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Terrasse; Privative? Amenagements?

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    3 195
    Je ne dois pas écrire français, ou bien?
    Marieke et yapasdequoi ont trouvé ce message utile.

  2. #26
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    2 399
    Bonjour,

    Le syndic n'a pris aucune responsabilité car il n'avait pas le pouvoir d'accepter vos travaux.
    Par contre il aurait dû mettre votre demande d'autorisation à l'ODJ de l'AG. Vous avez envoyé votre demande par mail : il aurait fallu faire une demande par courrier RAR.
    Vos travaux peuvent maintenant être contestés pendant 10 ans par le premier "mauvais coucheur" du syndicat.
    Donc soit vous prenez le risque (et serrez les dents pendant 10 ans) soit vous faites régulariser par la prochaine AG, en prenant aussi le risque du refus (= remise en état d'origine)

    Article 42
    Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.

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