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À défaut d heritier

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 662
    Citation Envoyé par lacefdeschamps Voir le message
    Est ce dans mon intérêt que la commune devienne propriétaire ?
    Mon notaire m'a demandé de faire un courrier au procureur de la République pour Qu il saisisse le tgi afin de déclarer vacante la succession, nommer le service des domaines comme curateur.
    Suivez son conseil

  2. #14
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2015
    Messages
    405
    Bonjour,

    Je suis surpris de la proposition du notaire. Le fait que vous demandiez au procureur de la République la réouverture de la succession n'est pas évidente! De quel droit feriez vous cela?
    Comme le terrain est en friche le maire de la commune à la pouvoir de le faire en raison du risque incendie de la parcelle. Il est responsable de la sécurité dans sa commune!

    Cordialement

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2013
    Messages
    42
    Ce n est pas une réouverture de succession, elle n à jamais été ouverte à priori.
    D après le notaire c est la solution la plus simple, de faire une demande pour que le bien revienne à l état.
    Merci à tous pour vos réponses, j espère que l on va arriver à avancer...

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 662
    Cela semble cohérent puisqu'intéressée par l'achat :
    https://www.impots.gouv.fr/portail/f...re_domaine.pdf

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2013
    Messages
    42
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Cela semble cohérent puisqu'intéressée par l'achat :
    https://www.impots.gouv.fr/portail/f...re_domaine.pdf
    Merci pour la réponse c est exactement ce que le notaire m a sorti comme règlementation

  6. #18
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2017
    Messages
    532
    Bonjour,
    vous pouvez commencer par effectuer des recherches auprès de la Publicité Foncière. Demandez l'état hypothécaire de cette parcelle (1956 a 2018) afin de connaitre l'historique avec éventuellement des noms d'héritiers.
    Antérieurement à 1956 auprès de Archives Départementales.

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