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frais de procédure pour copropriétaire mauvais payeur

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    193
    Bonjour,
    ma question porte sur l'affectation des frais de procédure lorsque la procédure n'est pas allée à son terme, je m'explique :
    Le Syndic a assigné un copropriétaire qui ne paye plus ses charges, il a engagé un avocat, il y a eu notification d'assignation par un huissier, cela a engendré des frais.
    Le copropriétaire vient de régler sa dette de charges, sous l'action de l'huissier, du coup la procédure n'ira pas à son terme. Qui est-ce qui paye les frais ? le syndicat ? le débiteur ? normalement cela aurait dû être décidé par le juge (article 700) s'il y avait eu un procès.
    merci,

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    10 635
    Bonjour,

    Tentez de les mettre à la charge du débiteur sur ce fondement :
    Article 10-1 En savoir plus sur cet article...

    Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
    a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
    S'il refuse de payer, essayez une procédure sans avocat pour avoir un titre exécutoire.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    193
    Merci, je vais m'appuyer sur ce texte si le syndic impute ces frais à la copropriété.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    5 147
    Bonjour,

    De toute façon, le syndic va les imputer au syndicat, c'est sur.... reste à savoir si le syndicat (via le syndic) va les inscrire au débit du compte copro concerné....

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    2 656
    Bonjour,
    Dans un cas similaire, la facture de l'huissier a été répartie entre le compte du copro et les charges générales : l'huissier et le syndic appellent ceci "les frais article 10".
    C'est donc assez subtil à différencier : pouvez vous nous expliquer ?

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    193
    bonjour, comment le syndic peut-il affecter à la copro des charges incombant au seul copropriétaire débiteur ? même au titre d'un article qu'il appelle 10, alors que la loi dit le contraire ??...(voir post d'Ermeline). je voudrais comprendre...

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    10 635
    En fait, la loi dit que c'est au copro de payer, mais
    - le copro peut refuser
    - il faut alors saisir le juge
    - et le juge peut considérer les frais disproportionnés par rapport à la dette, voire inutiles (donc pas "nécessaires"selon les termes de l'article 10). Notamment, dans votre cas, l'avocat puisque la procédure n'a pas été bout (sinon c'est le juge qui aurait statué via l'article 700)

    Et dans ce cas c'est le syndicat qui paye... et se retourne éventuellement contre son syndic.

    D'où l'importance pour le CS de surveiller de TRES près les dépenses du syndic en la matière.

    Bref, il doit de toute façon le mettre sur le compte du copro dans un premier temps, mais il faut veiller à ce que ça soit quand même visble sur le relevé de dépenses et noter sur le PV d'approbation que c'est imputé à mr X
    Dernière modification par Ermeline ; 14/05/2018 à 20h58.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    5 147
    comment le syndic peut-il affecter à la copro des charges incombant au seul copropriétaire débiteur ?
    parce que :
    1- le syndic ne connait que le syndicat avec qui il a un contrat de prestations
    2- le texte de loi sur la copropriété ne dit pas que le syndic se fait payer directement par le copropriétaire, il dit seulement que le copro doit payer une dépense qui de par la loi lui incombe.
    D'où la procédure (théorique), le syndic facture à son mandant la prestation et ensuite le syndicat fait appliquer l'article 10.


    PS : ATTENTION, car par chance ou malchance, les frais de recouvrement dus à l'huissier relèvent aussi d'un article 10 mais du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale donc il faut demander au syndic quand il indique cela sur le compte copro "l'article 10": de quel texte parlez-vous celui de la copro c'est 10-1
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 410
    Bonjour,
    Dans un cas similaire, la facture de l'huissier a été répartie entre le compte du copro et les charges générales : l'huissier et le syndic appellent ceci "les frais article 10".
    C'est donc assez subtil à différencier : pouvez vous nous expliquer ?
    Oui, deux articles 10, mais celui de l'huissier a disparu dans le refonte récente, histoire de simplifier ou de compliquer encore un peu les choses.


    L'article 10-1 concernant les copropriétés est à la limite du hors la loi, c'est pour cela que bien que le syndic soit censé le faire appliquer si personne ne le pousse sa motivation est souvent moyenne (il s'en fout, il est payé de toutes façons) et que l'on aime bien faire dire au juge (obtention d'un titre exécutoire) que ces sommes sont bien dues par le seul copropriétaire défaillant.


    C'est tout le souci des législateurs qui sont à la limite des connaissances de leurs sujets...
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    5 147
    '(vous avez raison ribould sur cet article 10 concernant les huissiers, mais les logiciels des syndics sont tellement vieux.... )

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 410
    ....les syndic sont vieux?

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    2 656
    Donc en synthèse, sauf avis du juge, les frais de procédure sont 100% à la charge du copro défaillant ? je comprends que cette excuse "article 10" n'est pas valide ?

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