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Propriétaire qui vend en loué

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Eiiram
    Ancienneté
    janvier 2018
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    Bonjour à tous et à toutes,

    Je viens vers vous aujourd'hui car je suis un peu perdue.


    Mon copain et moi-même avons signé un bail d'habitation pour un appartement le 09/08/2017.
    Les propriétaires voulaient déclarer un bail meublé au départ (question d'impôt d'après eux) mais officieusement le bail fonctionne comme un bail pour location vide.
    Sur le contrat est écrit que le bail court pendant 3 ans.
    Il contient aussi l'EDL d'entrée et l'inventaire des meubles que les propriétaires nous laissent à disposition.


    Il y a quelques semaines les propriétaires nous ont prévenu qu'ils souhaitaient vendre l'appartement.
    Nous avons reçu un courrier en AR précisant leur désir de vente, le prix, que nous sommes prioritaires pendant 2 mois, et également qu'ils souhaitaient vendre l'appartement avec la location, donc transmettre le bail au futur propriétaire.

    Nous avons déjà eu une visite en présence des propriétaires, visite qui m'a légèrement refroidie.

    En effet, la personne qui a visité a clairement l'intention de vivre dans l'appartement. Elle m'a même dit un "désolé d'avance" quand elle a appris que nous étions dans le logement depuis moins d'un an.

    J'aimerais votre aide sur plusieurs points afin de m'aider à éclaircir la situation :

    Juridiquement que vaut ce bail ? Est ce bien un bail d'habitation ou bail pour location vide ? Le fait qu'il y ait écrit 3 ans sur le contrat change quelque chose ?

    Si bail d'habitation, qui n'est valable que pour 1 an, cela signifie que si le logement est vendu
    avant le 09/05/2018, le nouveau propriétaire pourra nous donner congés de la location (en respectant les 3 mois de préavis) ?

    Si bail en location vide, valable 3 ans, le délai est rallongé, jusqu'au 6 mois avant la fin du bail si le nouveau propriétaire souhaite arrêter la location ?

    Je suis un peu perdue, je vous remercie d'avance pour vos éclaircissements.
    Dernière modification par Eiiram ; 31/01/2018 à 16h51.

  2. #2
    Pilier Sénior
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    janvier 2010
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    Comme votre bail est un bail "classique" (3 ans)... et s'il n'est pas contesté par l'acheteur (à condition qu'il prétende s'appuyer sur la liste des meubles laissés à disposition... ), vous avez jusqu'au 10/02/2020 pour vous inquiéter... Jusque là, le bailleur peut vous donner congé (6 mois avant échéance, pour habiter lui-même)... pas 3 mois.
    Dernière modification par Fabermorcar ; 31/01/2018 à 16h58.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Eiiram
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    janvier 2018
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    Bonjour Fabermorcar et merci pour votre réponse,

    Comme vous dites, si l'acheteur conteste le bail sous prétexte que les anciens propriétaires nous ont laissé des meubles, cela change-t-il la nature du bail ?
    C'est bien là mon souci, en fonction de si le bail est meublé ou vide, les dates pour que le futur propriétaire nous donne congés ne sont pas les mêmes.

    Il n'était pas dans nos plans de re-déménager si vite, surtout que nous avions dit aux propriétaires que nous souhaitions rester plusieurs années, et ils recherchaient également des locataires pour plusieurs années.

  4. #4
    Pilier Sénior
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    janvier 2010
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    Comme vous dites, si l'acheteur conteste le bail sous prétexte que les anciens propriétaires nous ont laissé des meubles, cela change-t-il la nature du bail ?
    ce serait un bien mince indice selon moi... Votre bail doit citer la loi qui l'encadre ? non ? il doit avoir un titre ?

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Eiiram
    Ancienneté
    janvier 2018
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    Le contrat de location est un bail meublé ... avec une durée de 3 ans. D'où mes interrogations :/

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Bonjour
    Même si c'est un bail meublé à partir du moment où il est établi pour 3 ans c'est cela qui compte !

    Par ailleurs les meubles, literie et vaisselles, etc ... sont-ils en nombre suffisant correspondant à un meublé selon le Décret ?
    Parution de la liste du mobilier obligatoire pour louer un logement meublé - Ministère de la Cohésion des territoires

    Sinon c'est un bail de logement vide avec meubles à disposition !
    De toute façon vous êtes là jusqu'en 2020 !
    Dernière modification par Marieke ; 31/01/2018 à 18h23.

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Eiiram
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    janvier 2018
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    57
    Bonsoir Marieke,

    C'est bien un bail meublé mais indiqué pour 3 ans !
    Pour les meubles en fait il s'agit :
    - d'un sommier
    - d'un frigo
    Le reste c'est la cuisine équipée (four, plaques vitro, lave-vaisselle).
    Les luminaires étaient déjà présents.
    Les propriétaires voulaient nous laisser quelques assiettes, on a refusé, préférant prendre les nôtres.
    On devait avoir une table à manger au début mais on a préféré s'en payer une nous-mêmes.

    Au vu du lien que vous avez fourni je ne pense pas que cela rentre dans les critères pour un meublé.

    :/

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Eiiram
    Ancienneté
    janvier 2018
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    Merci en tous cas pour vos interventions, je me sens un peu plus rassurée.

    Je préfère prendre les devants avant de tomber sur un imprévu.
    En effet, les propriétaires changent de discours assez régulièrement.
    Tout d'abord, ils cherchaient des locataires pour plusieurs années, 5 mois après le logement est mis en vente.
    Ils désirent trouver un acheteur qui reprenne le bail, mais font faire des visites à des personnes qui souhaitent emménager.
    Ils ne voulaient pas d'agences, samedi nous avons une visite avec une agence...

    Autre question, si nous désirons partir, quel modèle de lettre de préavis dois-je utiliser ? Un préavis pour un meublé ou un préavis pour une logement vide avec meubles à disposition comme précisé par Marieke ?

    Merci

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
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    Il y a de plus grandes chances pour que votre logement soit un bail classique en loi 89. Donc préavis 3 mois, sauf cas particuliers (je vous renvoie à la loi, il est toujours préférable de se rendre compte par so-même).

    Par contre, si votre bailleur actuel vend, assurez-vous (auprès de l'acheteur quand il vous aura avisés qu'il est votre nv propriétaire) qu'il a bien récupéré votre DG. Au besoin, s'il semble s'en moquer, dites-lui que c'est à lui que vous le réclamerez qd vs partirez (avec les 10 % suppl par mois de retard 1 ou 2 mois après l'EDL)...

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Eiiram
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    57
    Bonjour et merci pour votre réponse,

    Nous sommes en zone tendue donc je crois que le préavis est réduit à 1 mois non ?
    Oui je m'étais renseignée pour le DG mais s'il ne l'a pas récupéré, est ce que cela me concerne au fond ? Il devra nous le restituer à la fin du bail de toute façon, qu'il ait récupéré ou non n'est pas notre problème ? :/

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
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    9 409
    Nous sommes en zone tendue donc je crois que le préavis est réduit à 1 mois non ?
    certes, mais je vous renvoie à la loi de 89...
    DG : Bien sûr que ça vous concerne !! s'il ne l'a pas récupéré, il rechignera à vous le restituer... des ennuis en perspective !! ne vaut-il pas mieux anticiper ??

  12. #12
    Membre Junior Avatar de Eiiram
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    57
    Bonjour,

    Oui effectivement mais de toute façon on tend vers les ennuis puisque les personnes qui visitent n'ont pas l'intention de nous garder en locataires ...

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