Bonjour

Un terrain à bâtir est traversé par une canalisation d'eau d'irrigation.

A l'origine, il s'agissait d'un terrain agricole, un arrêté préfectoral il y a 50 ans avait institué une servitude d'office pour le passage de la canalisation.

L'emprise de cette canalisation n'est pas rationnelle, au lieu d'être en ligne droite et en limite de propriété, elle suit une courbe et divise la propriété en deux. Je pense que la raison de ce tracé était d'éviter d'abattre des arbres. Le propriétaire de l'époque n'a ni été consulté sur le trajet ni indemnisé pour la servitude.

Aujourd'hui le terrain est passé en zone urbaine constructible un permis de construire va être déposé et la canalisation risque de poser un problème pour l'obtention du PC et pour la construction.

J'ai trouvé un article du code rural, article 152-15 qui semble correspondre a cette situation: https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000006587605
Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.

Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Mes questions:
Est ce que cet article R152-15 est souvent utilisé, est ce que les actions en justice sur le fondement de cet article sont couronnées de succès ?
Un application à la lettre de cette article impose de demander un PC qui va être rejeté et ensuite de réclamer le déplacement de la canalisation, donc cela prendra beaucoup de temps.
Pensez vous qu'il soit possible sur la base d l'article R152-15 de négocier en amont une prise en charge totale ou partielle par la société des eaux du devis de déplacement de la canalisation qui est établi par la société des eaux?
Le tarif de ce devis est exorbitant (un prestataire extérieur m'a proposé un coût divisé par 4)

Merci par avance de vos avis