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Frais imputables au locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1
    Bonjour,

    Louant actuellement un appartement dans une résidence privative, le montant des charges réclamées par le propriétaire comme complément de celles déjà payées en 2004, est exorbitant.
    Savez sous si les charges mentionnées ci-dessous sont à la charge du propiétaire ou du locataire :contrat d'entretien paysagistes, contrat d'entretien et de nettoyages des parties communes, budget d'entretien des extincteurs ?

    Merci de vos informations

    Gabin

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    effectivement il y a des charges aux locataire mais le reste est a votre bailleur, si il reclame des charges injustifiées ce n'est pas legal vous devez demander les decomptes des charges pour faire votre regularisation annuel et d'etre remboursé du trop perçu.
    en LRAR.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Sandrine 56
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    72
    Bonsoir Gabin,
    Voilà ce que j'ai trouvé/


    Les charges à payer par le locataire

    Le locataire doit payer des charges correspondant à trois grandes catégories de dépenses :
    - les frais entraînés par les services liés au logement et à l'usage de l'immeuble lorsque ces services ont été rendus. Il s'agit par exemple des consommations d'eau ou d'énergie, des éléments d'équipement comme l'ascenseur ou un chauffage collectif ;
    - les dépenses d'entretien et de petites réparations des parties communes de l'immeuble;
    - les taxes locatives, qui correspondent à des services dont le locataire bénéficie, tels l'enlèvement des ordures ménagères ou l'assainissement.
    La liste des charges à payer par le locataire est limitée (décret du 26 août 1987 : JO du 30.8.87).
    Seules les charges qui y sont mentionnées peuvent être facturées au locataire.

    Exemples de charges qui incombent au locataire : les frais engendrés par



    Les ascenseurs et monte-charge
    · dépenses d'électricité
    · visites périodiques de contrôle
    · petites réparations sans fournitures
    · produits et petit matériel d'entretien
    · petites réparations de la cabine ou des paliers

    Les impôts et redevances
    · taxe d'enlèvement des ordures ménagères
    · taxe de balayage
    L'eau et le chauffage
    · dépenses d'eau individuelle
    · dépenses d'eau nécessaire à l'entretien des parties communes
    · électricité
    · combustible ou fourniture d'énergie quelle que soit sa nature
    · exploitation et entretien courant : réglage, nettoyage, graissage des installations techniques
    · visites périodiques de contrôle
    · menues réparations

    Les antennes collectives : frais d'installation, d'entretien et de remplacement, dans certaines conditions (loi du 2 juillet 1966 et décret du 22 décembre 1967)
    Les parties communes et espaces extérieurs
    · salaire du personnel d'entretien
    · électricité et entretien de la minuterie
    · produits d'entretien
    · menues réparations du matériel d'entretien
    · opérations de coupe, désherbage, arrosage






    Le paiement des charges

    Le propriétaire peut demander au locataire :
    - soit le versement de provisions pour charges, par exemple tous les mois ou tous les trimestres. Une régularisation doit être effectuée chaque année pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles. Si le montant des provisions change en cours d'année, le propriétaire doit préciser comment le nouveau montant a été calculé ;
    - soit le paiement des charges sur justificatifs.

    Des charges détaillées

    Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et doit indiquer:

    les différentes catégories de dépenses auxquelles les charges correspondent, ainsi que les quantités consommées, par exemple pour l'eau et l'énergie ;
    dans les immeubles collectifs, la manière dont sont réparties les charges entre locataires .
    Les pièces justificatives des charges, par exemple, les factures correspondant aux dépenses ou les contrats de fournitures pour l'immeuble, doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte des charges. Le locataire peut ainsi consulter le détail des dépenses auprès du propriétaire ou, si l'immeuble est en copropriété, auprès du syndic.

    La résiliation du contrat de location pour non-paiement des charges dues par le locataire peut être prévue par une clause du contrat. La procédure est dans ce cas la même qu'en cas de non-paiement du loyer (cf. dépliant" Le loyer ").

    Les réparations locatives

    Le propriétaire prend en charge les réparations importantes, ainsi que celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure.

    Toutes les menues réparations et réparations d'entretien courant sont du ressort du locataire (décret du 26 août 1987 : JO du 30.8.87).


    Exemples de réparations incombant au locataire



    L'entretien des parties extérieures à usage privatif
    - entretien courant du jardin : tonte, taille, élagage
    · remplacement des arbustes
    · enlèvement des mousses sur auvents et terrasses
    · dégorgement des conduits d'eau pluviale

    Les frais liés aux ouvertures intérieures et extérieures du logement (portes et fenêtres, vitrages, stores)
    · graissage
    · remplacement des poignées de portes, gonds
    réfection des mastics, remplacement des vitres détériorées
    Parties intérieures
    · maintien en état de propreté
    · menus raccords de peinture, de papier peint, de revêtement de sol
    · entretien courant de la vitrification
    · réparations des tablettes et tasseaux de placard et de leurs dispositifs de fermeture

    Installations de plomberie
    · débouchage de canalisations d'eau, remplacement des joints et colliers
    · vidange des fosses septiques, puisards et fosses d'aisance
    · menues réparations sur les robinetteries et remplacement des accessoires des canalisations de gaz
    · éviers et appareils sanitaires : nettoyage des dépôts de calcaire , remplacement des flexibles de douches

    Electricité
    · Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles
    · remplacement des ampoules

    Autres équipements
    · ramonage des conduits de fumées, gaz et
    ventilation
    · entretien courant des appareils mentionnés dans le bail, tels que machines à laver, hotte, adoucisseur.






    Toutes les réparations rendues nécessaires par un usage " anormal " du logement sont également à la charge du locataire.

    VOS RECOURS
    En cas de litiges sur les charges ou réparations locatives, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (cf.dépliant " Commission départementale de conciliation " édité par le ministère de l'Equipement ).
    Lorsqu'un locataire a avec son propriétaire un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires ont avec un même propriétaire un litige ayant une origine commune, ils peuvent donner mandat à une association agréée pour agir en justice pour leur compte.

    Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations, notamment s'il n'exécute pas certains travaux indispensables, après avoir recherché une solution amiable, le locataire peut entamer une procédure simplifiée en s'adressant au greffe du tribunal d'instance. Cette procédure permet en principe de saisir plus facilement le juge. En tout état de cause, le locataire ne doit pas faire les travaux à la place du propriétaire : il risque de ne pas être remboursé.
    Sauf cas exceptionnel ( logement ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'insalubrité et de péril), le locataire ne doit pas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

    A votre disposition
    Bonne soirée

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