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Contrat entretien de chaudiere pour locataire ou propriétaire?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    11
    bonjour,
    comme le dit le sujet à qui revient le contrat d'entretien d'une chaudière d'un appartement loué? Locataire ou propiétaire?

    Je suis le propriétaire du logement et le bail stipule que le locataire devra présenter annuellement une attestation annuelle d'assurance et une attestation d'entretien de chaudière par un professionnel de son choix?
    Cette clause est elle légale?

    Le locataire peut il refuser cette clause?

    A quelle date exiger ces 2 documents (juste avant l'hivers me parait normal)?

    Que faire si le locataire ne me présente pas le document?
    Bref merci à ceux ou celles qui pourront m'éclairer

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    8 154
    la clause est légale
    si elle n est pas insérée, le locataire n a pas l obligation d entretien de la chaudière
    mais lorsque c est noté comme clause facultative du bail, il doit le faire
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 149
    Bonjour,

    C'est au locataire de faire l'entretien annuel de la chaudière :

    Article 7
    Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 12 (JORF 24 juillet 1994).

    Le locataire est obligé :
    (...)
    d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;(...)
    Un conseil complet et neutre sur le logement
    Les mathématiciens étudient le soleil et la lune, et oublient ce qu'ils ont sous les pieds.
    Diogène

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    8 154
    oui, rac, mais j ai vu aujourd hui que pour la revision annuelle , il faut que ce soit noté dans le bail, sinon, on se limite aux reparations courantes.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    8 154
    ce qui ne change rien , dans le cas present, mais j aimerais retouver le lien, c est en cherchant clauses abusives et clauses facultatives que j ai lu que ce devait etre noté dans le bail.
    je rechercherai plus tard, je dois partir
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    893
    c'est juste que l'entretien courrant d'une chaudière, se résume à la révision annuelle.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    11
    merci encore de votre soutiien,
    alors maintenant que faire lors d'un refus d'un locataire? Lui envoyer une entreprise? un huissier? Je ne connais pas la démarche car j'ai un jeune locataire qui prend ça à la rigolade et qui a toujours le temps malgré mon avertissement?
    Que faire?

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    893
    vous lui faites un RAR de mise en demeure de vous fournir une attestation d'entretien.
    je crois que vous etes en droit de rompre son bail à l'issue des trois ans s'il n'effectue pas cet entretiens, ce qui est une des obligations qui lui incombent (au meme titre que payer les loyers, assurer et vous fournir une attestation annuel que le logement est assuré).

    . - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
    et, un peu de lecture, important quand on loue
    Légifrance - Le service public de l'accès au droit>

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    5
    En ce qui concerne la date, elle devrait correspondre à une date anniversaire (pose ou dernier contrat d'entretien) tout simplement.

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Dumarest
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    55
    Bonsoir,

    Le plus simple dans le futur est de prévoir une provision mensuelle pour charges incluant le cout du contrat annuel d'entretien.
    1 - C'est la meilleure manière de controler que l'ntretien est effectué.
    2 - Ca simplifie la qestion de l'entretien lors d'un départ/arrivé de locataire.
    3 - vous pouvez choisir une société d'entretien compétente.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 149
    Un propriétaire ne PEUT PAS imposer un contrat ou une entreprise à son locataire.
    Les mathématiciens étudient le soleil et la lune, et oublient ce qu'ils ont sous les pieds.
    Diogène

  12. #12
    Membre Junior Avatar de Dumarest
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    55
    Rac 8 - Pour un futur locataire et nouveau bail bien sur et dans le but de prévenir ce genre de soucis , pas pour le locataire actuel.

    Steeve62 -Souscrire vous meme le contrat et le faire payer en charge mensuelle à votre locataire vous permet aussi de vous adresser a un specialiste de la marque de votre chaudière en plus des points que je soulignais plus bas :

    1 - C'est la meilleure manière de controler que l'entretien est effectué.
    2 - Ca simplifie la qestion de l'entretien lors d'un départ/arrivé de locataire.
    3 - Vous pouvez faire appel a un professionnel serieux et reconnu

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