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régularisation de charges

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2017
    Messages
    15
    Bonjour
    je me permet de vous exposer mon "petit" soucis. J'ai acheté mon appartement en 2017, je viens de recevoir la régularisation des charges de 2016 du syndic, la provision demandée au précédent propriétaire n'ayant pas été suffisante, il manque 250€. Pour le syndic c'est à moi de payer car il s'adresse au propriétaire en titre au moment de la régul.
    Hors en relisant l'acte de vente, il est écrit que "dans l’hypothèse où des sommes seraient appelées par le syndic à l’acquéreur lors de la régularisation des charges, le vendeur s’engage à en opérer le remboursement auprès de l’acquéreur".
    je trouve cela très clair mais mon vendeur fait la sourde oreille... le notaire également, il s'agit pour lui d'un problème entre l'acheteur et le vendeur et pas le sien
    selon vous puis je considérer cela comme une facture impayée et mettre l'affaire dans les mains d'un huissier ?
    merci de vos retour

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 449
    Bonjour
    Il ne fait pas beaucoup d'effort votre Notaire (ou c'est celui du vendeur ?)
    Il faut d'abord mettre en demeure par LRAR le vendeur de vous rembourser sous huitaine selon les termes de l'acte notarié sinon vous saisirez les tribunaux !

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    9 414
    Il a un peu raison ! il a fait son boulot, il a été payé ! maintenant, il s'en fout !!! LRAR oui, c'est comme une fa impayée. Il ne respecte pas son contrat !!

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2017
    Messages
    15
    Merci de vos réponses
    un huissier ne peut il pas se charger du recouvrement, comme pour une pension alimentaire non payée ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 449
    Citation Envoyé par kokxinelle Voir le message
    un huissier ne peut il pas se charger du recouvrement, comme pour une pension alimentaire non payée ?
    Pas avant d'avoir déjà mis en demeure de payer par LRAR, ensuite vous pourrez faire une injonction de payer avec la copie de l'acte et les décomptes
    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1746
    moins onéreux qu'un Huissier

    ---------- Message ajouté à 00h07 ---------- Précédent message à 00h07 ----------

    Citation Envoyé par Fabermorcar Voir le message
    Il a un peu raison ! il a fait son boulot, il a été payé ! maintenant, il s'en fout !!!
    Oui mais bon ...
    Dernière modification par Marieke ; 16/03/2018 à 22h13.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    5 147
    Bonjour,

    Ce qui est inscrit sur l'acte de vente, ne regarde pas la syndicat (donc le syndic) et très justement, il vous demande à vous de régulariser 2016.

    Le syndic a écrit l'acte de vente (sous vos dictées respectives ou propositions pour cette rubrique). Son travail est terminé.

    Il vous appartient à vous de réclamer au vendeur par LRAR avec justificatif de respecter son engagement. S'il ne le fait pas, vous pouvez toujours mettre en oeuvre un huissier (moyennant pépètes), mais faites attention que les frais ne dépassent pas la somme à recouvrer.... et le vendeur aura peut-être peut, mais il n'est pas obligé de bouger....

    La seule solution légale est le juge qui vous donnera peut-être raison, si vous avez fait tout dans les règles au préalable....

    perso mon avis :
    * soit le vendeur vous rembourse suite à votre demande (ce qui ne semble pas être le cas) et tout est bien...
    * soit le vendeur vous rit au nez (ce genre de clause dans un acte de mutation est une plaisanterie...) et vous devriez vous asseoir sur ces 250 €, car vous allez payer plus cher en frais que ces mêmes 250 €.

    PS : Marieke a écrit que l'injonction de payer est moins onéreux que l'huissier, certes mais à un moment donné l'huissier intervient, ne serait que pour la signification du jugement, puis pour "éxécuter" le jugement (et cela pour plus de 250 € d'actes et d'émoluments).....

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 425
    En effet, la requête en injonction de payer permet de commencer l'instance par un courrier RAR à 7 euros au lieu d'une assignation autour de 80 euros par huissier, mais la signification est faite dans les deux cas par huissier.
    Comme la signification de l'acte est un dépens, il est récupérable sur le perdant.

    Ici, je plussoie Fabermocar, le notaire ne peut rien faire, il n'y a que vous qui puissiez poursuivre.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Jpp13
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Bouches du Rhône (évidement)
    Messages
    1 408
    Maintenant, pour 250 € il est peu probable que kokxinelle ne va pas engager une procédure.

    C'est la raison pour laquelle le vendeur ne répond pas.




    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 425
    Pour ma part pour 250 euros si la personne est solvable je le fais:
    Sachant que je paye 7 euros de RAR, et 80 euros d'huissier, pour récupérer 250 dus + 80 euros huissier + une condamnation à des frais divers équivalent article 700 valant entre 0 et 50 euros.

    Au bout du compte ca coute au débiteur qui n'écoute pas 250+80+ zero à 50 soit 330 à 380 €
    Marieke a trouvé ce message utile.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    5 147
    ribould est optimiste car :
    1- il faut que le juge donne raison et accord de l'article 700 (c'est un pari, mais pourquoi pas ?...)
    2- des frais d'huissier (plus élevés à mon avis) restent à la charge du créancier
    3- et il faut un peu de temps pour s'occuper de cela ...

    mais qui ne tente rien n'a rien ! c'est un choix et un risque à apprécier


    Quant au notaire, oubliez le... sauf si c'est un copain....
    Marieke et ILONA231072 ont trouvé ce message utile.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2017
    Messages
    15
    merci de vos info
    je pense faire ainsi

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    9 414
    Marieke a écrit que l'injonction de payer est moins onéreux que l'huissier, certes mais à un moment donné l'huissier intervient, ne serait que pour la signification du jugement, puis pour "éxécuter" le jugement (et cela pour plus de 250 € d'actes et d'émoluments).....
    et elle a raison !! un reco 4.5€ ! et on enlève à un malhonnête l'envie de ne pas respecter sa signature.

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