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Achat de logement occupé (locataire tutelle renforcée)

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    2 399
    On essaye de trouver des solutions à l'amiable au lieu d'aller sur du contentieux ou des frais d'avocat inutile
    Vous demandez des conseils, on vous les a donnés.
    C'est une situation complexe dont vous sortirez (peut-être) avec un très bon avocat, spécialisé en loi de 48, et au bout d'une durée indéterminée qui se chiffre en années.
    Après libre à vous de vous y engluer.

  2. #26
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    17 887
    je veux savoir si elle doit etre fait devant un notaire ou si un acte sous seing privé/acte authentique est assez pour ce genre de transaction ...
    Le problème n'est absolument pas de l'acte authentique ou pas, il est de mettre les bonnes clauses;
    Un exemple d'accord qui ne sert à rien, du genre de ceux qui sont rédigés par des 'Jeniconnairien':
    On ne met pas de date ni de délai précis, ou alors on en met mais on ne dit pas ce qu'on fait quand le délai est dépassé ni qui paye.

    En outre:Ici pensez aussi qu'en fasse on ne doit pas avoir de kopek, ce qui signifie qu'un accord non tenu, c'est risque zero et avocat sponsorisés par le citoyen, y compris pour aller en appel.
    Bon courage pour rédiger un acte qui vous protège quand de votre propre aveu vous n'y connaissez rien.

    POur ma part m'y connaissant deja un peu plus, je passerais par un avocat alors que ca m'arrive de rédiger des protocoles d'accords.

    si je trouve un accord financier avant, il est fort possible que le propriétaire décide d'augmenter le prix de son bien ou de se retracté
    Je pense que tout est la vous voulez gagner le gros lot en n'y connaissant rien.
    Vous trouvez que les problèmes que je vous pointe ne sont pas pertinents mais trahissent une agressivité.
    Tout est dit;
    Quand la ficelle est très grosse on en peut pas ne pas sauter au plafond.
    Dernière modification par ribould ; 15/04/2018 à 13h29.
    Marieke a trouvé ce message utile.

  3. #27
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    9
    d'accord,
    pensez vous donc qu'une libération par l'accord d'une somme d'argent est il une bonne idée ?

    ---------- Message ajouté à 14h27 ---------- Précédent message à 14h25 ----------

    Merci pour la réponse ribould,

    je comprends mais donc si la vente est prévu dans deux mois et que le locataire accepte le paiement d'une somme contre la libération du bien; puis-je mettre cela dans le contrat de vente ou chaque chose doit etre traité de façon séparé ?

  4. #28
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    17 887
    puis-je mettre cela dans le contrat de vente
    Le contrat de vente, c'est le compromis de vente, ni plus ni moins;

    Ensuite, pensez vous que le locataire soit 'partie' à l'acte authentique?

    Enfin, pensez vous que votre notaire, qui garantie ce qu'il y a dans l'acte de mutation, soit prêt à garantir du point de vue légal tout ce que vous voulez y ajouter? Posez lui la question.

    C'est un boulot d'avocat, point;

  5. #29
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
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    je comprends mais donc si la vente est prévu dans deux mois et que le locataire accepte le paiement d'une somme contre la libération du bien; puis-je mettre cela dans le contrat de vente ou chaque chose doit etre traité de façon séparé ?
    Vous pouvez mettre toutes les clauses ou signer tous les contrats que vous voulez, mais que ferez vous si, au terme du contrat, la locataire ne respecte pas les clauses et continue à s'incruster dans le logement sans payer de loyer.
    Vous allez devoir saisir la justice et payer des frais d'avocat pendant que cette locataire ne paiera rien et bénéficiera de l'aide juridictionnelle : devant le juge, son avocat saura toucher la corde sensible en insistant sur la situation précaire de sa cliente schizophrène qui risque d'être totalement déstabilisée par un déménagement.

    Les parents sont décédés en 2014 : donc cela fait un peu plus de 3 ans que le propriétaire actuel a entamé une procédure pour se débarrasser de cette locataire sous tutelle renforcée. Comme il ne voit pas l'issue de cette procédure, il préfère faire un effort sur le prix de vente et trouver un "pigeon" qui poursuivra les procédures à sa place.

    Faites ce que vous voulez mais si d'ici quelques années, vous vous trouvez englué dans des procédures sans fin qui vous coûteront beaucoup plus que l'économie réalisée lors de l'achat du logement, vous ne pourrez pas dire que vous n'avez pas été mis en garde.

  6. #30
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Je relis plus haut parents décédés en 2008 et non 2014 mais cela ne change pas grand chose si bail verbal donc sous loi de 1989 cela fait bien 2008 , 2011, 2014, 2017 donc renouvelé jusqu'en 2020
    Ceci si le bail de 1948 ne lui est pas opposable !
    Il faudrait savoir exactement ce qu'a fait le vendeur procédure pour impayés ?

  7. #31
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
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    mars 2007
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    Yvelines
    Messages
    20 450
    Je suis en train d'acheter un logement occupé par une locatrice (depuis 30 ans) sans bail, bien que ses parents avec qui elle a toujours vécu en avait un (bail loi 48)... jusqu'à leur décès sans y mettre le nom de leur fille (décédé en 2014).
    alors je sais que la procédure a été entamné l'an dernier mais les parents sont mort en 2008
    C'est en effet contradictoire....
    ribould a trouvé ce message utile.

  8. #32
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 103
    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    C'est en effet contradictoire....
    C'est bon je n'avais pas rêvé , ça me rassure

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