Récupérer sa caution avec VosLitiges
+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 17
Arborescence des messages utiles4Message(s) Utile(s)

Refus de projet d'acte notarial

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2009
    Localisation
    Lozère
    Messages
    92
    Bonjour à tous,

    Mon mari et moi sommes usufruitiers (à 35%) et ma fille et mon gendre sont nu-propriétaires (à 65%) d'une parcelle boisée n° 42. Nous achetons ensemble en tant qu'acquéreurs préférentiels une parcelle boisée n° 100 contigûe à la 42. Je demande depuis plusieurs semaines au notaire de nous envoyer le projet d'acte que nous signons ce lundi 16 avril. Aucune réponse. Je voudrais d'une part m'assurer qu'il n'y a pas d'erreurs, d'autre part d'une clause selon laquelle qu'à notre décès, nos 35% de propriété de cette parcelle 100 aille à notre fille et à notre gendre.

    Le notaire est-il en droit de ne pas nous envoyer ce projet d'acte ?

    Merci pour toute information.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2015
    Messages
    154
    Bonjour,

    La clause de transmission au décès dans l'acte de vente n'a aucune valeur juridique. Il faudra prévoir ça dans un testament.
    Pour le projet, il n'y a aucune obligation (même si c'est mieux) sachant que lecture vous en sera donnée lors de la signature avec rectification en directe si besoin.
    Cecilia48 a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    799
    Bonjour,

    Vous pouvez toujours insister auprès du notaire pour en avoir une lecture avant signature, ce serait l'idéal.
    Cecilia48 a trouvé ce message utile.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    2 399
    Citation Envoyé par laurapepi Voir le message
    Bonjour,

    Vous pouvez toujours insister auprès du notaire pour en avoir une lecture avant signature, ce serait l'idéal.
    Bonjour,
    Il y a toujours lecture avant signature, c'est obligatoire ! Par contre certains n'écoutent pas .... et personne n'y peux rien.

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    799
    Je sais bien qu'il y a lecture.
    Pour l'avoir expérimenté, on découvre des choses que l'on n'a pas forcément imaginées.

    C'est un conseil de prudence ou de confort que je donne;
    Après chacun voit midi à sa porte et ce qui lui convient.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2009
    Localisation
    Lozère
    Messages
    92
    Merci pour ces réponses bien utiles. Ce que je ne comprend pas, c'est que c'est le notaire lui-même, lors du premier rendez-vous, qui nous a proposé d'inclure cette clause à l'acte de vente en disant que cela n'engendrait pas de frais alors que le testament, si. Si j'ai mal compris, pourquoi ne me le dit-il pas ?
    J'avoue que je préfère avoir un écrit sous les yeux, plutôt que d'en écouter la lecture, étant plus "visuelle" que "verbale". Mais si le notaire ne m'envoit pas le projet, je ne vois pas ce que je peux faire, sinon chercher un autre notaire pour la prochaine fois...
    Dernière modification par Cecilia48 ; 12/04/2018 à 12h38.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    17 887
    Bonjour
    une clause selon laquelle qu'à notre décès, nos 35% de propriété de cette parcelle 100 aille à notre fille et à notre gendre.
    A mon décès, je comprends, après nos deux décès je comprends aussi, mais à notre décès, j'avoue trahir une incompréhension.

    Après vos deux décès, la possession n'existe plus, l'usufruit revenant de droit aux nu-propriétaires. Je ne vois pas l'intérêt d'en faire une clause.


    par ailleurs, vous n'êtes nullement propriétaire à 35%. Il se trouve que l'achat de l'usufruit représente 35% du cout total aux ages que vous avez, dans dix ans, on peut supposer valablement qu'il n'en représentera plus de 25% et dans 20 ans , si vous êtes toujorus en vie, 15%.

    Le notaire est-il en droit de ne pas nous envoyer ce projet d'acte ?
    Je pense que oui, mais du coup vous êtes en droit lorsqu'on va vous le présenter de demander un juste délai pour l'analyser. En justice cela s’appelle un renvoi, ca peut faire deux ou trois mois, ici, une semaine doit faire l'affaire sans que personne n'en soit lésé.
    Dernière modification par ribould ; 12/04/2018 à 12h38.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2009
    Localisation
    Lozère
    Messages
    92
    Merci, Ribould. Après nos décès, bien sûr.
    Du coup, vous soulevez un point que je n'avais pas compris : Je sais qu'après nos décès, l'usufruit de la parcelle 42 que nous avons déjà revient automatiquement à notre fille. Par contre, pour la parcelle 100 que nous achetons, je croyais que nous serions co-propriétaires. Si vous me dites que nous serons usufruitiers de la 100 comme de la 42, tout s'explique, et effectivement il n'y a pas de clause à ajouter.

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 061
    Mon mari et moi sommes usufruitiers (à 35%) et ma fille et mon gendre sont nus-propriétaires (à 65%)
    Si vous êtes usufruitiers à 35%, qui sont ceux qui ont les autres 65% d'usufruit ?
    Si votre fille et son mari sont nus-propriétaires à 65%, qui sont ceux qui ont les autres 35% de nue-propriété ?
    Car dans 100% de pleine propriété, il y a 100% d'usufruit et 100% de nue-propriété...
    laurapepi a trouvé ce message utile.

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    17 887
    Je sais qu'après nos décès, l'usufruit de la parcelle 42 que nous avons déjà revient automatiquement à notre fille.
    Non point, elle revient aux nu-propriétaires donc votre fille et votre gendre;

    je croyais que nous serions co-propriétaires. Si vous me dites que nous serons usufruitiers de la 100 comme de la 42, tout s'explique, et effectivement il n'y a pas de clause à ajouter.
    Si vous désirez en faire les héritiers, achetez en effet l'usufruit et eux la nu-propriété, et en ce cas, pas de mutation nécessaire donc pas de frais de mutation, l'usufruit passe a eux directement.

    Rambotte est totu aussi perturbé que moi, vous achetez l'usufruit, soit 35% du bien, et non pas 35% de l'usufruit ou 35% du bien.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2009
    Localisation
    Lozère
    Messages
    92
    Désolée, je m'explique mal.

    Je cite la lettre du notaire :
    Pour les parents usufruitiers, la valeur de l'usufruit est de 35% en considération de l'âge des usufruitiers (puis il nous demande 35% du prix de vente et des frais de notaire)
    Pour les nues-propriétaires, la valeur de la nue-propriété est de 65% (et il leur demande 65% du prix de vente et des frais)

    Donc ce que mon mari et moi achetons, c'est bien l'usufruit, et ma fille et mon gendre la nue-propriété, et il n'y aura pas de mutation nécessaire ?

    Je souhaitais en fait que notre fille et notre gendre achètent la parcelle 100 sans que mon mari et moi soient impliqués (donc sans en être usufruitiers), mais le notaire nous a dit que nous étions obligés de payer les 35% en tant qu'usufruitiers de la parcelle 42 adjacente, sans quoi il n'y avait plus de droit de préférence sur la vente. Est-ce bien cela ?
    Dernière modification par Cecilia48 ; 12/04/2018 à 13h39.

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    17 887
    A votre décès, des deux j'entends, aucune mutation autre que de fait ne sera nécessaire puisque l'usufruit rejoindra naturellement le patrimoine des nu-propriétaires.

+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. acte notarial entre colocataires
    Par Lala04 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 26/09/2006, 11h42
  2. acte notarial pour pension alimentaire
    Par Celine Codeville dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 11
    Dernier message: 13/04/2006, 23h52
  3. acte notarial de levée d'hypothèque
    Par Placage dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 11/01/2006, 01h48
  4. Pb avec un acte notarial
    Par Mro25 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 10
    Dernier message: 21/08/2005, 17h34

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum