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aucune issue pour récupérer mon bien

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    13
    J'aimerais vous exposer une situation que je vis péniblement et dont je ne trouve pas d’issue.

    Je suis propriétaire d'un appartement type F2 donné en location meublée apr mes soins (à l'état neuf), 40m2 à Enghien Les Bains depuis le 18 Février 2005 , fière de faire cette acquisition dans une ville bien tranquille et prospère, et ayant loué mon logement en location meublée par le biais d’une agence immobilière le 31 Mars 2005 à un locataire vivant seul et apparemment sans problème puisque pendant toute la durée de bail d’un an il a tenu à jour ses loyers.

    Je suis considérée comme « un petit bailleur » non investisseur, qui a souhaité loué quelques temps son bien pour apurer un emprunt auprès de parent proche en plus du prêt immobilier bancaire de longue durée.
    Le bail a donc été renouvelé une seconde et dernière fois jusqu’au 31 Mars 2007 pour l’occuper ensuite.

    Lors de l’assemblée des copropriétaires qui s’est réunie le 08 Mars 2006, les voisins m’ont informé que toute une famille vivait dans mon logement, sa compagne qui a un fils de 7 ans et un enfant issu de leur union né en Janvier 2006, vous imaginez ma surprise et mon inquiétude de devoir faire face à un famille qui refuserait peut etre de partir quelques mois après.
    Le congé donné pour y habiter lui a été transmis par lettre AR dans les délais prévus par la loi en NOV 2006 et après avoir informé le locataire par téléphone l’été 2006 de mon intention de l’occuper à la fin du bail.

    Depuis Septembre 2006, le locataire a interrompu l’ordre de virement permanent pour le paiement des loyers, chose qui ne s’est pas produite depuis 18 mois., aucune raison de cette démarche ne m’a été fournie.
    Le locataire a repris le paiement des loyers mais avec des retards (loyer de sept payé en nov….), puisque les loyers sont payés en retard depuis 6 mois et malgré mon plan d’apurement en plusieures mensualités proposé au locataire qui est resté sans réponse et l’appel à la caution solidaire, j’ai fait appel à un huissier de justice pour faire délivrer un commandement de payer resté sans réponse.

    La famille commence à s’agrandir, puisque la compagne du locataire qui ne travaille pas vient d' avoir un 3è enfant né en Juin 2007.
    L’huissier de justice me demande si je voulais faire constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail et ordonner l'expulsion en cas d’impayés : je lui ai répondu qu’une telle démarche n’est pas possible en raison de la treve hivernale et de la présence d’enfants dans les lieux . L’expulsion sera ordonnée s’ils refusent de quitter les lieux.

    Je vous dresse le tableau :

    Mise en demeure de loyers impayés envoyés le 08/11 au locataire et Le garant par LRAR (appel à la caution solidaire)
    action :aucune réponse du locataire et du garant

    Courrier 11-22 Déc 2006 proposition au locataire de payer les retards de loyers en 3 mois :
    action: aucune réponse du locataire

    congé donné pour y habiter fin NOV au locataire et sa compagne ,fin de bail le 31mar 07 : action :depuis nov 2006 ,aucune réponse des occupants qui ne m’ont jamais informé qu’ils se maintiendraient dans les lieux ou qu’ils cherchaient à se reloger.

    Lettre de demande de RDV pour l’état des lieux de sortie envoyé le 02/03/07
    action : aucune réponse du locataire
    Relance le 27/03/07 en imposant l’EDL de sortie le 01/04 -10h :
    action : aucune réponse du locataire


    Demande de réparation fuite salle de bains occasionnant un dégat des eaux chez la voisine du dessous : risque locatif défaut d’entretien des joints et engorgement du siphon sous lavabo
    -courrier envoyé au locataire le 14/09, 23/11, 21/12 pour qu’il exécute la réparation,
    -devis plombiers réalisés par mes soins,
    - refus du locataire de faire la réparation et de me laisser exécuter la réparation signifiée par écrit en Déc 2006 puis Mars 2007.
    - travaux exécutés et facture de réparation envoyée au locataire le 07-avril 07
    aucune réponse .

    -Etat des lieux pré-sortie réalisé en présence du locataire qui a reconnu les dégradations faite sur mon appartement qui n' a pas été entretenu depuis son occupation mars 2005 le 07/04/07 :courrier envoyé le 10/04 pour la remise en état du logement
    action : aucune réponse du locataire

    -occupants perçoivent l’APL ,CAF a été avertie des loyers et indemnités d’occupations non payés depuis mars 2007 : : courrier CAF 05/07 : décision d’arret versement APL .

    -faux et usage de faux et usurpation d’identité par les occupants d’une attestation de loyers transmise à la CAF le 20-oct-2005 : ils ont complété et imité ma signature pour obtenir ce document, CAF avertie, plainte déposée à la police le 03/07-PV obtenu, enquete judicaire en cours.

    Que de soucis pour un seul locataire !!!!

    Aujourd’hui je n’ai pas la possibilité d’habiter mon logement , il faut attendre le jugement pour ordonner leur expulsion : audience fixée au 19 juillet 07
    Seulement le problème majeur est que mon avocate a reçu hier le 17/07 par fax (à 48h DE L'AUDIENCE) une demande contradictoire de report de l'audience par l'avocat du garant qui estime qu'il n'a pas les pieces du dossier pour pouvoir défendre sa cliente sachant que la convocation à l'audience a été signifiée au garant par HJ le 09/05

    Par conséquent le préjudice prend de l'ampleur:
    mon DROIT DE PROPRIETE EST BAFOUE
    mon DROIT DE DEFENSE NE M'EST PAS ACCORDE sachant que j'ai payé 960 € en frais de justice pour obtenir cette audience.
    UN JUGE POURRAIT M'OBLIGER en accordant ce report et compte tenu de la treve hivernale qui débutera le 01/11 à obtenir un jugement l'année prochaine .
    Ces démarches sont certes légales mais immorales et injustes compte tenu de ma situation.
    JE NE POURRRAIT PAS DEMANDER DOMMAGE ET INETRETS QUI COUVRIRONT LES ECHEANCES DE CREDIT ET LE LOYER QUE JE DEVRAIS PAYER POUR ME RELOGER JUSQU'EN AVRIL 2008 AVEC DES OCCUPANTS ET GARANT INSOLVABLES ET LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'ETANT PAS ENGAGEE DANS DE TELLES CIRCONSTANCES.

    Un sursis d’expulsion sera meme certainement accordé par le JEX si cette audience ait quand meme lieu (3 mois à 3 ans)

    L’Etat peut il reconnaître mon droit de propriété et ma liberté fondamentale de disposer pleinement de mon bien ?
    il faut poser sereinement la question du juste équilibre : Peut on tenir compte lors d’un jugement de la mauvaise foi du locataire qui s’est créé un contexte social afin de parvenir à se loger avec sa compagne « qui venait de temps en temps les week-end » selon l'Agence immobilière, de les laisser me dégrader mon bien pour lequel je me suis investi sur 14 ans
    Ou d’une jeune propriétaire qui paie ses impots sur les revenus, fonciers, qui est solidaire et fait des dons, qui rend service à la société , qui a respecté pleinement ses obligations en tant que propriétaire et citoyenne .

    Tout cela parce que le locataire en difficulté, de bonne foi ou non, est supposé "victime" qu'il faut traiter de façon sociale, alors que son bailleur est un "propriétaire" donc quelqu'un qui peut bien faire un effort pour ne pas aggraver la situation d'un malheureux locataire en difficulté.
    Inutile de dire que des "locataires indélicats professionnels" savent exploiter la protection dont la loi les gratifie pour éviter de faire face à leurs obligations contractuelles.
    Comme si cela ne suffisait pas, ne voilà pas que le législateur voudrait interdire, ou du moins limiter, mon droit de propriétaire de reprendre son bien pour y habiter, ma résidence définie comme principale depuis mars 2007 selon le code des assurances .
    et s'en tenir strictement à l'application des principes de base du droit tels que la liberté contractuelle et la responsabilité, pour garantir que les uns ne puissent voir leurs droits fondamentaux lésés par les autres.

    Aujourd’hui , pouvez-vous m'éclairer sur ma situation ,quel est mon ultime recours pour convaincre un juge de me laisser habiter mon logement avant l er novembre 2007.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/07/2007 à 09h35.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 329
    l'application de la loi étant ce qu'elle est, votre courroux est tout à fait légitime, mais si vous voulez récuperer votre logement, essayez de faire reloger vos locataires par les organismes sociaux et de faire avancer les choses de ce côté là, je sais que vous allez sauter au plafond, mais en gros c'est sans doute le seul moyen de débloquer la situation...

    (quand à choisir un locataire parce qu'il est tout seul et refuser que sa compagne y aménage ou qu'il y loge ses enfants je crois que c'est interdit, comme refuser la présence d'1 animal de compagnie, ceci dit il doit vous payer et vous libérer l'appart...)

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