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restitution caution hors delai

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    2
    Bonsoir à tous et à toute!

    Voici le problème que je rencontre.

    j'ai restitué un logement la 10 janvier 2018 sur l’état des lieu de sortie une bonde a été notée cassée. Hors ce n'est pas la bonde qui a été cassée mais simplement la grille qui coûte 6 euros au bas mot. Ne connaissant pas ce que c’était une bonde je me suis renseigné. Effectivement je m’aperçois qu'un terme change tout. Je suspecte l'agence de vouloir faire une petite escroquerie sur mon dos. Bref l'agence a fait courir d'un mois supplémentaire la restitution de la caution chose logique. Nous somme le 13 mars et toujours rien. je les avais contacté pour savoir sur quel base il me la restituait pas "il m'ont répondu qu'il attendais le devis d'un artisan". Je les ai appelé le 13 mars pour leur dire que les deux mois était passé et que je demandais la restitution de ma caution l'artisan n’était pas passé selon leur dire . Pendant la période des deux mois je n'ai reçu aucun courrier de leur part me disant ce qu'il pouvait me retenir sur ma caution ou même un devis de quoi que ce soit.

    J'aurais besoin d'avoir un avis éclairé sur mes questions

    Etant donné que le délais de deux est passé sans justificatif de leurs part sur les éventuelles retenues.
    Suis je en droit de demander la restitution intégral de ma caution?

    Au vu de la malhonnêteté des thermes qui ont été employés pour une grille de bonde et non pas une bonde.
    Comment démontrer qu'il y a escroquerie "j'ai pensé avoir des témoignages d'amis qui ont utilisé ma douche et qui m'ont donné aussi un cou de main pour le nettoyage du bien" .
    Je vous remercie d'avance sur l'aide que vous m'apporterez.
    Dernière modification par toto26 ; 13/03/2018 à 18h04.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 909
    Au vu de la malhonnêteté des thermes qui ont été employés pour une grille de bonde et non pas une bonde
    l'état des lieux est un documents contradictoire.

    Vous parlez de la malhonnêteté des deux rédacteurs et signataires, le bailleur et vous; Est-ce réaliste?

    Comment démontrer qu'il y a escroquerie
    Ecroquerie en quoi? Quel est le mécanisme?

    Sinon, sur le délai des deux mois, avez vous formellement donné votre nouvelle adresse?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 662
    Bonjour
    Si c'est une douche cela peut être un tout , la grille ne se vend pas forcément séparément !
    C'était neuf en arrivée ou pas ?
    Sinon cela relève peut être de la vétusté et vous n'avez pas à payer ! (Article 7 loi du 6 Juillet 1989)
    A partir du moment où les 2 mois sont dépassés ils vous doivent 10% du loyer en sus du Dépôt de garantie (pas caution = garant ) (Article 22 Loi du 6 juillet 1989)
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...&dateTexte=vig
    Si vous avez bien communiqué votre adresse comme l'indique RIBOULD
    Comme ils n'ont pas fourni de devis dans les délais faites une LRAR de mise en demeure de vous rembourser le DG plus ces 10% sous huitaine au propriétaire via l'adresse de l'agence

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    2
    Merci pour vos réponses. Pour répondre à Ribould, il n'y a pas de mécanisme. C'est une semelle de douche des plus banale sur laquelle on pose une grille et que l'on enlève pour nettoyer sans faire aucune utilisation d'outillage (elle ne possède aucun mécanisme d'ouverture et de fermeture). J'ai bien donné ma nouvelle adresse qui est notée sur l'état des lieux. Je compte me rendre a cette ancienne location et si elle est habitée de demander les dimensions de l'ancienne grille et prendre par la même occasion prendre une photo pour démontrer ma bonne fois.Certaines agences peu scrupuleuses tentent de grappiller de l'argent.
    Dernière modification par toto26 ; 16/03/2018 à 11h06.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 662
    Vous pouviez aussi annoter l'EDL (grille cassée) ou mieux la changer avant de rendre le logement si vous saviez qu'elle était cassée et là vous aussi vous auriez été de bonne foi
    Cela a pu être changé et vous ne pourrez plus rien prouver !

    De toute façon vous réclamez le DG puisque les 2 mois avec intérêts sont passés par LRAR !
    Dernière modification par Marieke ; 16/03/2018 à 11h23.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 909
    Pour répondre à Ribould, il n'y a pas de mécanisme. C'est une semelle de douche des plus banale
    Je parlais du mécanisme de l'escroquerie. Il vaut mieux que vous oubliez la qualification d'escroquerie, c'est mon conseil.

    Faites valoir la pénalité civile pour retard de restitution, elle et de droit et la restitution du DG sans déduction puisqu'aucune facture ni devis ne vous a été fourni.

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