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Local commercial sous sol clermont ferrand

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    5 294
    attention, ne soyez pas affirmatif sur l'origine du souci, ce peut-être le propriétaire du dessus qui pourrait être à l'origine.

    Pour ces poutres, allez chez l'avocat avec le RdC, car normalement le "propriétaire" de ces poutres devrait être indiqué dessus, sinon c'est la loi qui s'applique et elle est sujette à interprétation :
    Article 2
    Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

    Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

    Article 3
    Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

    Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :

    - le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;

    - le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;

    - les coffres, gaines et têtes de cheminées ;

    - les locaux des services communs ;

    - les passages et corridors.

    Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres :

    - le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ;

    - le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ;

    - le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins ;

    - le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.

    Article 4
    Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.
    ces poutres peuvent être "non communes" si elles n'assurent pas la rigidité et la solidité de la structure... elles peuvent être aussi mitoyennes entre le copro du dessus et celui du dessous.

    d'ailleurs ces poutres sont dans une cave privative, une cave commune ou un passage ? etes vous sur qu'elles n'ont pas été construites pour permettre aux anciens copros du local (donc vous) de réaliser proprement ce fameux local......

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    5
    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    attention, ne soyez pas affirmatif sur l'origine du souci, ce peut-être le propriétaire du dessus qui pourrait être à l'origine.

    Pour ces poutres, allez chez l'avocat avec le RdC, car normalement le "propriétaire" de ces poutres devrait être indiqué dessus, sinon c'est la loi qui s'applique et elle est sujette à interprétation :


    ces poutres peuvent être "non communes" si elles n'assurent pas la rigidité et la solidité de la structure... elles peuvent être aussi mitoyennes entre le copro du dessus et celui du dessous.

    d'ailleurs ces poutres sont dans une cave privative, une cave commune ou un passage ? etes vous sur qu'elles n'ont pas été construites pour permettre aux anciens copros du local (donc vous) de réaliser proprement ce fameux local......
    Les poutres du sol de mon local sont au dessus des caves et des couloirs de caves donc je ne pense pas qu'elles soient privatives.

    Je viens de trouver ça sur le RDC:

    A l’extrémité sud: un local à usage de salle de restaurant dancing, portant le n°1, au plan n°I et composé de :
    - une grande salle voutée, office, bar, dégagement, salon, emplacement d’orchestre, et réserver; wc, escalier particulier accédant à la rue. 
- Et les parties communes, escaliers et couloirs desservant ces divers caves et locaux.

    Article 2 Parties de propriété commune:
    Tous les gros murs de fondations et de façades, pignon, la structure des planchers, c’est a dire les solives en bois ou métal, le plancher en béton armé …les parties communes qui viennent d’être désignées appartiendront aux copropriétaires ou à leurs ayants droits dans les proportions ci après … 20/1000e pour mon local.
    Dernière modification par flo6363 ; 14/03/2018 à 08h45.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    5 294
    la structure des planchers,
    dans ce cas pas de soucis : parties communes....

    donc notifier au syndic la mise à l'OdJ de la réfection de la structure plancher et faites faire plusieurs devis vous-même que vous joindrez (vous gagnerez beaucoup de temps..... car l'AG n'aura plus qu'à choisir l'entreprise sans attendre des devis du syndic)

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    5
    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    dans ce cas pas de soucis : parties communes....

    donc notifier au syndic la mise à l'OdJ de la réfection de la structure plancher et faites faire plusieurs devis vous-même que vous joindrez (vous gagnerez beaucoup de temps..... car l'AG n'aura plus qu'à choisir l'entreprise sans attendre des devis du syndic)
    D'accord je vais faire faire des devis.

    Ont'ils le droit de refuser ? si oui, a ce que j'ai compris cela va être judiciaire et très long ?

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    5 294
    OUI, ils ont tout à fait le droit de refuser et dans ce cas, il ne vous restera qu'à saisir un juge pour qu'il dise de faire les travaux...

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