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  • 1 Posté par Marieke
  • 3 Posté par Aie Mac

copropriété en mitoyenneté et travaux d'isolation thermique d'un mur pignon

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    1
    Bonjour à tous,

    J'aimerai savoir ce qu'il en est des empiétements sur le domaine privé résultant des travaux d'isolation thermique des murs pignons.
    De nombreuses copropriétés vont être amenées à voter ce genre de travaux dans les prochains mois, devront elles également voter l'achat de la bande de mur litigieuse et procéder à l'enregistrement de cette vente auprès du service concerné sachant qu'une servitude d'empiétement s'analyserait comme une atteinte au droit de propriété.
    Le syndicat sera t-il contraint de saisir les juges de référé dans le cas où un accord ne serait pas trouvé avec le ou les voisins. Le Décret de loi du 30/05/2016 ne prévoit rien à cet effet.
    Je vous remercie par avance de votre aide!
    Cordialement,
    Hug80

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 384
    Bonjour
    Parlez de mur de Copropriété en limite et non de mitoyenneté (c'est différent)

    Le voisin est en droit de refuser l'empiètement !
    C'est du civil et du droit privé, rien à voir avec le Code de l'Urbanisme et le CCH

    Article 544 Code Civil
    Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
    La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

    Article 545
    Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
    Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

    A priori pas de solution dans ce cas à part procéder autrement
    Dernière modification par Marieke ; 14/02/2018 à 11h12.
    Ermeline a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    9 391
    Bonjour
    Chantal Jouanno avait déposé en son temps un amendement pour permettre ces surplombs (avec possibilité de suppression si construction par le surplombé) mais il a été retoqué.
    Pas sûr qu'il aurait passé le conseil constitutionnel... (pour autant que ce ne soit pas le motif de l'ecartement...)
    Marieke, Ermeline et yapasdequoi ont trouvé ce message utile.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    10 596
    Je plussoie, le législateur a prévu une obligation d'isoler en faisant le ravalement, applicable au 1er janvier 2017, mais il a oublié le comment faire... Et si j'en crois notre architecte, même sur la voie publique c'est une galère d'obtenir un accord...

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