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Questions sur le droit des agences immobilières

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    10
    Bonjour,


    Avec Madame nous allons déménager sous peu (dans le mois de Février) pour cause d'agrandissement de famille (bébé en route). Nous sommes locataires via une agence immobilière, nous sommes toujours passés par du particulier avant et toujours bien passés, par contre beaucoup de soucis par cette agence en revanche et j'ai des questions sur leurs procédés.

    Notre préavis de l'appartement se termine le 28 Mars, recommandé bien reçu par l'agence, coup de tampon et date de réception ok.

    Mon bail stipule bien que je suis redevable de 2h pendants les jours ouvrés pour les visites, pas de soucis de ce côté la aussi.

    Par contre cela commence à coincé: nous avons remplis un coupon réponse (sur demande du gestionnaire de l'appartement que j'occupe actuellement pour planifier d'éventuel visite) que j'ai renvoyé à l'agence en AR pour être sur qu'il soit bien pris en compte.

    Sur ce papier ont nous demande les jours possibles pour les visites, ainsi que les horaires (Lundi et Jeudi 15h-17h, et oui on as des métiers à côté, et le samedi je suis présent toute la journée). J'ai bien cochés les cases comme quoi je ne souhaite pas que l'agence transmette mes coordonnées téléphonique et Nom-Prénom.

    Il est aussi stipulé que les visites ne se ferait qu'en présence d'un personnel de l'agence et que l'agence n'aurait pas un double de mes clés.

    Hors depuis la semaine dernière, des gens m'appellent à partir de 19h30, m'envoie des sms en journée pour visiter l'appartement, que c'est l'agence qui leurs as donnée mes coordonnées, bien sur sans mon accord, que je suis d'accord pour faire visité sans personne de l'agence,à quoi sert le document que l'on m'as demandé de remplir pour simplifier les choses. Donc je refuse de prendre des rdv si ce n'est pas l'agence qui m'averti 48h à l'avance et qu'il m'appelle pendant leurs heures d'ouvertures.

    Pour le moment j'ai effectué une visite pour un couple qui m'ont pris au dépourvu, j'ai répondue bêtement oui sans réfléchir sur le coup, pas de chance le Mr était handicapé, l'agence a menti sur l'annonce en ligne, aucune précision sur l’accessibilité aux personnes restreintes. C'est encore moi qui suis passé pour un idiot en bas de l'immeuble.


    Je n'ai jamais signé pour être secrétaire de l'agence et faire leurs travail, et je ne touche pas de rémunération sur les visites.

    Que puis je faire pour arrêter cette mascarade de la part de l'agence? Ayant déjà beaucoup de mal à communiquer avec ces imposteurs en temps normal.


    Autre question mais plus d'ordre pratique:

    Donc mon bail se termine le 28 mars comme mentionné plus haut, à partir de quand je peux arrêter mes contrats # Fournisseur en énergie # et EAU?

    Normalement d'ici fin Février l'appartement sera vide (madame as juste le droit de promener son ventre de grossesse, donc plus de temps pour finir les bricoles), nettoyé, tout les petits travaux effectués (trous rebouchés, retouche peinture, etc...), je ne vais pas payé des contrats pour le moi de mars, je sais qu'# Fournisseur en énergie # laisse le courant dans l'appartement en mode mini pour permettre d'allumer une ampoule, mon contrat n'était pas encore activé lors de l'état des lieux d'entré et pour l'eau idem.

    L'agence me demande de laisser mes contrats ouvert, ont'ils le droit? Et surtout de leurs donnés une copie facture # Fournisseur en énergie #/Eau/le jours de l'état des lieux de sortie. Je n'avais aucune info quand j'ai ouvert mes contrats, à part mes relevés de compteurs et le nom du propriétaire figurant sur le bail pour trouver l'appartement dans les bases de données # Fournisseur en énergie #/Service des eaux.

    Pour moi hors de questions, un contrat est privé, ne concerne pas l'agence et si je souhaite stoppé mes abonnement d'ici le 01 Mars une fois que j'aurais fini le nettoyage, je ne vais payé alors que je n'habiterai plus dans ce logement.

    Dernière question, concernant l'EDL sur tablette? j'ai du tapé du poing pour avoir la version papier à l'entrée, je l'ai bien vérifié, RAS, par contre pour celui de sortie j'ai de gros doute car je souhaite en avoir un exemplaire papier de suite, ai je le droit demandé de le faire seulement sur papier?

    Merci à vous d'avoir lu mon pavé, je ne souhaite juste pas me faire avoir.

    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 949
    Vous êtes en droit de refuser tout EDL sur tablette non connectée à une imprimante.
    Vous êtes en droit de refuser toute personne vous appelant et n'étant pas l'agence.
    Vous êtes en droit de ne pas leur fournir vos contrats d'électricité et d'eau, les relevés de compteur sont suffisants.
    Vous êtes en droit de couper vos abonnements à la date de fin de bail (mais attention si votre EDL est après cette date je vous conseille pour ne pas avoir de surprise de les garder jusqu'à cette date).

    Rarement vu une agence aussi infâme... Bon courage.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    10
    Merci pour vos réponses.

    Concernant l'EDL, quels sont mes recours si l'agence refuse de le faire en version papier et que je refuse de le signer en version électronique, document falsifiable à souhait de ce que j'ai déjà pu entendre ou lire.

    L'appartement à 40 ans, je sais très bien qu'elle va essayé de faire passer des choses dessus vu l’honnêté que cette agence traîne, de pars mes connaissances qui ont aussi eu affaire avec et de sa réputation sur les avis consommateurs.

    Et une dernière chose, l'agence me demande ma dernière taxe d'habitation, l'intérêt et est ce obligatoire? Elle veut peut être payé mes impôts à ma place? Elle redemande aussi un rib pour effectué mon compte de départ par virement, elle l'as déjà, je suis perdu avec leurs charabia qui sert juste à endormir les gens.

    Merci
    Dernière modification par Enayel ; 30/01/2018 à 13h24.

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2015
    Messages
    405
    Bonjour,

    État des lieux sur tablette, voir le décret ci-dessous:
    "Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016".
    La version électronique de l'état des lieux doit vous être transmise IMMÉDIATEMENT après sa signature. Cela suppose que vous disposiez d'un smartphone! Ce qui n'est pas une obligation!
    Prévenez l'agence que vous voulez une version papier, que vous n'avez pas de smartphone, en citant le décret!
    Coupure abonnements eaux, gaz, électricité.Comme il ne sera pas possible de vérifier le fonctionnement de l'éclairage des pièces (il faut laisser les ampoules). Du chauffage et de l'eau chaude. Du fonctionnement des robinets. On risque de vous attribuer des défauts en raison des vérifications impossibles.

    Cordialement

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    10
    Merci pour la précision sur la tablette, cela tombe bien je ne dispose pas de smartphone, je ne comprend pas trop l’intérêt de cette chose! (pourtant je n'ai que 32 ans). Un énième recommandé va partir alors pour demandé a avoir une version papier, ou le cas échéant de me l'imprimer de suite après l'EDL pour relecture et signature.

    Merci.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 949
    Citation Envoyé par Enayel Voir le message
    Et une dernière chose, l'agence me demande ma dernière taxe d'habitation, l'intérêt et est ce obligatoire? Elle veut peut être payé mes impôts à ma place?
    J'aurai tendance à dire que c'est pour vérifier que vous l'avez payé, vu que le prochain locataire n'aura pas à la payer. Mais je peux me tromper.
    Elle redemande aussi un rib pour effectué mon compte de départ par virement, elle l'as déjà, je suis perdu avec leurs charabia qui sert juste à endormir les gens.
    Elle veut juste s'assurer d'envoyer le virement vers le bon compte... Pas d'entourloupe derrière cette demande.
    Elle vous aurait demandé de remplir un mandat SEPA je dis pas, mais là...

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    10
    Venant de gens peux scrupuleux, on ne sais jamais

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2015
    Messages
    405
    Bonjour,

    Je complète mon intervention concernant la tablette pour l'état des lieux.
    Le décret dit:
    "
    ° L’état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature"
    Cela suppose que la tablette soit équipée d'une clé 3G. Le smartphone vous permet de vérifier que le document est bien arrivé à votre adresse mail!

    Cordialement




  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    10
    Bonjour,

    à priori le recommandé de la semaine dernière à l'agence as du passé directement à la poubelle, les appels pour visite recommance.

    Y'as un sérieux problème sur la vie privée la, le message que je viens d'avoir à l'instant: l'agence m'as donnée vos coordonnées...une fois de plus, message effacé de suite.

    Ma messagerie sur mon téléphone va changer précisant que je ne suis pas agent immobilier, et un autre recommandé va partir directement au responsable d'agence, le gestionnaire de l'appartement on vas l'éviter celui la, pas possible autant de personne sans scrupule.

    Je ne vois pas quoi faire d'autres, vivement le 28 mars, y'en as déjà marre de leurs façon de procéder.

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    9 409
    Le reco : au proprio ! copie à l'agence (éventuellement) !! et vous refusez de faire faire les visites.

    Vu que vous avez du temps, si 'edl se passe mal, vous ne rendez pas les clés et vous appelez un huissier...

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2015
    Messages
    405
    Bonjour,

    En principe sur votre bail vous avez l'adresse du propriétaire de votre logement. Vous lui adressé une LRAR pour signaler tous les problème que vous avez.
    Si sur votre bail vous n'avez pas l'adresse de votre propriétaire, ce qui est anormal, vous envoyer une LRAR au non du propriétaire en le domiciliant à l'agence.

    Cordialement
    Fabermorcar a trouvé ce message utile.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    10
    Merci pour vos réponses.

    J'ai bien l'adresse mais je sais le propriétaire est sous tutelle vu son age avancé (problème pour retrouvé ses enfants lors du changements des fenêtres) et j'ai de sérieux doute sur le fait que la lettre arrive un jour en mains propre.

    Si tel est le cas l'agence le recevra en son nom.

    Merci.

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