Vos question à l'Avocat
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clause présente dans tous les règlements de copropriété annulée par le Tribunal

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #49
    Pilier Junior Avatar de Jpp13
    Ancienneté
    juillet 2007
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    Bouches du Rhône (évidement)
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    1 316
    Citation Envoyé par Anatole75 Voir le message
    Derrière tout cela, un couple de copropriétaires veut intégrer à la copropriété un immeuble qu'il occupe au niveau de son appartement. Il nous a fait croire que nous avions un intérêt. Un expert a été nommé pour dire à qui il appartient. Pas à la copropriété. Il a ajouté qu'il n'existait pas de possibilité de créer un accès depuis les parties communes. Donc aucun intérêt pour les autres copropriétaires. Cet immeuble a une surface de 81 m2.

    Etc.
    ......................... .
    Cela ne correspond pas au post initial de Roxane75

    Citation Envoyé par Roxane75 Voir le message
    Propriétaire d'un appartement depuis 1989, le plancher haut présente aujourd'hui un affaissement en forme de flèche.
    L'architecte de l'immeuble a constaté la nécessité de procéder à son renforcement par le remplacement des solives défectueuses et j'ajout d'une solive transversale sur toute la longueur du plancher haut.

    L'entrepreneur chargé de l'exécution des travaux a écrit dans son devis :
    "La réfection du plancher nécessite une occupation complète de l'appartement".

    Etc. etc.
    .............
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  2. #50
    Membre Junior Avatar de Roxane75
    Ancienneté
    octobre 2007
    Localisation
    Ile de France
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    101
    La signature de Jpp13 empruntée à Queille résume parfaitement la cascade de décisions rendues qui ont, en définitive, donné raison au syndicat des copropriétaires : l'indemnisation que le syndicat des copropriétaires a été condamné à me verser en toute première décision de justice pour la privation d'accès à mon domicile pendant la durée des travaux qui se sont imposés à moi, lui a été au bout du compte remboursée plus qu'intégralement de par mes condamnations successives. car il a fallu attendre la 14ème décision de justice pour qu'une disposition d'ordre public soit appliquée mais dans les faits, les condamnations à l'article 700 avec intérêts de retard et frais d'huissiers dont j'ai fait l'objet entretemps ont été tellement lourdes financièrement que, quand bien même mon droit à indemnisation a été reconnu, je n'ai pas été indemnisée.
    Riez, riez... Bientôt d'autres vont pleurer.
    Oui parce que je suis tout de même condamnée à payer au syndicat des copropriétaires 2 000 € d'article 700 + 2 500 € pour procédure abusive parce que j'ai fait exécuter la décision de justice par laquelle le juge m'accordait 9 200 € alors que le syndicat m'avait reversée 6 860 € + diverses condamnations soit 7 400 €. Et que cette somme doit, selon lui, venir en déduction de celle qu'il me doit.
    Il reconnait ainsi au syndicat le droit de déduire de ce qu'il me doit des condamnations à l'article 700 mais pas à moi !!!

  3. #51
    Pilier Junior
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    décembre 2012
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    1 995
    Quand je dit que les décisions de justice sont parfois ahurissantes et qu'il vaut mieux un mauvais arrangement qu'un bon procés...Ce cas en est un parfait exemple. C'est totalement hallucinant une procédure aussi longue avec de tels jugements.

    L'affaire continue ou c'est fini?
    Dernière modification par Almas ; 07/07/2013 à 18h46.

  4. #52
    Membre Junior Avatar de Roxane75
    Ancienneté
    octobre 2007
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    Ile de France
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    101
    Effectivement Almas, le problème est que j'ai tenté de négocier mais les copropriétaires ont saisi le Juge des référés parce qu'ils se considéraient bien fondés à me priver de l'accès à mon domicile pendant les 4 semaines de travaux sur la base de la clause mal formulée du règlement de copropriété et peu leur importait que je fasse valoir une disposition d'ordre public et qu'ils se devaient de pourvoir à mon relogement.
    De gros enjeux se jouaient en parallèle : l'appropriation d'un immeuble sans titre et délabré sur 3 niveaux que 3 copropriétaires veulent intégrer à la copropriété pour faire supporter collectivement sa réhabilitation et demander ensuite sa jouissance à titre gracieux. Ce dont je m'oppose toujours.
    L'affaire continue sans continuer : suite à une défaillance du RPVA qui oblige les avocats à saisir la Cour d'Appel, je me retrouve mise à dos avec mon avocat par l'intermédiaire de son assurance, sans savoir exactement quoi faire. Je suis sérieusement perdue et tout conseil pertinent sera le bienvenue.


    Résumé :
    Mon avocat m'ayant dit que je ne pouvais faire appliquer la compensation des deux procédures, le SDC ne l'ayant pas demandé au Juge et le Juge ne l'ayant pas notifiée dans sa décision, après avoir relancé par courriels et fax le syndic à maintes reprises entre 2009 et 2012 pour obtenir le règlement des 7 200 € + 2 000 € d'article 700 que le syndicat a été condamné à me verser sur décision du juge du fond, j'ai confié à un huissier l'exécution forcée en juin 2012.

    Le montant à payer par le syndicat (SDC) s'élevait à plus de 11 900 € au 9 novembre 2012 avec les intérêts de retard.
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 08/07/2013 à 10h07.

  5. #53
    Membre Cadet Avatar de bamara63
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    décembre 2010
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    Paris
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    27
    Lien direct vers le Jugement (anonyme)

    J'y crois pas ! Comment des copropriétaires ont pu engager une procédure contre un autre qui se trouve victime du fait de travaux sur parties communes alors que l'article 9 de la Loi du 10 juillet est pleinement applicable !!!
    Y vraiment des chiens dans la vie ! Les joies de la vie de la collectivité nous dira t-on !

    En tout cas merci pour ces précisions car pour moi il n'y avait pas photo dans votre cas rien ne pouvait s'opposer à l'application de l'article 9 que je balance directement dés que des travaux doivent être réalisés dans un logement et que le copropriétaire en subit les conséquences.

    ---------- Message ajouté à 18h03 ---------- Précédent message à 17h48 ----------

    Désolé pour mon post quelque peu hors sujet je n'avais pas fait attention qu'il y avait 5 pages de discussions derrière !!! oups

  6. #54
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2009
    Messages
    299
    Citation Envoyé par bamara63 Voir le message
    Lien direct vers le Jugement (anonyme)

    J'y crois pas ! Comment des copropriétaires ont pu engager une procédure contre un autre qui se trouve victime du fait de travaux sur parties communes alors que l'article 9 de la Loi du 10 juillet est pleinement applicable !!!
    Y vraiment des chiens dans la vie ! Les joies de la vie de la collectivité nous dira t-on !

    En tout cas merci pour ces précisions car pour moi il n'y avait pas photo dans votre cas rien ne pouvait s'opposer à l'application de l'article 9 que je balance directement dés que des travaux doivent être réalisés dans un logement et que le copropriétaire en subit les conséquences.

    ---------- Message ajouté à 18h03 ---------- Précédent message à 17h48 ----------

    Désolé pour mon post quelque peu hors sujet je n'avais pas fait attention qu'il y avait 5 pages de discussions derrière !!! oups
    Et quand c'est une résidence secondaire avec des commerces présents toute l'année. Ils ont tout l'hiver pour jouer les chiens dans la vie collective. ( Désolé pour les bons toutous, ce n'est pas dirigé contre nos amis les bêtes.)
    Ce n'est pas une généralité à propos de tous les commerçants mais certains jouent à Dallas avec la participation des "pieds nickelés". Ils ont de plus gros moyens que les copropriétaires en vacances d'été. Et ils voient le syndic toute l'année.

  7. #55
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    28
    Bonjour,
    Et maintenant toutes les associations de copropriétaires se gargarisent avec le résultat obtenu par Roxane, comme s'ils y étaient pour quelque chose...
    Il faut bien savoir aussi que le texte attaqué par Roxane figure toujours illégalement dans les anciens mais aussi de nouveaux RC., (établi par un officier Ministériel (le notaire) et que pour le faire annuler il faut aller au TGI.
    Comme il y a jurisprudence c'est plus facile et gagné d'avance de le faire supprimer, mais c'est quand même inimaginable d'être aussi borné dans notre pays.
    Quel courage Roxane75!!!!!!!!!

  8. #56
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2015
    Localisation
    38 Isère
    Messages
    20
    Bonjour Roxane,

    Je comprends votre opiniâtreté, et je vois que vous avez dépensé une fortune . Et tout ce temps qu'à duré cette procédure, a dû être pour vous
    une épreuve difficile.

    Il y a , et aura pour longtemps encore, un "flou" dans les règlements de copropriétés des absurdités à n'en plus finir.

    Dans votre 1er post, il s'agit de solives défectueuses : ce cas concerne toute la copro, donc, toute la copro devait participer. c'est ce qui s'appelle la solidarité de copropriétaires.
    Si je comprends bien, vous avez supporté toutes les dépenses ?

    Cordialement.

  9. #57
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    8 875
    La dernière fois que Roxane a posté, c'était en 2013...pas sure que vous ayez une réponse

  10. #58
    Membre
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    2
    La personne a l'air de se connecter de temps en temps et j'aimerais aussi avoir une réponse sur la question ci dessus si possible ^^

  11. #59
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    51 943
    Citation Envoyé par LaurentBricoleur Voir le message
    La personne a l'air de se connecter de temps en temps et j'aimerais aussi avoir une réponse sur la question ci dessus si possible ^^
    Où avez vous vu cela ?
    sur son profil :
    Dernière connexion : 07/01/2015 14h46

  12. #60
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    8 875
    Ben voyons Marieke, dernier post sur le forum en décembre 2013, dernière connection au forum en janvier 2015, c'est bien "de temps en temps", tout le monde n'a pas la même notion du temps

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