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Refonte sans géomètre

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    16
    Bonjour. Je suis copropriétaire dans un immeuble géré par un syndic bénévole. En 2002 le syndic à vendu une partie commune ainsi que des greniers. La partie commune à été vendu pour 1 euro et n a pas été mesure par un géomètre. Est ce légal ? Y a t il un article de loi qui oblige les acquéreurs à passer par un géomètre? C est le syndic qui c est charge de faire le plan et de créer le nouveau lot. En ce qui concerne les réunions de syndic et l accord de tous les copropriétaires tout a été fait. De même pour le notaire et l enregistrement auprès de la Publicité Foncière qui a bien enregistré les mutations. Pouvez vous m aider s il vous plaît? Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    2 660
    Bonjour,
    Si c'était en 2002, il y a prescription.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    16
    Oui en ce qui concerne le délai de prescription. Il me reste l intervention du tribunal. Mais avant d aller de l avant je voulais savoir si, dans le cadre d une vente de communs et la non intervention d un géomètre expert, je pouvais avoir une chance de faire annuler la refonte de 2002?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    5 147
    Bonjour,

    Aucune obligation à passer par un géomètre.

    Ensuite si tout a été fait dans les règles et non contester, alors vous n'avez aucune chance d'un retour en arrière d'autant que comme dit, il y a prescription (10 ans -article 42)

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    16
    Merci Rambouillet. Cela veut dire que le syndic,avec l accord des autres copropriétaires, à la faculté de créer un lot et de le vendre sans avoir à faire un mesurage précis du lot qu'il créer? Sans géomètre ? Et qu'ensuite, avec un notaire, il enregistre l'opération sans aucun contrôle? Merci de vos réponses

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    5 147
    Si, si, le contrôle a été fait par l'AG puisqu'elle a voté tous ces points.

    Le syndic n'a rien vendu, il a fait des propositions à l'AG (peut-être en collaboration avec le CS de l'époque) et l'AG a décidé d'une part de vendre et d'autre part d'appliquer le nouveau lot proposé. Personne n'a contesté devant le juge. Ensuite le syndic a exécuté, comme c'est son rôle et sa responsabilité.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    2 660
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006068256
    Article 42
    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
    Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.

    Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.

    En cas de modification par l'assemblée générale des bases de répartition des charges dans les cas où cette faculté lui est reconnue par la présente loi, le tribunal de grande instance, saisi par un copropriétaire, dans le délai prévu ci-dessus, d'une contestation relative à cette modification, pourra, si l'action est reconnue fondée, procéder à la nouvelle répartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l'article 30.

    Le montant de l'amende civile dont est redevable, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive est de 150 euros à 3000 euros lorsque cette action a pour objet de contester une décision d'une assemblée générale concernant les travaux mentionnés au n de l'article 25.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 431
    Bonsoir
    Oui en ce qui concerne le délai de prescription. Il me reste l intervention du tribunal
    Non, il ne reste pas l'assignation au Tribunal, prescription, c'est prescription, fini....

    Su le fond des choses pourquoi voulez vous faite payer 1500 euros de géomètre?

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    2 660
    Il est possible de demander une remise à jour des grilles de tantièmes (article 11). Mais ce serait à voter à l'unanimité... donc en pratique aucune chance ... Sauf à trouver une contrepartie pour le copropriétaire opposant.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    16
    Sur le fond, l'intervention du géomètre m'aurait garantie un mesurage précis et de la bonne utilisation des clés de répartition des nouveaux tantièmes . En effet, durant la même AG, les tantiémes de greniers sont restés les mêmes, alors que le propriétaire en à fait un appartement. Je pense donc, qu'il a fait la même chose pour l'achat des communs.
    Je trouve incroyable que le syndic puisse, créer un lot de communs, le vendre, changer la grille de répartition des charges, faire enregistrer le tout par un notaire et l'enregistrer à la Publicite Foncière sans que rien ne soit fait pour "encadrer" la chose. Merci de votre intérêt et de vos reponses

    ---------- Message ajouté à 20h07 ---------- Précédent message à 19h59 ----------

    En ce qui concerne la prescription, j'ai cru lire que si il existait un écart du 1/4 des charges le copropriétaires pouvait demander devant le tribunal l'annulation de la répartition des charges et cela sans limite de temps. La jurisprudence par contre n'est pas favorable à la rétroactivité.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    2 660
    C'est l'article 12... les délais sont encore plus courts !
    Article 12 En savoir plus sur cet article...
    Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.

    Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    16
    Super!! Quand est il des nouveaux propriétaires qui viennent d'acquérir un bien et qui se retrouve dans ma situation ? je trouve toujours la loi bien faite, mais là...

    ---------- Message ajouté à 20h20 ---------- Précédent message à 20h16 ----------

    Pourquoi voit on eçrit très souvent que dans le cas d'achat de communs, l'intervention d'un géomètre expert est obligatoire? C'est donc faux?

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