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  • 1 Posté par Ermeline

Avocat et perception somme article 700 du CPC

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2017
    Messages
    24
    Bonjour,

    Nous avons eu un litige avec notre "ancien" syndic concernant la sollicitation abusive d'une désignation d'administrateur judiciaire. Nous avons ainsi assigné en référé l'ordonnance prise injustement par le TGI pour faire nommer cet administrateur et avons "gagné" cette procédure avec une somme de 3000€ allouées au titre de l'article 700 du CPC.

    Avant le lancement de la procédure, notre "nouveau" syndic a proposé d'engager et prendre en charge lui-même les frais d'avocats, quelque soit le résultat.

    Cependant, seuls les copropriétaires peuvent agir en rétractation d'ordonnance. L'assignation s'appuie donc sur les noms de plusieurs copropriétaires (indiqué "A la requête de" dans l'assignation) avec le "nouveau" syndic également nommé (indiqué "En présence de").


    Nous avons donc au final gagné la procédure. Nous nous posons désormais la question suivante: qui est censé percevoir "la somme allouée" par le tribunal?
    La réponse qui nous a été faite par l'avocat est que les sommes allouées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile reviennent à "celui qui a avancé les frais de procédure", à savoir le "nouveau" syndic...
    Il est certes tout à fait naturel que les frais engagés pour l'avocat soient remboursés. Cela nous ne le contestons pas.


    Cependant nous trouvons étonnant que le reste de la somme, amputée des frais d'avocats, reviennent également à celui qui a engagé l'avocat... A vrai dire nous ne savons même pas s'il y a un (pour être trivial) bénéfice ou une perte (car nous ne connaissons pas la facture finale de l'avocat).


    Quelqu'un pourrait-il nous éclairer? Est-ce qu'une somme allouée au titre de l'article 700 du CPC revient bien à celui qui a avancé les frais de procédure et non à ceux qui ont (concrètement) mis son nom sur la procédure?
    Quelqu'un aurait-il une idée du coût moyen d'une telle procédure auprès d'un avocat (assignation en référé devant un TGI) même si j'imagine que cela est très variable selon le cas?


    Merci par avance
    Dernière modification par valte ; 16/05/2018 à 23h36.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 410
    Bonjour
    L'assignation s'appuie donc sur les noms de plusieurs copropriétaires (indiqué "A la requête de" dans l'assignation) avec le "nouveau" syndic également nommé (indiqué "En présence de")
    Je n'ai pas compris qui assigne.


    C'est celui qui gagne l'instance qui recoit l'article 700


    Si vous avez laissé le soin de dépenser l'argent et de mener la procédure au futur sydnic, ceci sans un accrod écrit préalable, il s'agit d'un nouveau litige entre lui et vous que la présente décision ne résout pas.
    Si on ne prévoit pas l'affiare correctement, et qu'on confit tout a un tiers, dénommé 'en présence de', je pense mais ca n'est que mon opinion qu'on lui laisse toutes les dépenses mais aussi les gains potentiels. Mais vous pouvez engager une nouvelle procédure, et peut-etre prétendre gagner.



    . A vrai dire nous ne savons même pas s'il y a un (pour être trivial) bénéfice ou une perte (car nous ne connaissons pas la facture finale de l'avocat).
    Il est rarissime que l'article 700 couvre toutes les dépenses avancées.
    En cas de nouvelle procédure contre le nouveau sydnic, il est extrêmement probable que si vous gagnez l'article 700 .... ne comblera pas vos futures dépenses.


    Quelqu'un aurait-il une idée du coût moyen d'une telle procédure auprès d'un avocat (assignation en référé devant un TGI) même si j'imagine que cela est très variable selon le cas?
    A mon avis rien en dessous de 1500-1800 si c'est simplissime, et une seule audience, et tout dépend du nombre d'audiences de mise en état, du nombre de conclusions, de l'existence d'une assurance juridique pour le syndic en question qui fait qu'il n'a pas eu en ce cas de dépenses personnelles mais qu'il s'est sans doute engagé a rétrocéder l'article 700, bref bref, justement pas bref du tout....
    Dernière modification par ribould ; 17/05/2018 à 07h10.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
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    10 634
    J'avoue que je comprends pas trop non plus

    L'assignation a été faite au nom de X+Y+Z. Mais X, Y et Z n'ont rien payé.
    Le juge ne se préoccupe pas de savoir qui a payé l'avocat. C'est pas son problème. L'article 700 est pour ceux qui ont assigné.
    Vous êtes donc dans la même situation que si un ami ou un parent avait payé l'avocat à votre place.

    Sans accord écrit entre vous et l'avocat, il ne peut pas vous demander de le payer.
    Sans accord écrit avec le syndic, vous pouvez théoriquement garder toute la somme art 700.
    Quoique.... un accord n'a pas besoin d'être écrit pour être valable si on peut prouver l'existence d'un accord oral. Quand on assigne en son propre nom et qu'on voit un avocat qu'on ne paye pas s'occuper de l'affaire, difficile de prétendre qu'on ne sait pas que quelqu'un le paye à sa place.

    Bref, votre démarche, c'est un peu vouloir le beurre et l'argent du beurre : pas de risque, mais les gains... pas la meilleure façon d'avoir de bons rapports avec votre syndic, même si celui-ci avait intérêt à ce que l'ordonnance soit retirée. Surtout quand on sait qu'il est plus que rare que l'article 700 couvre la totalité des frais d'avocat.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2017
    Messages
    24
    Merci pour vos réponses.

    En résumé: les copropriétaires assignent l'ordonnance demandée par l'ancien syndic avec un avocat engagé par le nouveau syndic.


    Il était tout à fait clair et écrit dans un mail que le syndic paye l'avocat. Et même si cela n'a en revanche pas été explicitement écrit, il est clair que les frais d'avocats doivent être remboursés sur cette somme. Et même tous les autres frais éventuellement engagés.


    Cependant, même si le reste est minime, je m'étonne que le syndic prenne l'éventuel "bénéfice". En soit, ça ne me dérangerai pas outre mesure si cela avait été négocié explicitement. Sauf que pour l'instant tout se fait dans notre dos. Ceci avec l'aval de l'avocat dont la réponse (une somme allouée au titre de l'article 700 du CPC revient à celui qui a avancé les frais de procédure), me paraît "étonnante" pour ne pas dire contraire aux règles...


    Ceci est d'autant plus contrariant qu'aujourd'hui, nous devons payer les frais d'administrateurs judiciaire (car l'ordonnance n'a été retirée qu'au bout de quelques mois), soit plusieurs milliers d'euros (plus cher qu'un syndic pour zéro prestation...).

    Une possibilité pour nous est de contester ses frais en portant plainte contre l'ancien syndic, ce qui implique d'avancer une somme conséquente d'avance. Cela est normal bien sûr, mais je trouve dérangeant que du coup le syndic prenne un éventuel bénéfice, sans "aucune transparence", alors que nous pourrions utiliser cela pour participer à ces éventuels frais.
    Cela dit, d'évidence nous n'irons pas porter plainte contre cela...


    Que je sache il n'a eu qu'une seule audience. Ca n'a pas été une affaire compliquée.



    PS: Pour la petite histoire, l'administrateur n'a même pas daigné ouvrir les cartons concernant la résidence, n'a pas payé une seule facture (on a faillit avoir l'électricité et l'ascenseur coupé). Il a seulement envoyé un appel de fond et récupéré ses honoraires avant de remettre les cartons/papiers au nouveau syndic :-D...) et nous a facturé plus de 3000€.
    Bien entendu, depuis que le nouveau syndic a le contrat, celui-ci est devenu bien plus difficile à joindre et bien moins réactif (mais c'est un autre sujet)..... Plusieurs semaines pour avoir une réponse parfois, impossibilité de joindre par téléphone, appels de fonds erronés sans un mot d'excuse... et le pire est qu'ils ont malencontreusement tenter de facturer leur honoraires pendant la période d'administration judiciaire (retiré heureusement depuis grâce à la vérification des comtpes du CS). Bref rien de dramatique mais il n'y a pas un syndic pour rattraper l'autre...
    Dernière modification par valte ; 17/05/2018 à 11h17.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    10 634
    Et c'est combien votre article 700 ? Puisque vous parlez d'éventuel bénéfice, donnez nous le chiffre...

    PS: Pour la petite histoire, l'administrateur n'a même pas daigné ouvrir les cartons concernant la résidence, n'a pas payé une seule facture (on a faillit avoir l'électricité et l'ascenseur coupé). Il a seulement envoyé un appel de fond et récupéré ses honoraires avant de remettre les cartons/papiers au nouveau syndic :-D...) et nous a facturer plus de 3000€.
    Donc vous écrivez au juge pour lui dire que vous voyez pas pourquoi vous le payeriez.

    Et vous dites (oralement) à votre syndic actuel que s'il se bouge pas les f.... vous allez le demander, son article 700, puisqu'il a dit qu'il le payerait

    Vous êtes combien de copropriétaires ?
    Dernière modification par Ermeline ; 17/05/2018 à 11h13.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2017
    Messages
    24
    On est cinq ou six.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
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    10 634
    Vous pouvez pas être 5 OU 6.

    Soit vous êtes cinq, soit vous êtes six....

    Et donc c'est combien, cet article 700?
    ribould a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2017
    Messages
    24
    Désolé pour l'imprécision. 5 sont listés (tout dépend si on compte les copropriétaires en couple pour 1 ou 2 :-) ) avec l'avocat + le syndic et le même avocat dans l'assignation. Le juge a accordé 3000€ au titre de l'article 700.

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
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    10 634
    En fait je parlais du nombre de copropriétaires dans la copro.. pas du nombre qui ont assigné. Pour un couple ayant les mêmes lots, vous en comptez qu'un.

    Et pour le coup, 3000€ pour contester une ordonnance, ça fait chéro... demandez la facture.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2017
    Messages
    24
    Je n'avais pas compris désolé. Je n'ai pas le chiffre exact mais c'est plus d'une trentaine (32 je pense).

    Pour être sûr que ce soit clair: il ne s'agit pas de 3000€ de facture de la part de l'avocat pour contester l'ordonnance (on n'a pas la facture/contrat, rien ne nous est communiqué malgré nos demandes) mais bien des indemnités que "l'ancien" (pas le nouveau) syndic a été condamné a versé au titre de l'article 700 pour procédure (manifestement) abusive.

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    18 410
    L'article 700 compense en particulier les honoraires dépensés pour l'avocat.

    Demandez la copie de la conventions à 'votre' avocat qui 'vous' a défendu, même si l'avocat a été drivé par le futur syndic. Sans convention d'honoraire, le partage de la somme de 3 000 euros va être donc contestable.
    Vous pourrez la contester devant le batonnier (qui ..; est un avocat).

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