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contrat de bail caduque?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    3
    Bonjour à tous,

    voilà mon problème, j'ai signé voilà 3 ans, en octobre 2004 un contrat de bail pour un studio meublé dans une résidence étudiante privée de 21 m².

    Dans ce contrat est écrit que le locataire doit respecter un prévais de 3 mois courant à compter de la récdeption de la lettre recommendée par le bailleur.

    Or ce logement n'est pas soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 mais la location obéit aux dispositions des articles L632-1 et L632-3 du code de la contrusction et de l'habitation et tout texte subséquent ainsi qu'aux clauses du bail.
    Quand je lis ces articles de lois, je vois que le locataire a droit à un préavis d'un mois seulement! Ce bailleur possède bien plus de 4 logements meublés puisqu'il possède toute la résidence étudiante qui contient bien 50 studios....Essaye t il de m'arnaquer depuis le départ? De plus il me semble que ces lois sont modifiées depuis le 18 janvier 2005 et que cela se généralise à tous les bailleurs ayant un appartement meublé....

    Puis je envoyer mon préavis d'un mois en leur envoyant les textes de lois?
    Il est à noter qu'il ne semble pas que cette résidence soit soumise à une convention avec l'Etat ou serait une location-foyer? Rien n'est noté dans le bail...
    En allant voir la régie celle ci me disait que le préavis était de trois mois comme indiqué sur le bail, mais je ne savais pas ce que ces lois disaient à ce moment.

    Merci de vos réponses, cela m'éviterait une prise de tête monstrueuse
    Dernière modification par Bribri09 ; 08/08/2007 à 03h03.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    34 453
    voilà mon problème, j'ai signé voilà 3 ans, en octobre 2004 un contrat de bail pour un studio meublé dans une résidence étudiante privée de 21 m².
    Quand je lis ces articles de lois, je vois que le locataire a droit à un préavis d'un mois seulement! Ce bailleur possède bien plus de 4 logements meublés puisqu'il possède toute la résidence étudiante qui contient bien 50 studios....Essaye t il de m'arnaquer depuis le départ? De plus il me semble que ces lois sont modifiées depuis le 18 janvier 2005 et que cela se généralise à tous les bailleurs ayant un appartement meublé....
    Il est à noter qu'il ne semble pas que cette résidence soit soumise à une convention avec l'Etat ou serait une location-foyer? Rien n'est noté dans le bail...
    les "residences étudiantes" ne sont pas considérées comme des locations meublées usuelles, selon les termes de la loi de janvier 2005.

    il faut vous referer au contrat signé, donc 3 mois.
    voyez si vous pouvez trouver un remplacement plus vite que ces 3 mois ... c'est bientot la rentrée, alors pourquoi pas ?
    La partie "votre immeuble" reprend les généralités concernant des questions récurrentes posées sur ce forum: ici ===> http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/



  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    3
    Merci de la réponse Golfy....Donc même pour une résidence étudiante privée horriblement chère, il faut trois mois de préavis pour un meublé.


    Quel dommage! Je vais essayer de trouver un arrangement avec eux.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/08/2007 à 13h15. Motif: typo

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    3
    Je tiens a préciser que je viens de trouver un premier emploi, et j'ai lu quelque part que l'on pouvait réduire le préavis à 1 mois. Est-ce vrai, y a t-il des conditions?

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 330
    comme vous le dit Golfy ces résidences ont un statut particuliers et effectivement vous vous êtes probablement engagé pour 12 mois de location, n'étant pas spécialiste ce ne sera pas moi qui pourrait répondre à votre dernière question.

    cependant je sais qu'il faut s'y prendre assez tôt pour obtenir une place dans ces residences très prisées, que la rentrée universitaire approche et que c'est parfois en septembre, et que tout de même votre logeur ne doit pas pouvoir exiger un loyer si votre appartement est repris, suivez donc les conseils de Golfy et cherchez un repreneur !
    bon courage

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    34 453
    Citation Envoyé par Bribri09 Voir le message
    Je tiens a préciser que je viens de trouver un premier emploi, et j'ai lu quelque part que l'on pouvait réduire le préavis à 1 mois. Est-ce vrai, y a t-il des conditions?

    non car uniquement valable que pour les locations NON MEUBLÉES.
    La partie "votre immeuble" reprend les généralités concernant des questions récurrentes posées sur ce forum: ici ===> http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/



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