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Bail Non Respecte

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    15
    Un bail de location logement précise une occupation bourgeoise et la jouissance d'espaces verts.
    Peu de temps après la signature(8jours) le logement adjacent se transforme en salle d'activité artisanale ouverte au public et les espaces verts en parking.
    Dans cette situation le bail est-il valide ?

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    90
    S'il y a une modification significative et durable de ce qui a été convenu dans le bail celui ci pourra être modifié avec une baisse notable de la valeur du loyer.


    Attention, ma réponse n'est absolument pas sure, elle résume en gros ce que j'ai pu lire à différents endroits, attendez la réponse d'un pro.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    159
    Bonjour,
    juridiquement, il faudrait étudier le bail pour voir s'il est "valide" mais ce qui est sûr, c'est que ce n'est pas la transformation en atelier etc, d'un logement adjacent, qui le rendrait non valide.
    Je suppose que vous êtes le locataire de ce fameux bail et que peu après être entré dans les lieux, votre voisin a transformé SON logement en atelier artisanal en utilisant les espaces verts ? C'est bien cela ?

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
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    335
    ART 3 De la loi du 06/07/89 : le bail doit préciser:
    Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 II (JORF 9 juin 2005).
    - la consistance et la destination de la chose louée ;
    - la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usagece qui n'est pas le cas dans votre bail: la présentation ment par "omission" : vous devez le contester : si vous espériez des arbres, des fleurs alors qu'on vous offre du bitume et des pots d'échappement, on comprend votre colère
    Dernière modification par Yzeult ; 25/07/2007 à 21h58. Motif: TEXTE OFFICIEL TROP LONG

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    159
    Je ne pense pas qu'il faille le prendre dans ce sens-là, Yzeult :

    - le bail ne ment pas par omission, puisque justement il mentionne la jouissance des espaces verts. Donc, pas d'omission.

    - de plus, c'est 8 jours après la prise d'effet que les choses ont changé du côté du voisin, ce qui n'est pas imputable au bailleur (à moins de démontrer un dol de sa part, mais nous n'avons pas les éléments).

    Reste que tout ceci doit vraisemblablement se dérouler en copropriété. Il faut donc se reporter au règlement pour savoir ce qui est prévu quant à l'exploitation par un artisan et quant à la jouissance des espaces verts.

    En l'état, nous ne savons pas tout et des précisions seraient plus que bienvenues pour pouvoir répondre efficacement !

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    335
    8 jours après la date d'effet et vous ne trouvez pas la ficelle un peu grosse franchement, à la place de ce locataire, qu'auriez-vous pensé ??
    Vous croyez vraiment que l'on improvise en 8 jours le changement de destination des espaces verts et de la partie adjacente? Sérieusement ?
    C'était planifié

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    159
    Non, mais comme je le comprends moi, c'est que :
    - le bailleur X loue à Terb un appartement dans une copropriété
    - Y, locataire de Z, et voisin de Terb, exploite son activité etc, probablement en violation du règlement de copropriété.

    Bref, comme je le comprends, le bailleur de Terb n'a rien à voir...

    D'ailleurs, le voisin est-il vraiment locataire ou propriétaire ?
    On peut aussi se demander comment Terb a pu se rendre compte de rien lors de la visite des lieux, l'emménagement, etc.

    Pour dégager les responsabilités de chacun, toutes ces précisions manquent.

  8. #8
    Nati
    Visiteur
    Citation Envoyé par Fredriech Voir le message
    S'il y a une modification significative et durable de ce qui a été convenu dans le bail celui ci pourra être modifié avec une baisse notable de la valeur du loyer.


    Attention, ma réponse n'est absolument pas sure, elle résume en gros ce que j'ai pu lire à différents endroits, attendez la réponse d'un pro.


    En effet .. Peu importe ce qui est stipulé dans le bail de votre voisin car ce ne sont pas les règles de votre bail qui s'appliquent.

    Votre bail stipule un droit de jouissance paissible ... alors votre propriétaire doit régler la situation vous donnant la jouissance d'espace vert et régler la question de cette installation bruyante car ouverte au public ou en supporter les dommages financiers ...

    Après à lui de régler le problème avec le syndic ou l'autre propriétaire !!
    Dernière modification par Nati ; 26/07/2007 à 00h17.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    15
    PRÉCISIONS:
    Je suis effectivement locataire dans un immeuble locatif clos de 4 logements qui était entouré d'espaces verts lors de l'état des lieux.
    Un local contigu a mon logement a été aménagé en salle d'activité par le bailleur propriétaire de l'immeuble.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/07/2007 à 17h29.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    159
    Ah d'accord ! Alors Yzeult avait peut-être raison ...
    Si votre bailleur est propriétaire de tout l'immeuble à lui seul, pas de copro, pas de règlement et pas de syndic. Tout devra se régler avec lui, c'est votre seul interlocuteur. Maintenant, tout dépend de ce que vous voulez :
    - rester dans les lieux et jouir des espaces verts comme le prévoit le bail : mettez votre propriétaire en demeure de faire cesser le trouble, il vous doit la jouissance paisible de votre logement
    - rester dans les lieux mais peu importe les espaces verts, vous voulez une réduction du loyer : négociez-là avec le bailleur en lui faisant remarquer qu'il est dans son tort pour le convaincre
    - quitter les lieux

    A moins que quelqu'un voie autre chose...

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    3 990
    Bonjour,

    Mettre le proprio en demeure de faire cesser le trouble revient-à mon avis- à ce que l'activité artisanale soit terminée et le parking plus utilisé.
    C'est comme cela qu'il faut voir les choses?
    Si oui,ça me semble peu probable mais...

    Cdt

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    15
    Merci PAPILLON de m'avoir éclairé sur ce pb

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