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Aménagement d'une dépendance.

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    11
    Bonjour,

    J'en appelle à vos lumières pour éclaircir la situation.
    Nous sommes propriétaires d'une maison et d'une dépendance distincte de la maison située dans une zone naturelle NB2.
    Nous souhaitons aménager notre dépendance en bureau, pour notre usage personnel.
    La marie nous informe que nous ne pouvons changer la destination d’un bâtiment ni créer de nouveau logement.
    Si j’en crois le site « [tartempion.com] », il existe 5 destinations possibles seulement pour un bâtiment :
    Exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif, et autres activités secondaires ou tertiaires .

    Il nous semble que la destination de ce bâtiment ne peut être que « habitation, logement hébergement », tant en destination qu’en usage. Nous n'exerçons aucune activité commerciale, agricole ou de service, il s'agit bien de notre domicile principal.
    Est-ce votre interprétation également ?


    Quels arguments/preuves pouvons-nous apporter pour prouver que nous sommes bien dans la catégorie de destination « habitation hébergement » ?

    Comment prouver, s'il s'avérait que le bâtiment ait une destination agricole, que nous ne modifions pas la destination du bâtiment ?

    Quels arguments/preuves pouvons-nous apporter pour justifier que nous ne créons pas non plus de nouveau logement ?

    En vous remerciant par avance pour tout conseil que vous pourriez nous apporter.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 17/03/2018 à 10h30. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 424
    Bonjour

    On peut changer la destination, il faut obtenir un permis de construire pour ce faire, encore faut-il que le changement soit possible, vor le PLU.

    a destination actuelle dépend u peu de ce qu'a eu comme utilisation le bien en question. Si c'est un morceau qui a été utilisé penda t 100 ans pour un usage agricole, il y a peu de chance que sa destination soit autre que agricole;

    Si depuis 50 ans votre famille et vous même l'avez utilisé a destination d'habitation, vous avez sans dote des éléments de preuve et mieux, l'urbanisme n'enn' pas pour prouver l'inverse, en aprticulier photos, facture d'artisan, ....;

    Comment prouver, s'il s'avérait que le bâtiment ait une destination agricole, que nous ne modifions pas la destination du bâtiment ?
    Ben si sauf si vous êtes agriculteur.
    Il vous faudrait alors déposer un permis pour obtenir le changement de destination.
    ceci dit qu'il n'y a pas ou plus d'exploitation agricole depuis 50 ou 100 ans par exemple, mais que ce n'est jamais resté inoccupé ou inutilisé l'urbanisme va avoir du mal à prouver sa destination agricole;

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    12 891
    R421-17 : " les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal"
    laurapepi a trouvé ce message utile.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 424
    ...Encore plus simple...

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    11
    Merci infiniment pour vos réponses.
    Au vu de ces réponses, je vais préciser un peu la situation.
    La maison et la dépendance ont été construites à la fin des années 80.
    Le terrain est constitué de 3 parcelles, dont une seule est construite et constructible, avec deux bâtiments : notre habitation principale, et un autre bâtiment distinct nommé sur le plan d'architecte présenté et accepté lors du permis de construire "Annexe".
    Nous avons acheté la propriété en 1999, et y sommes domiciliés depuis.
    Nous n'avons à vrai dire aucune idée de l'usage prévu pour cette "annexe" à l'origine. En tout état de cause, nous ne sommes pas agriculteurs et ne pouvons donc l'utiliser comme une exploitation agricole.
    La bâtiment est partiellement ouvert, avec un sol en dur, et n'est pas isolé. Il a toujours possédé une pièce à l'étage, depuis sa création.
    Nous aimerions le fermer, améliorer le sol, et l'isoler pour notre usage personnel.

    Comme nous sommes en zone NB2, il est interdit de changer la destination d'un bâtiment, ou de créer un nouveau logement.

    Si j'en crois l'info d'Emmanuel Wormser (merci merci! ) : R421-17 : " les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal".
    Donc, la destination du bâtiment serait dans la catégorie logement, puisque clairement, il s'agit de notre maison d'habitation ? Un bâtiment distinct sur le même terrain est-il vraiment un "local accessoire" ?
    Comment en être certain ?

    Si l'article R421-17 s'applique, il reste juste à prouver que nous ne créons pas de nouveau logement pour respecter la loi. Comment pouvons le prouver ?
    Est-il possible que l'article R421-17 ne s'applique pas et que le bâtiment ait tout de même une destination agricole ? comment le savoir dans ce cas ?

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
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    12 891
    vous avez un règlement favorable en poche : il appartient maintenant à l'administration de démontrer comment et pourquoi il pourrait ne pas s'appliquer.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    1 022
    Vous avez aussi à votre disposition l'article 80 de la loi Macron

    Le dernier alinéa du 6° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
    « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Les dispositions du règlement prévues au présent alinéa sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
    laurapepi a trouvé ce message utile.
    Change ton regard et le monde changera

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    11
    Je reviens vers vous suite à notre rendez-vous d’avant hier à la mairie.
    Ils affirment toujours que nos travaux changent la destination du local, ce qui est interdit en zone naturelle NB2, ce qui empêche notre demande préalable de travaux d’aboutir.

    Nous avons pu prouver que le bâtiment a bien une existence légale, et qu’un permis de construire a bien été accordé à l’époque.
    Sur le permis de construire est noté «  2 bâtiments, logement + remise », y sont joints les plans des deux bâtiments, le premier noté « habitation » le second «  annexe ».

    Ce qui dérange la mairie est que sur les plans le bâtiment ne semble pas fermé et effectivement, il n’y a pas de fenêtres sur le plan. Les ouvertures y sont bien, mais non closes.
    Pour eux, le bâtiment serait un hangar, et le clore un changement de destination.

    Comment prouver notre bonne foi, que le bâtiment est bien utilisé en habitation, sans rentrer dans une bataille juridique ?

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    12 891
    il faut arrêter de discuter : vous déposer votre demande et vous attaquer le refus opposé..
    la destination "hangar" n'existe pas (au contraire "d'entrepot")
    vous pouvez aussi faire déposer votre demande par un avocat qui mettra son beau papier à entête dans le dossier : en général, ça fait moins rire, avant que ne soient envisagées des suites contentieuses
    Stéphane B a trouvé ce message utile.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    1 022
    Ou sinon, vous faites comme certains par ici qui font les travaux sans mot dire. Une fois verbalisé, direction le tribunal ou le PV est descendu en vol et en mille et un morceaux par l'avocat de la défense grâce aux éléments mentionnés au dessus, obligeant le juge unique en correctionnel de vous relaxer
    Change ton regard et le monde changera

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    11
    On va mettre notre assurance juridique sur le coup, éventuellement un avocat. On attend leur refus officiel écrit (nous n’avons qu’une réponse orale pour le moment.)
    Merci, et bonne soirée.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    11
    Je reviens encore vers vous pour une autre question :
    L'origine de nos problèmes provient d'un voisin qui s'est plaint à la mairie.
    Pouvons nous exiger de la mairie copie des courriers du voisin afin de le poursuivre ?

    Nous avons le droit de continuer nos travaux dès lors qu'ils ne modifient pas l'aspect extérieur (par exemple, isolation, carrelage intérieur ne nécessitent pas de demande de travaux).
    Nous craignons que le voisin ne réclame l'établissement d'un PV la prochaine fois qu'une entreprise intervient sur le site, alors que les travaux seront intérieurs.

    Toutes ses démarches à notre encontre sont clairement abusives, et nous souhaitons marquer le coup et lui faire comprendre que nous ne sous laisserons pas faire.

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