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Delai Compromis De Vente Et Acte Authentique

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    2
    Bonjour,

    Nous avons signé un compromis de vente via une agence immobilière car nous vendons notre appartement et venons d'acheter une maison.
    La date de signature de l'acte de vente devait avoir lieu le 3 aout.
    Elle a été reportée mais on ne sait toujours pas pour quelle date car l'acheteur n'a toujours pas recu la transcription en francais de son divorce au Canada.
    N'y a t il aucun recours car nous avons énormément de frais avec le prêt relais entre autres ? Par exemple, n'y a t il pas un délai légal maximum entre la signature du compromis et l'acte de vente ?
    Par avance merci pour votre aide car nous sommes au bord de gros soucis financiers.

  2. #2
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
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    5 329
    Bonjour
    Votre discussion vient d'être déplacée sur le forum le plus approprié, soit :
    "Immobilier"

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Directeur de Net-iris.fr

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 074
    Bonjour,

    Malheureusement, s'il n'y a pas de date extinctive clairement définie, non, il n'y a pas de délai légal entre le compromis et la signature de l'acte final.
    Les mathématiciens étudient le soleil et la lune, et oublient ce qu'ils ont sous les pieds.
    Diogène

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    18
    Je pourrais être un peu dans le même cas. Je m'explique. Il est possible que je signe un compromis de vente au mois de septembre (rien n'est encore fait). Seulement, la maison ne sera libre qu'au 31 mars 2008. Est ce que l'acte de vente ne peut être signé qu'à la date du 31 mars 2008 ? Faut il le préciser dans le compromis de vente ?
    Car si je signe avant, mon prêt va courir et je devrais payer deux logements

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 074
    EDDOCHE, vous pouvez très bien signer un compromis en septembre 2007, comme cela, le bien vous est réservé, et faire la signature finale en mars 2008...

    Le problème qui va se poser, pour vous, c'est la durée de l'offre de prêt : en général, l'offre est valable 1 mois, et le déblocage des fonds se fait sous 4 mois, il va falloir négocier avec votre banque pour que le déblocage se fasse dans un délai plus long pour avoir un taux actuel, plutôt que celui de février...

    De même, dans le compromis, faites bien attention au délai pour déposer votre offre de prêt : la loi donne 1 mois minimum, mais vous, vous devez demander beaucoup plus
    Les mathématiciens étudient le soleil et la lune, et oublient ce qu'ils ont sous les pieds.
    Diogène

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    18
    Merci pour ses précisions... Je pense que je peux négocier ça avec ma banque.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    2
    Merci. Donc nous n avons aucun recours possible, il ne nous reste plus qu a attendre que la vente se signe un jour ? Il n y a aucun moyen d activer les choses ? Meme l agence immobiliere n est en rien responsable ?
    Encore merci...

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 074
    L'agence serait responsable si elle avait su qu'il y avait des personnes sous curatelle, car il y aurait eu manquement de conseil à votre niveau...maintenant, il faut pouvoir le prouver...
    Les mathématiciens étudient le soleil et la lune, et oublient ce qu'ils ont sous les pieds.
    Diogène

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