Vos question à l'Avocat
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Faire un recours gracieux dès l'affichage en mairie - sans attendre affichage terrain

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2017
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    23
    Bonjour à tous,


    Mon voisin vient de recevoir un accord concernant un permis de construire, l'arrêté est affiché en mairie mais mon voisin tarde à afficher le panneau réglementaire sur le terrain.
    Or, au vu du dossier, je souhaite effectuer un recours gracieux auprès du maire.



    Considérant que l'affichage sur le terrain d'une autorisation d'urbanisme doit être effectué dès la notification de cette autorisation au pétitionnaire, peut-on effectuer une recours gracieux envers l'autorisation dès son affichage en mairie + 15 jours et ce sans attendre l'affichage sur le terrain ?


    Il me semble que oui puisque cela est dans l'intérêt de toutes les parties mais je ne souhaite pas faire d'erreur qui pourrait rendre le recours gracieux caduc (ce qui poserait problème pour un éventuel recours contentieux). Je ne souhaite pas, a contrario, surveiller en permanence les affichages de mon voisin pour détecter quand le fameux permis sera affiché (il a déjà plueieurs autorisations d'affichées, il faut donc s'approcher et lire pour savoir de quoi il s'agit).



    Merci par avance pour vos réponses,


    Bien cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    9 018
    Bonjour d'autres que moi seront mieux répondre à cette question, je vous donne mon avis. Pourquoi ne pas contester (recours gracieux à la mairie qui a donné cette autorisation). Si votre recours est argumenté (non-respect des règles d'urbanisme etc…), vous demandez à la mairie de retirer cette autorisation. Vous devez envoyer un courrier RAR à la mairie, ainsi qu'au bénéficiaire. La mairie a deux mois pour retirer, ou alors ce sera un rejet tacite. Dans ce cas, deux mois s'offre encore à vous pour saisir le tribunal administratif.
    Quand on voit ce qui peut être fait au nom de dieu, on se demande ce qu'il reste au diable comme activité.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    23
    Merci pour votre réponse mais vous ne répondez pas précisément à ma question.


    Je compte bien contester et le recours est déjà prêt. La question est de savoir si il est recevable en l'absence d'affichage sur le terrain ? (permis accordé à la mi-mai affiché en mairie).


    En effet s'il n'est pas recevable la mairie pourrait ne pas donner de réponse, au bout de deux mois je me dirais "Bon, le recours est implicitement refusé, passons au recours contentieux".

    Mais alors, au dépôt du recours contentieux le juge me dirait : "votre recours gracieux était caduc donc réputé n'avoir pas existé. Par conséquent le délai de recours contentieux n'a pas été suspendu et est désormais forclos, au revoir monsieur ..."


    Voilà la question que je me pose.
    Merci encore
    Dernière modification par Jules Devil ; 29/05/2018 à 15h19. Motif: formules de politesse manquantes

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
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    9 018
    Le défaut d'affichage sur le terrain, vous permet d'avoir un délai plus long pour exercer votre recours. Le plus tard avant deux mois d'un affichage conforme continue. Le point de départ, c'est quand vous avez connaissance de l'autorisation que vous avez consulté en mairie.
    S'il y a des irrégularités, la préfecture devrait agir d'elle-même. Je ne connais pas vos motifs. Selon, essayez dans les temps, de faire agir la préfecture (c'est elle qui saisira la juridiction administrative). Plutôt que vous particulier. Perso j'ai une très mauvaise expérience de cette juridiction, très longue, et très technique, à moins d'avoir un avocat très pointu dans ce domaine.
    Jules Devil a trouvé ce message utile.
    Quand on voit ce qui peut être fait au nom de dieu, on se demande ce qu'il reste au diable comme activité.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    23
    Merci pour votre réponse qui me convient beaucoup



    Donc vous me conseillez de faire un recours hiérarchique directement au préfet ?


    Nous nous posions la même question puisque nous avons déjà échangé plusieurs courriers avec la mairie et que le permis modificatif accordé ne vient pas régulariser certaines irrégularités (ou non-conformités) déjà signalées (il vient corriger un empiètement mais pas le reste). Notre objectif n'est pas d'empêcher les travaux de se faire mais d'obliger notre voisin et la mairie à les faire dans les règles.
    Et nous avons l'impression que la mairie traîne du pied (difficile pour elle de ménager la chèvre et le chou).



    En fait nous souhaitions initialement saisir directement le tribunal administratif mais nous avons vu que bien souvent le juge demande de déjà déposer un recours gracieux .... d'où ma question initiale.



    Merci encore pour vos conseils.


    JD

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    1 105
    Et certains font les travaux en se dispensant de l'affichage (c'est seulement puni d'une contravention de cinquième classe et tous les PV que j'ai dressés pour ça n'ont pas abouti). Donc n'attendez pas. L'acte est signé donc deux mois.
    Change ton regard et le monde changera

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    12 932
    Stéphane, il n'y a plus de contravention en la matière depuis fort fort longtemps : la seule sanction est le délai de recours prolongé

    Jules, ce n'est pas un recours hiérarchique mais une demande de déféré préfectoral, à notifier à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire
    et pour répondre directement à votre question : oui, vous pouvez faire un recours gracieux dès affichage en mairie ; vous ne pourrez alors plus bénéficier du défaut d'affichage sur le terrain pour retarder votre recours contentieux, mais ça ne change rien d'autre.

    July, faire croire à l'utilité des demande de déféré préfectoral -hors effet sur les délais de recours contentieux-... c'est peut-être mal connaitre la charge de travail du service de controle de légalité ... qui controle les actes des collectivités... mais pas tous
    Dernière modification par Emmanuel Wormser ; 29/05/2018 à 17h04.
    Jules Devil a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    1 105
    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    Stéphane, il n'y a plus de contravention en la matière depuis fort fort longtemps : la seule sanction est le délai de recours prolongé
    Mais ça fait bien trop longtemps que je suis sur la touche, en arrêt maladie
    Change ton regard et le monde changera

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    12 932
    la touche n'empêche pas d'aller feuilleter le code dans légifrance parce que depuis 2007, il y a quand même eu ... quelques changements

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    23
    Merci à tous pour vos réponses,
    Nous réflechissons à vos différentes remarques ....
    Dernière modification par Jules Devil ; 30/05/2018 à 13h33.

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    12 932
    ça n'existe pas.
    Jules Devil a trouvé ce message utile.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    23
    L'edit de mon poste précédent a supprimé :
    "Nous allons donc faire un recours hiérarchique"


    Merci

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