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Révision d'un bail commercial

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    3
    Bonjour,

    Je sollicite votre aide car je veux être sûre que le propriétaire des murs de mon commerce fait les choses comme il faut concernant l'augmentation de note loyer.

    Nous avons signés un bail commercial en juin 2015.
    Il stipule que le loyer pourra être révisé selon l'indice ILC (référence 4° trimestre 2014 : 108.47) une fois par an à la date anniversaire sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

    En juin 2016 notre loyer n'a pas augmenté, en juin 2017 non plus.

    J'ai reçu un courrier à la fin du mois de janvier pour la révision de mon loyer selon l'indice ILC 2017.
    Il me demande la régularisation du mois de janvier déjà payé et augmente les loyers à partir du mois de février.

    Est-ce normal a-t-il le droit ?

    J'ai tenté une première approche téléphone, il m'a dit j'ai oublié de le faire en juin donc je le fais maintenant, mais sans vouloir me froisser avec lui s'il n'est pas dans son droit je voudrais pouvoir lui dire.

    Merci à tous pour vos conseils et réponses

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    16 643
    Nous avons signés un bail commercial en juin 2015.
    Il stipule que le loyer pourra être révisé selon l'indice ILC (référence 4° trimestre 2014 : 108.47) une fois par an à la date anniversaire sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire.
    Est-il indiqué que l'indexation est automatique (pas besoin que le bailleur vos informe) ou pas.

    La rédaction de ce genre de clause doit être précise, et il est du coup difficile de se prononcer sans connaitre l'intitulé exact et précis de la clause.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    3
    Bonjour Ribould,

    Merci pour votre réponse rapide. Ci-dessous les termes exacts du bail en question :
    INDEXATION DU LOYER
    Les parties conviennent, à titre de condition essentielle et déterminante des présentes, d'indexer le loyer sur l'indice de référence des loyers commerciaux (ILC) établi par l'I.N.S.E.E., et de lui faire subir une fois par an à la date anniversaire du point de départ du bail, les mêmes variations sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire.
    L'indice de base étant celui du 4° trimestre 2014 qui ressort à 108.47 points, l'indice de comparaison lors de chaque révision sera celui du même trimestre publié chaque année.

    Je me demande donc s'il a le droit d'augmenter le loyer en court d'année (et de me demander la régul depuis le début de l'année en court).
    L'année dernière (2016) il a fait le choix de ne pas nous augmenter, je pensais que ce serait pareil pour 2017 mais il revient là-dessus bien après la date anniversaire pour 2017.

    Merci encore pour votre aide

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    16 643
    Ce n'est donc pas le bailleur qui vous augmente, c'est les deux parties, vous et lui qui êtes en accord sur une augmentation qui existe sans qu'il ait à vous en informer.

    Vous pouviez la calculer vous même.
    sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité
    Il est gentil, parce qu'il aurait pu vous la demander depuis l'anniversaire du bail. Je ne tirerais pas trop fort sur la corde. IL vous informe en faisant des formalités qu'il n'a pas à effectuer.

    L'année dernière (2016) il a fait le choix de ne pas nous augmenter, je pensais que ce serait pareil pour 2017 mais il revient là-dessus bien après la date anniversaire pour 2017
    Avez-vous consulté les ILC?

    Pour ma part j'augmente TOUJOURS par ce que je me suis effectivement apercu que ce ne servait à rien de ne pas augmenter quand l'augmentation est faible, ca sert juste à frustrer le locataire à la prochaine augmentation.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    3
    D'accord je comprends votre message et vos explications.

    Ceci étant, je ne trouve pas cela très clair tout de même et pour 2 raisons :
    Je reçois une quittance de loyer chaque mois, pourquoi ne pas avoir fait le bon calcul sur ces documents qu'il me fait parvenir ?

    D'autre part, pouvez-vous me confirmer que cette révision du loyer, qui si elle intervient maintenant, est celle de 2017, doit être cohérente avec l'ILC de référence connu en 2017 soit le 4° trimestre 2016.
    Car à la date anniversaire du bail, lorsque celui-ci augmente le 4° trimestre 2017 n'est pas encore connu.

    Son calcul est-il juste ?

    Merci

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    1 813
    vous pouvez faire vous même la simulation du calcul sur le site officiel de l'INSEE

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