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canalisation fuyarde enterrée dans plancher et voisin du dessous inondé

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
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    99
    Bonjour,
    mon voisin du dessus possède une canalisation sous son carrelage (eau chaude du chauffage au sol), il y a une fuite, et mon salon reçoit de l'eau par le plafond, en goutte à goutte. La canalisation dans le plancher appartient au copropriétaire (partie privative selon le RC), mais celui-ci reste muet à ma demande de travaux par LRAR. Un constat dégât des eaux a été fait avec le locataire, le sinistre est déclaré à mon assurance, tout est fait dans les règles sauf que le propriétaire de cette canalisation ne veut rien faire. il ne veut entreprendre aucune réparation, il ne veut rien savoir, tout en étant responsable du sinistre.
    Quelle est la procédure pour contraindre par la force cette personne de faire cesser la fuite ?
    il y a urgence, j'ai de l'eau dans mon salon.
    Dois-je prendre un avocat qui saisira le tribunal en référé ? autre solution ?
    merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
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    9 102
    Bonjour
    autre solution ?
    Informer le syndic et lui demander de declarer le sinistre à l'assureur de la collectivité pour faire effectuer un recherche de fuite.
    Si l'origine est bien déterminée comme celle que vous mentionnez... va falloir beaucoup casser.

    il y a urgence, j'ai de l'eau dans mon salon.
    Une cana de chauffage, ce n'est quand même pas le déluge, et choisir la voie judiciaire ne sera à mon avis pas celle du moindre délai...
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
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    1 778
    Bonjour,
    Il n'est pas obligé de casser le sol. Dans le cas de notre immeuble le plombier à dérivé les tuyaux en apparent. C'est moins joli mais plus efficace.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
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    novembre 2007
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    9 102
    Si c'est bien un chauffage au sol comme mentionné en#1, ça va être difficile de faire autrement...
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
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    Citation Envoyé par Aie Mac Voir le message
    Si c'est bien un chauffage au sol comme mentionné en#1, ça va être difficile de faire autrement...
    Oops j'avais lu eau chaude. Mes excuses.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
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    9 102
    Encore qu'on ne sache riien sur la nature des tubes; per ou acier, ca n'aura oas forcement les mêmes implications ( et si per, en principe il y a nourrice en tête de boucle)
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
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    merci pour vos réponses, mais je ne voudrais pas que ce sujet dérive sur un terrain purement technique sur la technologie du chauffage, ma question était purement juridique :
    "comment contraindre juridiquement de manière urgente le responable du sinistre à effectuer les réparations ?" quelle est la procédure juridique d'urgence qui s'applique à ce cas. merci.
    Dernière modification par gilles06 ; 31/01/2018 à 11h04.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    16 644
    Une requete en référé, il faut assigner par huissier et si il y a un danger, préférer un référé d'heure a heure.
    gilles06 a trouvé ce message utile.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2017
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    151
    Bonjour
    Pour donner un peu de poids supplémentaire il faut faire faire une constatation par huissier - ça coute un peu d'argent mais c'est "imparable" par la partie adverse.
    Demander aussi une astreinte .. Ca va faire réfléchir votre voisin.
    gilles06 a trouvé ce message utile.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    99
    merci beaucoup pour ce conseil. C'est ce que je vais faire, comment s'effectue cette action, concrètement ? cela nécessite t-il un avocat ? j'ai entendu dire qu'il suffit de se rendre au greffe du Tribunal d'instance.

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    10 127
    "comment contraindre juridiquement de manière urgente le responable du sinistre à effectuer les réparations ?"
    Avant de vouloir "contraindre juridiquement le responsable du sinistre, il faut peut-être l'identifier à coup sur non ? Et lui avoir demandé de réparer...

    - Donc être sur que c'est bien les canalisations de chauffage... (vous le savez comment ?)
    - Et savoir qui les possède. Soit, si votre RC ne dit rien, et selon la jurisprudence, pour des canas chauffage dans le sol, si ma mémoire est bonne le syndicat et pas votre voisin... Sauf si votre RC dit autre chose...

    Là vous dites :

    La canalisation dans le plancher appartient au copropriétaire (partie privative selon le RC)
    Vous pouvez citer mot à mot ce que dit votre RC ? Parce pour des canas de chauffage au sol, c'est un peu surprenant...

    ---------- Message ajouté à 20h56 ---------- Précédent message à 20h33 ----------



    PS : en gros, (j'ai un peu rafraichi ma mémoire..) si c'était bien cette canalisation, ce que dit votre RC est primordial et pas forcément simple à interpréter, donc dans tous les cas moi j'aviserais le syndic et son assurance ...

    Cour de cassation
    chambre civile 3
    Audience publique du mardi 21 mars 2000
    N° de pourvoi: 98-16178

    Non publié au bulletin

    Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété rangeait, d'une part, au nombre des parties communes, les canalisations de toute nature d'utilité commune mais non les appareils et parties de canalisations, conduites ou tuyaux affectés à l'intérieur de chaque local à l'usage exclusif et particulier de celui-ci et, d'autre part, au nombre des parties privatives, les tuyauteries de branchement des appareils sanitaires et autres jusqu'aux canalisations principales, la cour d'appel a, sans dénaturation, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes du règlement de copropriété rendait nécessaire et sans être tenue de recourir à la prescription légale édictée par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, retenu qu'était privative la portion de canalisation de chauffage central, même encastrée dans le plancher, issue de la conduite principale pour desservir le lot appartenant à M. X... ;
    Cour de cassation
    chambre civile 3
    Audience publique du mardi 1 juillet 2003
    N° de pourvoi: 01-03430
    Non publié au bulletin

    Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, et alors que le plancher était qualifié de partie commune dans le règlement de copropriété, si la canalisation qui y était encastrée n'était pas elle-même une partie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
    A moins que RC dise : les canalisations du chauffage par le sol ne desservant qu'un lot sont privatives quand bien même elles sont encastrées dans le plancher...
    Dernière modification par Ermeline ; 31/01/2018 à 21h02.
    Yooyoo, Aie Mac et yapasdequoi ont trouvé ce message utile.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    99
    Merci beaucoup pour cette réponse, je vais vous recopier ce que dit mon RC, dès que possible, ce soir. (de mémoire il dit "toute canalisation à l'usage exclusif d'un copropriétaire") En attendant voici une précision :

    oui, il est établi avec certitude que la fuite provient d'une canalisation de chauffage : la pression d'eau baisse régulièrement et très vite, au manomètre de la chaudière. De plus, la canalisation, à l'endroit précis de la fuite, a déjà provoqué une première fuite en 2016, qui a été réparée. le sol a été cassé, il a été constaté des percements de tuyau en plusieurs endroits, dûs à la vétusté, cela a été réparé (en 2016). A présent la fuite reprend donc exactement là où elle avait été réparée.

    Le propriétaire de l'appartement en cause ne veut plus rien savoir, il a fait réparer, il a refait le revêtement du plancher de son salon, je pense qu'il ne veut plus rouvrir son plancher, pour cela il ignore volontairement toutes mes tentatives de contact,

    j'ai envoyé une LRAR à cette personne, au Syndic, à l'entreprise qui a fait les travaux, j'ai relancé 4 fois le syndic et l'entreprise par mail, je n'ai pas le moindre retour, le silence total, la situation est complètement bloquée et j'ai de l'eau qui se déverse dans mon salon,

    comment faire ?
    Dernière modification par gilles06 ; 01/02/2018 à 13h17.

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