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Refus de projet d'acte notarial

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 043
    vous achetez l'usufruit, soit 35% du bien
    35% du bien, c'est une part du bien, tout comme la moitié du bien est une autre part du bien.
    L'usufruit n'est pas une part du bien, c'est le droit de jouir du bien.
    Vous achetez l'usufruit, dont la valeur est de 35% de la valeur du bien.

    Sans ça, la parcelle voisine est un bien autre que la parcelle 42.
    Les ayants-droits dans la parcelle 42 sont sans connexion avec les futurs ayants-droit dans la parcelle voisine.
    Donc peuvent acheter la parcelle voisine n'importe qui :
    - votre couple seul, et vous serez pleins propriétaire de la parcelle voisine
    - le couple de votre fille seul, et ils seront pleins propriétaire de la parcelle voisine
    - votre couple pour l'usufruit et le couple de votre fille pour la nue-propriété
    - votre couple pour la nue-propriété et le couple de votre fille pour l'usufruit
    Et dans tous les cas, sans effet sur la parcelle 42.

    Qui est propriétaire de cette parcelle voisine ? Vous parlez de préférences ?
    Dernière modification par Rambotte ; 12/04/2018 à 14h30.

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2009
    Localisation
    Lozère
    Messages
    92
    Merci de votre réponse. En fait, je ne vois pas pourquoi mon mari et moi avons dû payer 35% du prix de la vente et des frais de notaire, car je lis :
    Les bénéficiaires du droit de préférence : Ce sont les propriétaires de parcelles cadastrées bois et effectivement boisées, contiguës à la parcelle vendue, y compris les propriétaires indivis de ces parcelles. En cas d’usufruit, le droit de préférence ne bénéficie qu’au nu-propriétaire.

    Donc je ne comprends plus du tout pourquoi notre notaire a absolument insisté pour que nous soyons impliqués, alors que notre fille et son mari pouvaient acheter la parcelle 100 tous seuls ??
    Parcelle 42 contigûe à la 100 : ma fille (seule) en est nue-propriétaire, j'en suis l'usufruitière.
    Dernière modification par Cecilia48 ; 12/04/2018 à 14h39.

  3. #15
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    17 865
    35% du bien, c'est une part du bien, tout comme la moitié du bien est une autre part du bien.
    L'usufruit n'est pas une part du bien, c'est le droit de jouir du bien.
    Vous achetez l'usufruit, dont la valeur est de 35% de la valeur du bien.
    Désolé, Rambotte, vous avez raison.
    J'aurais du écrire vous achetez l'usufruit, qui représente 35% de la valeur du bien.

    Donc je ne comprends plus du tout pourquoi notre notaire a absolument insisté pour que nous soyons impliqués, alors que notre fille et son mari pouvaient acheter la parcelle 100 tous seuls ??
    Parcelle 42 contigûe à la 100 : ma fille (seule) en est nue-propriétaire, j'en suis l'usufruitière
    Impossible de vous répondre, ce n'est pas une question juridique mais un ou des choix de gestion.

  4. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2009
    Localisation
    Lozère
    Messages
    92
    Merci de toutes vos réponses.
    On m'envoie un texte dont je ne comprends pas une phrase (en rouge en italique) cqr il semble contredire le reste:
    Article L331-21
    Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69
    Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 ne s'applique pas lorsque la vente doit
    intervenir :

    1° Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ;
    2° En application du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;
    3° Au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ou de
    parents ou alliés du vendeur jusqu'au quatrième degré inclus ;
    4° Pour la mise en œuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;
    5° Au profit d'un co-indivisaire quand elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs
    aux parcelles mentionnées à l'article L. 331-19 ;
    6° Au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu
    en nue-propriété ;

    7° Sur un terrain classé entièrement au cadastre en nature de bois mais dont la partie
    boisée représente moins de la moitié de la surface totale ;
    8° Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en
    nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non ;
    9° Au profit d'un exploitant de carrières ou d'un propriétaire de terrains à usage de
    carrières, lorsque la parcelle se situe dans ou en contiguïté d'un périmètre d'exploitation
    déterminé par arrêté préfectoral.

    Merci de vos éclaircissements

  5. #17
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2016
    Messages
    679
    Bonjour,

    Ah, le casse-tête du droit de préférence forestier depuis qu'il a été inventé par un amendement sénatorial et maintes fois modifié !

    Je vous invite à regarder cet article : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20180416

    Vous verrez que le bénéficiaire du droit est "les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence dans les conditions définies au présent article".

    Donc ceux qui bénéficient du droit de préférence, c'est l'ensemble des propriétaires actuels de la parcelle voisine du bien vendu, tels que figurant dans les docs cadastraux, c'est-à-dire vous et vos enfants, comme usufruitiers et nu-propriétaire.

    Les passages en rouge plus haut ne vous concernent pas, ils ne concerne que le cas où la parcelle vendue l'est seulement pour son usufruit ou sa nue propriété (et juste pour celui qui détient l'autre part démembrée).
    Cecilia48 a trouvé ce message utile.

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