[Voisinage] Stationnement en lotissement

[AURORE40]

Bonjour
dsl pour le mélange concernant l'implantation la hauteur et l'aspect des constructions , c'était en fait une autre question

en effet, mon cdc indique dans un article relatif aux constructions que les acquéraeurs devront se conformer sans restrictions au réglement de lotissement et aux régléments municipaux en particulier s'agissant de l'implantation , de la hauteur, du volume et de l'aspect des constructions

je voulais donc savoir si cette seule mention constituait une contractualisation au sein du cdc des dispositions contenues dans le réglement de lotissement

---------- Message ajouté à 13h56 ---------- Précédent message à 13h54 ----------

Et oui Marieke a tout a fait raison ...

Mon CDC indique que le stationnement est interdit sur les voies du lotissement
Et le post de Kelly1979 ressemble beaucoup au mien, le trouble fait de son post pourrait d'ailleurs parfaitement être mon voisin

[Emmanuel Wormser]

Son C d C indique bien l'interdiction de se garer, ce n'est pas le même cas que KELLY , EMMANUEL ?
http://forum-juridique.net-iris.fr/i...ssement-3.html

quand je vois les appréciations très fines des juges civils en matière de qualification des CdC et de portée de leurs stipulations, je ne tranche pas aussi facilement...
prudence est, dit on, mère de toutes les vertus : depuis la loi ALUR et le bazar créé par des dispositions qui ont choqué tous les juristes, les juridictions civiles rivalisent d'originalité, justement parce que soudain, on leur soumet des cas qu'on n'aurait jamais imaginés oser porter à leur arbitrage avant ALUR...
l'arroseur arrosé m'invite donc à la plus grande ... prudence

[AURORE40]

Bonsoir Emmanuel

Est ce que cela revient à dire que même si mon cahier des charges interdit le stationnement sur les voies du lotissement, la juridiction civile va me donner tort?
Super dans ce cas, mon voisin peut continuer tranquillement son petit manége et moi j'aurai tout le temps un parking sous les yeux alors qu'au départ il ne devait y avoir aucun stationnement !!!

A quoi ça sert dans ce cas de pondre des réglements si tout le monde les contournement aussi facilement

DEPITEE encore plus

[Marieke]

quand je vois les appréciations très fines des juges civils en matière de qualification des CdC et de portée de leurs stipulations, je ne tranche pas aussi facilement...
prudence est, dit on, mère de toutes les vertus : depuis la loi ALUR et le bazar créé par des dispositions qui ont choqué tous les juristes, les juridictions civiles rivalisent d'originalité, justement parce que soudain, on leur soumet des cas qu'on n'aurait jamais imaginés oser porter à leur arbitrage avant ALUR...
l'arroseur arrosé m'invite donc à la plus grande ... prudence

Ok c'est toi le spécialiste

[Emmanuel Wormser]

Aurore, vous voulez une réponse affirmée alors que je vous indique que rien n'est évident en la matière.
Au post #17, Marieke donnait un conseil... je le réitère, parce que sans avoir tout le document dans les mains, il est difficile d'aller plus loin

[AURORE40]

Emmanuel
Bonjour . Je comprend votre réponse et je vais essayer de vous recopier ou mieux scanner la partie du cahier qui concerne mes demandes .
A savoir stationnement et l'éventuelle contractualisation des dispositions réglementaires du réglement dans le cahier des charges .

d'ailleurs ou es est on du décret qui devait paraître avant le 24 mars 2019 pour la publication du cdc aux hypotheques ??

[Emmanuel Wormser]

inutile de "me" recopier : mon assistance s'arrête là sur le forum :-)
d'autres peut-être se lanceront plus avant...

[Marieke]

Comme dit plus haut voyez un Avocat avec tous vos documents

[AURORE40]

Bonjour
Merci pour votre "assistance" alors bien que de mon point de vue, jen'ai pas vraiment eu d'assistance ??? En effet, dans un cahier des charges de lotissement dans lequel il est clairement indiqué dans un article spécifique

"Le stationnement est interdit sur les voies du lotissement" vous me répondez qu'il n'est pas certain qu'un juge considére que mon voisin est en infraction avec le CDC???

Quand à cet autre article qui indique

Les acquéreurs devront se conformer sans restrictions au reglement de lotissement ainsi qu'aux reglements municipaux en particulier en ce qui concerne l'implantation, le volume la hauteur et l'aspect des constructions???

Personne ne m'a indiqué s'il s'agissait d'une incorporation des dispositions du reglement de lotissement dans le cahier des charges ??
Pourtant il m'avait semblé avoir lu dans un arret de la cour de cassation que cette seule mention valait contractualisation

Je me suis peut être trompée sur toute la ligne et peut être que finalement c'est mon voisin qui a le droit de faire ce qu'il veut même si c'est le contraire de ce qui est écrit

Impressionnant et hallucinant à mon sens

Merci quand même ......