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Servitude d'aqueduc, marge de négociation

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Jar Jar Binks
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1 095
    Bonjour

    Il y a 20 ans, mon voisin souhaitant bénéficier de l'eau d'irrigation. Je lui ai signé gratuitement un document "Autorisation de passage d'une conduite d'eau enterrée" sur un formulaire fourni par la société des eaux.

    Celle ci indique que la conduite d'eau est sur ma parcelle, en zone agricole, mais ne précise pas ou exactement.

    Que ma parcelle est "affectée d'une servitude, attaché au fond" sans autre précisions
    Que je dois demander une autorisation à la société des eaux pour des travaux, tranchées etc.

    Il n'y a aucun acte notarié, juste ce formulaire.

    20 ans plus tard, la zone agricole est devenue zone urbaine, et je veux entamer des travaux pour la viabilisation de mon terrain, donc passage canalisations eau potable, TAE, électricité, téléphone.

    Je lance donc une DICT et j'apprends qu'une canalisation déversant 10 terrains passe sur ma propriété, la société des eaux me précise que
    "Toutes les conduites de la Société du Canal XXXX portent servitude de non aedificandi sur une largeur de 3 mètres (1,50 mètre de part et d’autre de l’axe).

    Aucune intervention (construction, fondation, terrassement) ne devra être effectuée dans la servitude précitée, c'est à dire à moins de 1,50 mètre de l'axe des canalisations, ni en-dessous du niveau de leurs génératrices inférieure"
    Cela va me gêner car il faut que je passe les autres canalisations avec celle ci sur un chemin d'exploitation de 4 m de large.

    J'ai un peu l'impression d'un dol quand j'ai donné cette autorisation de passage, car il ne m'a jamais été précisé toutes les contraintes de cette servitude. De plus je suis certain que mon autorisation ne concernait que le petit bout de passage de 3 m pour raccorder le voisin et pas le passage de la grosse conduite commune qui a été réalisé antérieurement, il y a plus de 30 ans, sans consultation ni autorisation de ma part.

    Mon objectif: passer les conduites toutes ensemble, dans l'assiette d'un chemin d'exploitation, en évitant que le concessionnaire de l'eau d'arrosage se réserve les 3/4 de l'emprise du chemin.

    Ma question: quelles sont mes marges de négociation avec la société des eaux.

    Merci par avance de vos conseils
    Dernière modification par Jar Jar Binks ; 13/03/2018 à 10h33.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2015
    Messages
    405
    Bonjour,

    La servitude n'étant pas déposée au fichier immobilier, vous pouvez, je pense la dénoncer.
    En échange de la servitude si vous n'avez pas reçu une indemnité c'est aussi un argument.
    Il est anormal qu'un plan ne soit pas joint au document de servitude.
    Je pense que vous pouvez demander le déplacement de la canalisation au frais de son propriétaire.
    Le concessionnaire de l'eau d'arrosage ne se réservera pas les 3/4 du passage. Le tout c'est de bien positionner les réseaux dans ce chemin d'exploitation.

    Cordialement

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Jar Jar Binks
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1 095
    Bonjour,

    Après avoir eu plus d'information auprès de la société des eaux, il semblerait qu'il s'agisse d'une canalisation posée en 1974. Il n'y a pas eu de servitude signée, et donc aucune publicité foncière et la société des eaux indique que la servitude aurait été régularisée d'office par un arrête préfectoral daté de 2010, mais jamais notifié au propriétaire de la parcelle.

    Je précise que cela c'est passé en France
    http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/...ubliques-d-eau

    Merci de vos avis
    Dernière modification par Jar Jar Binks ; 10/04/2018 à 08h21.

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