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Ouverture fenêtre donnant sur notre propriété

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2008
    Messages
    141
    Bonjour, j'ai une petite question concernant l'installation d'une fenêtre.


    Derrière la maison, nous avons un jardin de 40 m2 environ. Sur le côté gauche de ce jardin, il y a une maison dont le mur délimite la propriété. Ce mur est "aveugle", hormis une vitre à environ 2 mètres du sol, vitre fixe translucide (granitée), donnant sur notre jardin.


    Récemment le propriétaire a entrepris des travaux dans son appartement et a décidé d'installer une fenêtre à la place de cette vitre fixe, fenêtre ouverture à la française avec du simple verre transparent.


    Le tout donne une vue directe d'ensemble sur notre jardin.


    A-t-il le droit de faire cette modification ?


    Merci pour vos conseils, et avis.
    J.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    1 082
    Il n'en a absolument pas le droit
    Au regard de l'article 678 du code civil, en premier
    Article 678
    Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
    Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
    On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
    et ensuite au regard du code de l'urbanisme ou une autorisation est obligatoire. Néanmoins, je vous conseille vivement de jouer uniquement sur le code civil, plus rapide et plus net.
    Marieke a trouvé ce message utile.
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Dompp
    Ancienneté
    avril 2008
    Localisation
    loiret
    Messages
    6 412
    Citation Envoyé par Stéphane B Voir le message
    Il n'en a absolument pas le droit
    Au regard de l'article 678 du code civil, en premier


    et ensuite au regard du code de l'urbanisme ou une autorisation est obligatoire. Néanmoins, je vous conseille vivement de jouer uniquement sur le code civil, plus rapide et plus net.
    Donc, vous allez voir ce voisin pour privilégier la diplomatie, en lui expliquant qu'il n'a pas le droit de modifier la fenêtre en châssis fixe par une fenêtre en châssis ouvrant, et vous lui donnez huit jours pour modifier la vue qu'il a crée.
    S'il ne s’exécute pas, vous lui ferez une mise en demeure dès le délai écoulé et vous actionnez votre assistance juridique.
    s'il ne respecte pas le nouveau délai de la mise en demeure, vous l'assignez en lançant une procédure.
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2008
    Messages
    141
    Bonjour Stéphane B et Dompp, merci pour votre réponse.

    Ce voisin a effectué les travaux sans rien me demander, et j'ai pensé au départ qu'ils allaient (les ouvriers) remplacer cette fenêtre fixe par une autre fenêtre fixe plus moderne, pas une simple fenêtre ouverture à la française transparente...


    Cette fenêtre, donnant dans une salle de bain, est à environ 1,80 mètre du sol de cette pièce (environ, je ne suis pas encore allé voir) .


    Je vous joins un petit dessin rapide, je ne voudrais pas commencer à lui parler de Code civil, etc. si je ne suis pas dans mon droit.


    Merci.
    Ouverture fenêtre donnant sur notre propriété-image1.jpg

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Dompp
    Ancienneté
    avril 2008
    Localisation
    loiret
    Messages
    6 412
    Citation Envoyé par Jaujau06200 Voir le message
    [COLOR=#000000] je ne voudrais pas commencer à lui parler de Code civil, etc. si je ne suis pas dans mon droit.]
    On vient de vous expliquer, texte à l'appuis que vous êtes dans votre droit !
    Que voulez vous de plus ?
    Votre cas est des plus simple !
    Appliquez la procédure jusqu'au bout s'il le faut !
    ribould a trouvé ce message utile.
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 856
    Bonjour
    Si vous ne lui parlez pas du code civil, vous allez dire que c'est votre loi à vous, que vous venez d'inventer, qui fait qu'il ne peut pas? J'ai du mal à comprendre.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2008
    Messages
    141
    Bonjour Dompp et ribould, je voulais juste une précision par apport à la loi indiquée (Loi n°67-1253) qui précise "des vues droites", et la fenêtre en question est à environ 1,80 mètre de hauteur du sol de leur pièce. À priori, une personne de taille moyenne doit se mettre sur la pointe des pieds pour avoir une vue directe sur notre jardin, fenêtre également à une hauteur de 2 mètres environ par apport au niveau de notre jardin.

    C'était juste pour être certain que j’interprète bien cette loi.


    Merci.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2008
    Messages
    141
    De plus, encore une dernière question :


    Le mur "aveugle" de la maison de mon voisin délimitant la fin de sa propriété s’appelle exactement comment ?



    Un mur mitoyen ? Un mur aveugle ? ...


    Merci.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de beuneut
    Ancienneté
    avril 2012
    Localisation
    Finistère
    Messages
    6 639
    Citation Envoyé par Jaujau06200 Voir le message
    Bonjour Dompp et ribould, je voulais juste une précision par apport à la loi indiquée (Loi n°67-1253) qui précise "des vues droites", et la fenêtre en question est à environ 1,80 mètre de hauteur du sol de leur pièce. À priori, une personne de taille moyenne doit se mettre sur la pointe des pieds pour avoir une vue directe sur notre jardin, fenêtre également à une hauteur de 2 mètres environ par apport au niveau de notre jardin.

    C'était juste pour être certain que j’interprète bien cette loi.


    Merci.
    Bonjour,
    le bas de la fenêtre doit se situer à 1m90 minimum du plancher. Et il ne doit pas voir dans votre jardin sans monter sur une chaise .

    Le mur "aveugle" de la maison de mon voisin délimitant la fin de sa propriété s’appelle exactement comment ?
    Un mur mitoyen ? Un mur aveugle ? ...
    Un mur de bâtiment en limite est un mur privé.
    Un mur "aveugle" est un mur sans aucunes ouvertures.
    Dernière modification par beuneut ; 14/06/2018 à 09h46.
    Marieke a trouvé ce message utile.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    2 893
    Citation Envoyé par beuneut Voir le message
    Bonjour,
    le bas de la fenêtre doit se situer à 1m90 minimum du plancher. Et il ne doit pas voir dans votre jardin sans monter sur une chaise .
    Bonjour,
    Je plussoie : le niveau de sol extérieur ne donne pas une certitude sur le niveau du plancher à l'intérieur.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2008
    Messages
    141
    O.K., merci, Beuneut, et Yapasdequoi, il faut donc que je mesure du bas de la fenêtre au plancher, et si cela fait 1,90 mètre ou plus, mon voisin est donc dans son droit, si je comprends bien....

    Merci.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    1 082
    Citation Envoyé par Jaujau06200 Voir le message
    O.K., merci, Beuneut, et Yapasdequoi, il faut donc que je mesure du bas de la fenêtre au plancher, et si cela fait 1,90 mètre ou plus, mon voisin est donc dans son droit, si je comprends bien....

    Merci.
    Et pour cela, il faudra que vous puissiez rentrer chez votre voisin pour mesurer, ce qui n'est pas gagné !
    Change ton regard et le monde changera

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