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Location à titre gratuit au sein d'une même famille et protection de la vie privé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    3
    Bonjour,

    Je suis nouvelle sur ce forum, la sujet que j'aborde porte à la fois sur le thème de la location et le thème de la famille. J'espère ne pas m'être trompé d'endroit pour poster mon message.

    Mes grands-parents ont hérité il y a quelques années de la maison de mon arrière grand-mère. Depuis cette maison est laissé à l'abandon. Etant actuellement dans une situation financière fragile, ils m'ont proposé d'occuper cette maison à titre gratuit. Afin que cela se fasse en toute légalité, nous avons été voir le notaire. Celui-ci nous a expliqué qu'étant donnée que cela se fait dans le cadre familial, il n'y avait pas de nécessiter de rédiger un contrat de location à titre gratuit, un bail oral suffit. Suite à cela, j'ai donné mon préavis pour l'appartement que j'occupe actuellement avec mon fils et j'ai voulu récupérer les clés de la maison auprès de ma tante qui vit chez mes grands-parents. Ma tante justifie le fait de vivre chez eux par le fait qu'ils sont dépendant d'elle et qu'elle doit s'occuper d'eux à temps plein. A savoir qu'elle soufre de schizophrénie et à tendance à vouloir prendre le pouvoir sur tout. Suite à ma demande de clés, ma tante est rentré dans en crise maniaque (symptôme de la schizophrénie) et a décidé qu'il n’était plus question que j'aille vivre là-bas (sachant qu'elle avait préalablement donné son accord oral), cette crise lui donne un sentiment de toute puissance et la rend très violente. Suite de nombreux échangent de messages, il s'avère qu'elle dit être en accord avec le fait que je vive dans cette maison mais elle veut qu'un document qui encadre cette location à titre gratuit soit rédigé devant le notaire, mais comme je l’ai dit plus haut, le notaire ne veut pas le faire car il dit que ce n'est pas nécessaire.
    Ayant absolument besoin d’avancer pour ne pas me retrouver à la rue avec mon fils, fin juillet et n’arrivant pas récupérer les clés, mes grands-parents mon conseillé de faire changer les serrures. J'ai donc fais changer les serrures, j'ai assuré la maison et souscrit à un abonnement énergie. Ma tante continue de me menacer et je ne sais pas jusqu'où elle est capable d'aller étant donné qu'elle est malade psychiquement.

    Mes questions :

    Est-elle en droit d'avoir un double des clés de cette maison pour aller et venir comme elle le souhaite (sachant qu'elle n'est pas propriétaire de cette maison) ?

    Puis-je faire valoir la protection de ma vie privée puisqu'il s'agit d'un membre de ma famille ?

    J'ai essayé d'être synthétique mais la situation étant complexe ce n'ai pas évident !
    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    2 369
    un "bail oral" devient un bail loi 89 aussitôt que le locataire peut prouver qu'il paye un loyer


    dans votre cas il s'agit d'une occupation à titre gratuit.


    Pour vous garantir le notaire aurait du vous proposer la signature d'un contrat

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 323
    Votre tante, n'etant pas proprietaire de cette maison, n'a STRICTEMENT rien a exiger : ni contrat, ni double des clés
    nul besoin de son accord pour que vos grands parents vous hebergent gratuitement dans cette maison

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    4 208
    Citation Envoyé par libertatem Voir le message
    [...]
    Est-elle en droit d'avoir un double des clés de cette maison pour aller et venir comme elle le souhaite (sachant qu'elle n'est pas propriétaire de cette maison) ?

    Puis-je faire valoir la protection de ma vie privée puisqu'il s'agit d'un membre de ma famille ?

    J'ai essayé d'être synthétique mais la situation étant complexe ce n'ai pas évident !
    Merci d'avance
    Si votre tante n'est pas du tout propriétaire du bien, et si elle n'est pas tutrice des grands parents (il semble que ça ne soit pas le cas), elle n'a évidemment pas à intervenir dans cette "transaction". Ils veulent vous prêter la maison, c'est leur droit !
    Il y a donc plusieurs solutions:
    -le propriétaire (les grands parents) insistent pour qu'elle rende cette clef (mais elle est hébergée chez eux, apparemment violente et sans doute leur rend-elle des services puisqu'elle parle de dépendance)
    -les propriétaires ouvrent eux même leur bien... ou vous vous en chargez avec leur bénédiction (attention aux voisins qui pourraient appeler la police en voyant un cambrioleur !)
    -les propriétaires font ouvrir son bien par un serrurier , et vous entrez
    -vous faites ouvrir par un serrurier, mais il se peut qu'il refuse (vous n'avez pas de bail à présenter, ni de quoi prouver que vous êtes propriétaire, ni que vous logez à cette adresse).

    Une fois dedans vous changez les serrures, avec la bénédiction des propriétaires. Vous ne confiez pas le double à la tante, ni aux grands parents...


    Vous pouvez toujours faire établir un papier chez le notaire, mais si vous n'avez pas de "bail loi 89", vous resterez dans une situation précaire (hébergée). En cas de décès des propriétaires, l(es) héritier(s) pourront vous demander de partir (donc votre tante entre autres).

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    719
    Elle a déjà fait changer les serrures. Il lui suffirait donc d'envoyer balader la fameuse tante...

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    3
    Merci pour vos réponses.

    Oui effectivement j’ai déjà fait changer les serrures avec la bénédiction de mes grands-parents. Envoyer balader ma tante ne suffit pas malheureusement. Pour elle il s’agit d’un jeu, elle n’a aucune conscience de la répercussion de ses actes, elle croit en des choses qui n’existent pas. Je ne peux pas la faire hospitaliser de force tant qu’il n’est pas prouvé qu’elle à été violente physiquement avec quelqu’un ou avec elle même. Elle se pense au-dessus des lois car elle se croit être l’élu de je ne sais quoi et malheureusement, en France on ne peut pas forcer quelqu’un à se soigner. Voilà toute la difficulté. Donc ce dont j’ai peur c’est qu’elle rentre par effraction dans la maison pour voler des choses ou pour m’intimider, elle en serait capable.

    C’est pourquoi j’aimerais savoir si dans ce cas, j’ai le droit de porter plainte pour violation de domicile ?

    Connaissez-vous le texte de loi qui régit l’hébergement/l’occupation à titre gratuit dans le cadre familial ?

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    2 369
    votre domicile n'est pas lié au paiement d'un loyer


    donc si elle pénétre par effraction, c'est une violation de domicile

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    719
    Le notaire ne veut pas faire ce document, mais IL PEUT, ça rentre dans ses compétences, alors s'il ne suffit que de ça pour calmer votre tante, insistez auprès de lui, quitte à lui expliquer la situation, ou bien allez en voir un autre.
    En plus ça vous protègera en cas de pépin au niveau des grand parents.
    Dernière modification par Marguerite84 ; 13/06/2018 à 14h02.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    6
    j'ai eu un logement gratuit durant des années

    j'avai s un bail type commodat pour ce logement ...j'avais juste l'obligation par le bailleur d'une assurance pour le logement

  10. #10
    Membre Cadet Avatar de Leelloo
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    49
    Est-ce que ça changerait quelque chose si au lieu d'occuper à titre gratuit, vous versez une location symbolique ?

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    20 735
    Bonjour,

    Il faudrait savoir déjà qui exactement est propriétaire de ce bien à ce jour : si la maison appartenait aux arrières grands parents, ce bien appartient à leur descendance (soit votre grand-père, soit votre grand-mère) + leurs éventuels frères ou sœurs.
    Votre tante est-elle la fille de vos grands parents ?

    Ma tante justifie le fait de vivre chez eux par le fait qu'ils sont dépendant d'elle et qu'elle doit s'occuper d'eux à temps plein.
    Votre tante vit-elle dans une partie de la maison que vous allez occuper ?

    Pour votre sécurité et pour ne pas risquer de vous retrouver à la rue si votre grand-parent propriétaire disparaissait, il serait nettement préférable que vous disposiez d'un bail en bonne et due forme précisant que l'occupation est à titre gratuit ; pas d'obligation qu'il soit notarié. Cela éviterait qu'au décès de votre grand parent propriétaire, les héritiers contestent votre droit d'occupation (comme vous ne paierez pas de loyer, vous ne pourrez pas prouver le bail verbal) et vous réclament des loyers rétroactifs.
    Si vous êtes dans l'obligation d'effectuer quelques travaux d'entretien sur cette maison, n'oubliez pas de conserver les factures à votre nom.

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    décembre 2013
    Messages
    6 851
    Fort juste, mais si c’est un bail ce ne peut être gratuit... Si c’est un commodat il faut fixer une durée ou un minimum de préavis, pour éviter d’être mis dehors de manière impromptue.

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