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le propriétaire d'un logement peut il réclamer une somme d'un montant supérieur à la caution ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    8
    Bonjour,

    Je viens vous soumettre un problème entre mon frère et son dernier propriétaire :

    Mon frère a été locataire pendant presque 4 ans au même endroit (d'octobre 2003 à fin juin 2007) . POur info, l'appart était loué par une agence immobilière mais avec laquelle il n'avait aucun contact (il payait son loyer tous les mois par virement bancaire directement sur le compte du proprio)
    Il a toujours eu de bonnes relations avec son propriétaire, tellement que quand il a du partir (pour se rapprocher de son emploi de 45 km), il a pu bénéficier d'une réduction de son préavis à un mois (il a fait un courrier avec accusé de réception qui a été accepté par le proprio).
    Un état des lieux a été fait 1 mois avant le départ de mon frère avec mon frère et une personne de l'agence, alors qu'il était en train de faire ses cartons et de repeindre toutes les piéces de l'appartement. L'agence devait lui envoyer par courrier une copie de l'EDL, chose qui n'a pas été faite puisqu'il a du le faire récupérer par son amie auprès de l'agence fin septembre. Il a d'ailleurs découvert que le document ne correspondait pas à ce qu'avait la personne lors de l'état des lieux. IL a récupéré une copie de l'état des lieux d'entrée et de sortie entre lui et le locataire précédent sur lequel apparaissait le rajout de mention indiquant que l'appartement était sale (ce qui parait logique vu qu'en travaux au moment de l'EDL). De plus, il n'y a pas de date de sortie indiquée sur l'EDL (ni la date de réalisation de l'EDL).

    Autre fait, le propriétaire lui a accordé de retenir le dernier mois de loyer sur la caution (caution de 700 € a récupérer et loyer de 375 €).

    Le problème est qu'un mois 1/2 après son nouvel emménagement, il a reçu un courrier avec AR du proprio lui réclamant 989 euros entre le dernier loyer et divers travaux - 700 euros de caution, soit une somme de 289 euros. MOn frère (qui ne nie pas qu'une moquette et une paroi de douche devait être changés) lui a de suite demandé par courrier AR un justificatif des factures afin de savoir ce qu'il payait et le proprio n'a pu fournir que 2 factures : 1 de 180.75€ +1 de 149,26€ et il a joint une feuille blanche qu'il a intitulé facture, mais sans mention d'aucune société avec les frais de main d'oeuvre et de déplacement s'élevant à 345 €.
    Nous pensons du coup, qu'il ne peut pas lui imputer ces 345€ qui sortent d'on ne sait où ce qui signifierait que mon frère n'aurait rien à lui verser

    A-t-on raison ? Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    41 058
    Oui il ne doit payer que les sommes justifiées par factures ...
    Donc LRAR pour refuser le montant
    Il ne faut jamais laisser partir le représentant de l'agence sans avoir sa propre copie de l'EDL pourquoi a t'il fait l'EDL pendant son déménagement et un mois avant de partir ?
    Il fallait le faire plus tard ...
    Quand a t'il rendu les clefs ?
    Son préavis prenait fin quand et l'appartement a été reloué quand ?
    Il faudrait qu'il se procure l'EDL d'entrée des suivants et une attestation s'ils ont aménagé tout de suite il ne peut y avoir double loyer ...et s'il a repeint ...l'appart ne peut être marqué sale ...
    Par ailleurs on ne peut lui soustraire des dégradations apparaissant sur l'EDL d'entrée ...que disait son EDL pour la moquette et la paroi de douche (neuves et il les a abimées ?)

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    8
    Il a fait un EDL anticipé car il devait quitter l'appart au 30 ou 31/06/2007 (un dimanche) et l'agence lui a demandé de quitter l'appart le samedi pour pouvoir récupérer les clés + facilement car mon frère travaillant à 150 km de là, il lui était difficile de poser une journée pour ça (s'il avait su présager ce qui allait se passer, forcément, il aurait fait ce qu'il fallait pour éviter tout souci).

    De +, mon frère ne s'occupe pas souvent de tout ce qui est papier, ..., du coup, il ne savait pas qu'il aurait dû récupérer l'EDL de suite (et ses bonnes relations avec le proprio lui ont laissé penser que ce n'était pas nécessaire : son proprio est allé jusqu'à lui faire un mail fin juin pour le remercier d'avoir été un bon locataire et lui dire qu'il le regretterait!)

    Pour finir, le prévis prenait donc fin au 01/07/2007, date de son entrée dans son nouveau logement.

    Son ancien appart est reloué depuis le 01/08/2007. Pour la moquette et la douche, il estime que même s'ils étaient de basse qualité (notamment la paroi de sa douche qui été très étroite et fragile) cela peut lui être imputable car notifié sur l'EDL d'entrée.

    merci encore pour votre réponse

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    8 861
    Attention, factures ou devis...

    Le propriétaire n'a pas l'obligation de faire faire ce qu'il fait payer

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    41 058
    Citation Envoyé par Yeuse Voir le message
    Attention, factures ou devis...
    Le propriétaire n'a pas l'obligation de faire faire ce qu'il fait payer
    Oui tu as raison de me reprendre YEUSE ...je ne sais pas d'ailleurs pourquoi j'ai marqué "facture" .....c'est à cause de la feuille sur papier libre ....
    Donc oui des devis suffisent pour se faire rembourser des supposées dégradations et il n'a pas obligation de réparer non plus (tant qu'à faire on précise )...mais pas des chiffres fantaisistes inscrit sur une feuille volante.......
    Dernière modification par Marieke ; 10/10/2007 à 11h08.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    8
    Bonjour Yeuse, je ne comprends pas trop votre réponse.
    Mon frère a récupéré auprès du proprio 2 factures de magasins de bricolage avec dessus paroi de douche, et moquette + 1 papier type feuille blanche A4 sans aucun nom de société, ni logo quelconque, avec son nom + la mention "facture" + la date + le détail de la main d'oeuvre à 15€ de l'heure + 35 € de frais de déplacement qui n'apparaissaient même pas sur le premier courrier

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    41 058
    Voir réponse au dessus ...
    Ce qu'elle voulait dire c'est que je n'aurais pas dire simplement facture ...
    Un propriétaire peut fournir un devis d'entreprise qui facturera mettons 700 euros pour remettre une moquette ...il n'a pas besoin de fournir une facture acquitée ...ni même d'effectuer les travaux ...
    Mais par contre dans votre cas il ne peut se faire payer que les factures (moquette et paroi de douche)...le reste étant écrit sur une feuille volante , ce n'est pas un devis ...
    Dernière modification par Marieke ; 10/10/2007 à 11h12.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    8
    en tout cas, merci pour ces précieux renseignements et bonne fin de journée

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