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Commission départementale de concilitation- Rejet demande locataire pour incompétence

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    169
    Bonjour,

    J'ai saisi cette administration pour un litige avec mon ex-bailleur. J'étais locataire d'un HLM et durant toute la durée de l'occupation j'ai subi des retards dans les interventions techniques, des non prises en compte à mes courriers et appels, etc, etc

    J'ai quitté les lieux courant Avril (état des lieux de sortie).

    Quand j'avais appelé la Commission il y a 1 an à peu près on m'avait suggéré de m'adresser plutôt aux services de ma mairie, ce que j'ai fais mais personne n'a rien fait ni intervenu et les problèmes ont continué.

    Là la Commission rejette ma demande écrite pour "'incompétence" car je ne suis plus locataire du logement.

    On ne peut saisir une Commission de conciliation pour un litige ayant eu lieu dans le passé et qui continue à avoir des répercussions?

    J'ai demandé une geste commercial et indemnisation de mon bailleur sur la restitution de mon dépôt de garantie (pas encore reçu) donc l'affaire n'est pas close.

    Certes j'ai quitté les lieux officiellement, mais je dispose de tous les courriels, courriels, et captures d'écran de mon compte Web pour montrer les préjudices subis

    C'est scandaleux qu'une administration par téléphone vous dissuade de faire appel à leurs services, et du coup ça m'a retardé dans mes démarches.

    Selon la Commission je n'ai plus qu'à aller en justice!

    Quels sont les textes de loi qui définissent le champ de compétence des Commission départementales de conciliation, et les délais de prise en compte des demandes d'un locataire en litige avec son bailleur (ou ex-bailleur dans ce cas) ? On ne peut faire appel à une telle Commission seulement quelques semaines après les derniers préjudices subis?
    Dernière modification par Eagle1 ; 14/06/2018 à 10h27.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    24 932
    Bonjour,


    Sur la compétence et le délai de réponse, tout est là :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...=id&oldAction=


    Vous n'êtes plus locataire, ce n'est donc plus cette commission qui est compétente, mais effectivement le tribunal d'instance si vous subissez un préjudice.


    Cdt
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    décembre 2013
    Messages
    6 848
    La commission est notamment compétente pour les litiges relatifs aux états des lieux de sortie et aux dépôts de garantie, donc forcément après le départ du locataire et la fin du bail. Mais au vu de votre demande, ils considèrent certainement que vous ne les avez pas sollicités pour un problème de restitution de DG mais pour une demande de remise de loyer, ce qui d’ailleurs n’entre pas forcément dans leurs attributions, que vous soyez locataire ou pas. Contactez l’ADIL.

    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1216

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    169
    Citation Envoyé par Rosalina Voir le message
    Bonjour,


    Sur la compétence et le délai de réponse, tout est là :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...=id&oldAction=


    Vous n'êtes plus locataire, ce n'est donc plus cette commission qui est compétente, mais effectivement le tribunal d'instance si vous subissez un préjudice.


    Cdt

    Mais si j'avais subi des préjudices d'ordre réparations locatives et que j'ai du déménager entretemps pour un autre motif et que je n'ai aps eu le temps de faire un dossier à la Commission, ce n'est pas une circonstance à prendre en compte??

    Sinon je compte faire appel au conciliateur de justice de ma commune. C'est ok pour ce type de litige avec mon ex-bailleur?C'est le service 3939 Allo Service Public qui me l'a conseillé par tél ce matin.
    Dernière modification par Eagle1 ; 14/06/2018 à 12h07.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    169
    Egalement question annexe: puis-je me faire rembourser les frais d'envoi de ma demander par courrier recommandé avec AR à la Commission qui a rejeté ma demande pour incompétence? Il me semblait qu'il y avait une réglementation en France qui prévoyait qu'un usager pouvait être remboursé des frais d'envoi postaux d'une demande à l'administration en cas de rejet, ou j'ai du rêver??(effectivement dans ce cas l'Etat devrait rembourser tous les citoyens qui font des demandes rejetées, ce qui n'est pas très réaliste, mais peut-être dans certains domaines uniquement alors?)

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    2 365
    pendant que vous étiez locataire d'un parc HLM vous auriez pu contacter une association de locataires représentée aux commissions de conciliation

  7. #7
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 02
    Ancienneté
    octobre 2011
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    1 595
    Bonjooooour,

    Le patron auto-proclamé des libertés d'expression sur le forum Net-Iris ayant fait le ménage, le prochain qui râle prend une baffe.
    Donc, on reprend à la suggestion de Soleil51 :
    pendant que vous étiez locataire d'un parc HLM vous auriez pu contacter une association de locataires représentée aux commissions de conciliation
    Merci.

    M02
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 14/06/2018 à 17h14.
    Rosalina, Soleil51, Ashél et 1 autres ont trouvé ce message utile.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    169
    Bonjour,

    Pour me faire pardonner je propose quelque chose qui va beaucoup vous étonner, vous les bénévoles qui répondez aux questions des internautes sur le forum Net Iris et les modos:

    Je propose de devenir moi-même bénévole du forum Net Iris pour répondre aux questions des internautes!

    Ce sera un très bon exercice pour moi je pense, et je pense aussi que vous avez pu constater la qualité de mes argumentations (de manière objective) et de mon usage du français.

    Bon d'accord là vous vous dites sûrement "Mais il est fou!" mais non, ce serait une vraie catharsis pour moi et très instructif .

    En plus j'ai envie de faire partie d'une communauté Web utile, donc voilà je lance ma demande..

    J'ai une grande culture générale et dans le droit je sais faire des recherches sur legifrance.gouv.fr etc...J'aime surtout le droit de l'Internet , technologies, et propriété intellectuelle mais pas que.
    Dernière modification par Eagle1 ; 15/06/2018 à 10h20.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2011
    Messages
    1 224
    rien de plus simple, il suffit de vous auto-saisir de sujets sur lesquels vous avez des compétences, il n'y a pas d'autorisation à obtenir de qui que ce soit
    911 a trouvé ce message utile.

  10. #10
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    3 252
    Bonjour
    Citation Envoyé par Ashél Voir le message
    rien de plus simple, il suffit de vous auto-saisir de sujets sur lesquels vous avez des compétences, il n'y a pas d'autorisation à obtenir de qui que ce soit
    Juste que la modération veillera à ce que la catharsis pour l'un ne devienne catarstrophe pour les autres...
    Rosalina, Marieke, 911 et 1 autres ont trouvé ce message utile.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    169
    Ah désolé en fait je pensais qu'on devenait bénévole en devant modérateur. En fait j'aimerais bien devenir modérateur et aussi bénévole...

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    2 365
    bénévole, vous l'êtes en contribuant au forum

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