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Pas d'etat des lieux de sortie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    9
    J'ai quitté mon ancien logement le 12/08/2007, loué le 01/07/04 (pas d'état des lieux d'entrée). La fille de la propriétaire s'est déplacée, elle a fait le tour de l'appartement a relevé verbalement quelques dégradations (traces de moisissure sur le lino, quelques trous...) mais n'a pas voulu dresser d'état des lieux. Elle devait en référer à sa mère à son retour de vacances.
    Elle a donc repris les clefs et noté les relevés des compteurs.
    J'ai signé un bout de papier sur lequel elle avait noté le nombre de clefs rendues et les différents relevés.
    J'ai peur que l'on profite de l'absence d'état des lieux pour me demander de nombreuses réparations.
    Que dois-je faire?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    3 828
    Bonjour,

    Mon point de vue de non spécialiste.

    L'EDL d'entrée n'a pas été fait ;vous êtes censé avoir reçu le logement en bon état.
    Si j'ai bien compris,vous n'avez pas signé un EDL de sortie-le papier libre reste valable-donc il est trop tard pour qu'il se fasse après le remise des clés.donc ,vous ne devez rien payer (retrait sur le DG).le logement est réputé rendu net.

    Maintenant,vous pouvez de votre propre chef intervenir dans certaines remises en état après vous être mis d'accord avec la proprio;c'est vous qui voyez.

    <<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<tou t cela sous réserves ,bien sûr.

    Cdt

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    893
    bonjour
    pas d'EDL de sortie = Apartement réputé rendu en bon état.
    le propriétaire ne pourrai faire aucunes retenues sur votre dépot de garantie.
    pour le reçu de remises des clefs, en Avez vous un double daté?
    en effet, si le propriétaire souhaite par la suite faire un EDL ou vous retenir quelque chose, ce papier vous aidera à lui rapeler que "puisque pas d'EDL de sortie à la remise officielle des clefs = aucunes réparations ne pourront etre retenu sur votre DG.

    la propriétaire à 2 mois pour vous rendre votre caution, donc si votre DG ne vous es pas rendu en intégralité avant cette date, vous vous manifesterez par la suite.

    penser tout de meme qu'il peux également y avoir des régularisations de charges

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    9
    [quote=Claire.lopez;344739]

    pour le reçu de remises des clefs, en Avez vous un double daté?
    en effet, si le propriétaire souhaite par la suite faire un EDL ou vous retenir quelque chose, ce papier vous aidera à lui rapeler que "puisque pas d'EDL de sortie à la remise officielle des clefs = aucunes réparations ne pourront etre retenu sur votre DG.

    Bonjour,
    pas de double daté mais j'ai envoyé le lundi suivant un courrier simple précisant qu'il y avait eu une visite contractuelle avec sa fille ainsi que la remise des clefs. Depuis pas de réponse (peut etre en vacances).
    Dois je la renvoyer avec accusé de réception?
    Merci.

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    893
    communiquez toujours par RAR, car vous aurez une preuve de la reception du courrier.
    c'est bien regrettable, comment pourrez vous prouver que vous avez bien remis les clefs à tel date? l'avoir fait signer par la fille, et ensuite photocopié pour vous aurait été l'idéal.

    je pense que vous devez faire dès à présent un RAR, stiuplant que les clefs ont été remises à la fille de votre propriétaire le ..;..;... à tel heure, et qu'il n'a pas été fait d'EDL de sortie, mais je ne suis pas sûre à 100% que cela vous couvre, je préfère que les plus expérimentés le confirme, ou vous oriente plus profondément.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    13 919
    Bonjour,

    Comme dit précédemment, pas d'EDL = logement reçu/rendu en bon état...Article 1731 du CC

    Faites la lettre RAR comme CLAIRELOPEZ vous l'a dit, et demandez un double de l'attestation de rendu des clefs...
    Les mathématiciens étudient le soleil et la lune, et oublient ce qu'ils ont sous les pieds.
    Diogène

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    9
    Bonjour,
    j'ai rendu les clefs à mon propriétaire le 12 août et depuis malgré de nombreux recommandé dont un le mettant en demeure de me restituer le depot de garantie restent sans réponse. Pourriez vous m'indiquer les procédures qui me permettraient de récupérer le dépot de garantie?

    Cordialement.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    21 509
    faites un courrier de MISE EN DEMEURE (bien mettre ces mots) par LRAR de vous restituer sous 8 jours votre depot de garantie. Et precisez qu'a defaut, vous saisirez le juge de proximité

    Bon, je voie que la mise en demeure a été faite : donc, saisissez maintenant le juge de proximité
    Vie pratique Le juge de proximit
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/11/2007 à 15h52.

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