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Syndic sans mandat... Que faire ?

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2008
    Messages
    29
    Sur le contrat, signé en 2012, il est écrit :
    Débutera le.................. 2012
    Prendra fin le ............. 2012.

    J'ai lu quelque part que le renouvellement par tacite reconduction d'un mandat de syndic n'est pas possible (Arrêté de la Cour de Cassation)
    Dernière modification par Grabuge ; 28/01/2018 à 19h12.

  2. #26
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    1 801
    C'est même dans la loi :
    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/d...2013D/jo/texte
    2. Durée du contrat
    Le présent contrat est conclu pour une durée de (1).
    Il prendra effet le et prendra fin le (2).
    Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
    On peut donc sans trop se tromper dire que votre contrat n'était pas conforme au contrat type de syndic.
    Mais bon, vu qu'il est échu, c'est terminé.

    Le plus dur va être maintenant de récupérer toutes les archives et les fonds du syndicat.

  3. #27
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    16 673
    Il ne peut pas y avoir de tacite reconduction. ici, le syndic est déchu de toute capacité opérationnelle le 32 décembre...
    Ermeline et yapasdequoi ont trouvé ce message utile.

  4. #28
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    10 127
    Le mandat ne se termine pas obligatoirement le 31/12 mais se poursuit jusqu'à l'A.G. de l'année suivante.
    Beaucoup de résolutions comportent encore la mention "et jusqu'à la date de la prochaine assemblée". Sauf que c'est juridiquement "merdique". Le mandat va, selon la loi, de date à date, sur le contrat, et donc sur la résolution itou. La date ne peut pas être "flottante". Au besoin, on met un mandat de 13 mois au cas où le syndic serait à la bourre pour convoquer l'AG annuelle. Au delà, il est plus à la bourre, il est incompétent.

  5. #29
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    1 827
    les dates de début et fin de contrat de mandat de syndic doivent être inscrites dans la résolution qui a procédé à la nomination du syndic

  6. #30
    Pilier Cadet Avatar de kinou52
    Ancienneté
    octobre 2013
    Messages
    702
    de toute capacité opérationnelle le 32 décembre...
    Ribould, moi aussi, je l'ai trouvée longue, l'année dernière.....
    Fabermorcar a trouvé ce message utile.

  7. #31
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    16 673
    Le 32 c'est le 32...

  8. #32
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2008
    Messages
    29
    Bonjour, Suite à nos discussions, j'ai envoyé une LR-AR au syndic lui signifiant que son appel de fond était caduque puisque sans mandat pour l'exercice 2018. Aucune réponse..... Aujourd'hui, je reçois un courrier recommandé posté le 12/2/2018. Il s'agit d'une convocation a l'AG annuelle pour le 12/03/2018 pour donner quitus..... au 31/12/2016, voter le budget et le renouvellement de mandat de syndic pour 2018. En parcourant le dossier, je me rend compte -en plus- d'un échange de courrier entre un peintre (que je ne connais pas et qui n'a pas été d ésigné par aucune AG pour repeindre nos parties c ommunes....) comme quoi, ce dernier, pouvait bien entendu, effectuer les travaux plus tard........... Pour couronner le tout, la convocation est anti-datée au novembre 2017. Ce courrier est un abus manifeste de droit (voire de majorité... de la part des 2 propriétaires bailleur car je n'ai jamais eu connaissance du choix de ce peintre), ce professionnel ne connait pas le droit de la copropriété...... et il me prend pour quantité négligeable.... J'ai la colère évidemment, je suis horrifiée par autant de mauvaise foi.... Que peut-on y faire ? Ecrire à la # Agence immobilière # (Il n'a apparemment qu'une garantie financière auprès de la fédération ?)...... Merci de vos réponses

  9. #33
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    1 801
    Bonjour,
    Vous pouvez parfaitement ignorer cette convocation qui est sans objet puisqu'il n'a plus de mandat.
    Il faut aussi informer les copropriétaires de ce fait.
    Avez-vous un syndic alternatif à proposer ? C'est le plus urgent et après vite une convocation d'une nouvelle AG pour désigner le nouveau syndic.

  10. #34
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    10 127
    Vous pouvez parfaitement ignorer cette convocation qui est sans objet puisqu'il n'a plus de mandat.
    Non, elle ne peut pas, sauf si certaine que personne n'ira. Si au moins deux copros y vont, elle aura lieu.
    Gardez soigneusement le RAR.

    Le syndic l'a antidatée parce qu'une AG convoquée par le syndic après la fin de son mandat est annulable en justice.

    Il vous reste à décider qui y va, qui est prêt à la contester si elle a lieu... Parce que l'ignorer ne suffit pas. S des gens s'y rendent, elle aura lieu et seul un juge pourra l'annuler... d'ici un an.

    Et à vous dépêcher d'en convoquer une vous même avant qu'elle ait lieu et redésigne le syndic si vous voulez VOUS être désignée.

    C'était une erreur d'écrire pour dire "je paye pas mes charges ^parce que vous avez plus de mandat", ce qui leur a mis la puce à l'oreille, et maintenant vous risquez de vous trouver avec une AG à contester au tribunal.... Il fallait DIRECTEMENT convoquer l'AG pour vous faire élire...

    Vous pouvez encore, tant que l'AG n'a pas eu lieu, voyez ici comment faire
    http://forum-juridique.net-iris.fr/v...gement-de.html
    Dernière modification par Ermeline ; 13/02/2018 à 14h29.

  11. #35
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2008
    Messages
    29
    Merci Nous avons eu une réunion, les 2 autres copro (bailleurs) n'ont pas vu de problèmes.... quand je leur ai dit que le syndic n'était plus mandaté..... Elles semblent "liguées" contre moi.... c'est pour celà que je parlais aussi d'"abus de majorité" possible.... Heureusement, leurs locataires sont des gens normaux avec qui j'entretiens de très bonnes relations..... Je vais rapidement convoquer une AG pour désigner un nouveau syndic (j'en ai trouvé un déjà).... mais quid si elles ne viennent pas ????

  12. #36
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    10 127
    le truc c'est que si elles sont majoritaires et contre vous, il n'y a pas grand chose à faire tant que vous ne les aurez pas convaincues du bien fondé de votre position. aucun abus de majorité la dedans. elles redésigneront le syndic à l'ag déjà convoquée et du coup en convoquer une vous même n'a pas de sens

    sauf si vous les persuadez de ne pas aller à cette AG...
    Dernière modification par Ermeline ; 13/02/2018 à 14h39.

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