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frais de procédure pour copropriétaire mauvais payeur

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 410
    C'est tout sauf exact.

    Il est possible que les passifs soient pénalisés, mais c'est aussi un peu de leur faute. Les coporpriétaires ne sont pas 'victimes' et sans recours.

  2. #26
    Pilier Junior Avatar de Jpp13
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Bouches du Rhône (évidement)
    Messages
    1 407
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Il est possible que les passifs soient pénalisés, mais c'est aussi un peu de leur faute. Les coporpriétaires ne sont pas 'victimes' et sans recours.
    Expliquez vous :

    Que signifie des passifs pénalisés ?

    Quelle faute ont commis les copropriétaires ?

    Pourquoi ils ne sont pas victimes s'ils subissent des préjudices financiers ?
    Dernière modification par Jpp13 ; 17/05/2018 à 08h12.
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  3. #27
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    193
    Bonjour,

    est-ce qu'on peut faire une synthèse et une conclusion ? en 2 mots, simplement ?

    ici le débiteur a payé de lui-même sans attendre une décision de justice. Mais le SDC a engagé un avocat et un huissier (pour signifier l'assignation).

    Qui doit payer les frais d'huissier et d'avocat ?

    - le SDC ?
    - Le débiteur ?
    - les deux ?

    merci,

  4. #28
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 410
    Les frais d'avocats et les dépens sont des dépenses autres que le Juge décide (ou non) de compenser par l'article 700 et par la condamnation aux dépens qui va généralement à la partie qui succombe
    Si le désistement arrive après l'assignation, au syndicat de décider de poursuivre ou pas pour obtenir des deux sommes.
    Si cela arrive avant, malheureusement on est dans le rare cas ou les frais restent au syndicat sauf à ce que celui-ci veuille assigner sur ces seules demandes ce qui n'a aucune chance d'aboutir


    Il ne s'agit pas de contournement et de situation défavorable au créancier par le seul fait qu'il soit créancier , mais juste d'une situation à quelques jours près pendant laquelle la loi ne peut vraiment pas prévoir de solution favorable au créancier sans jugement.
    Dernière modification par ribould ; 18/05/2018 à 15h10.

  5. #29
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    193
    Bonjour, Merci, qu'entendez vous
    par désistement ?

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