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  • 1 Posté par ribould
  • 1 Posté par ribould

bail commmercial authentique exécutoire et expulsion

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    1 811
    Bonjour,

    Propriétaire d'un local, le bail commercial est un bail notarié authentique dont j'ai une copie exécutoire.
    Il indique :
    " Qu' à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme du loyer, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, un mois après un simple commandement de payer ou une mise en demeure resté infructueux, et sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire. Dans ce cas le bailleur pourra se faire allouer tous dommages et intérêts? Si le preneur refusait alors de quitter les lieux, il pourrait y être contraint, en vertu d'une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le présidente du tribunal de commerce de B."

    Cela semble répondre au fait qu'un bail authentique est un acte exécutoire qui se passe de décision de justice.
    Mais vu l'évolution de la législation je souhaiterai savoir si de telles dispositions sont encore valables ?
    Par ailleurs comme je ne suis pas moi même commerçant, le fait de devoir in fine passer par le tribunal de commerce plutôt que par le TGI s'impose-t-il à moi ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    17 976
    Bonjour
    Avec votre forme exécutoire originale vous allez chez un huissier si vous avez des impayés et cela équivaut a une décision d'un Juge pour pouvoir faire une saisie pas exemple.

    En revanche ca ne vous avance à rien pour faire résilier.
    Patjer a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    1 811
    Bonjour,

    ces termes " le présent bail sera résilié de plein droit", ne sont donc plus adaptés à la législation actuelle ?

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    17 976
    Pas plus qu'avec un bail non notarié. Il est certes résilié de plein droit mais 1/ POur en tirer des conséquences iil faut les demander au juge et 2/ Ce dernier de par la loi a le droit de repousser l'exercice de la clause en donnant par exemple des délais qui peuvent être très longs devant 1 mois.

    Donc on peut dire que ca n'a jamais été aussi direct que l'expression le laisse penser.
    Ce que ca veut dire c'est qu'il n'est pas possible de contester la résiliation sur ce fondement, et que donc on peut demander de constater et d'expulser au Juge des référés, sans contestation (mais certes avec délai possible).
    Patjer a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    1 811
    Merci de votre réponse.
    C'est donc la formulation et sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire qui est un peu abusive....
    Après c'est vrai que la dernière phrase et son conditionnel transforme le rêve du bailleur en une réalité moins agréable :
    Si le preneur refusait alors de quitter les lieux, il pourrait y être contraint, en vertu d'une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le présidente du tribunal de commerce de B."
    Car quel commerçant ne refusera pas de quitter les lieux.....
    Sinon concernant le tribunal compétent, je suppose que si le cas de figure se présente le TGI est également compétent vu que je suis pas commerçant, et que le tribunal de commerce tel qu'indiqué dans le bail n'est pas exclusif

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    17 976
    Je ne suis pas capable de vous répondre sur la validité de la mention du tribunal de commerce.Pour moi c'est étrange.
    Je viens de vérifier, vous devez en effet aller devant le TGI

    Note: Le TGI en référé c'est sans avocat obligatoire.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    1 811
    OK, merci de votre aide toujours précieuse

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