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Dépôt de garantie locataire conservé par Mandataire Gestionnaire Locatif

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    71
    Dépôt de garantie locataire conservé par Mandataire Gestionnaire Locatif


    Bonjour,

    Selon l'article 1996 du Code Civil le mandataire doit intérêt au mandant des sommes qu'il à employé à son usage.

    Mon gestionnaire à mis terme a son mandat en me restituant les dépôts de garantie des appartements dont il avait la gestion depuis 2001.

    Or aucune clause sur le mandat l'autorisait à conserver ses fonds et à fortiori sans me reverser d’intérêt.

    Suis-je en droit de lui réclamer les intérêts courus et cumulés depuis 2001 aux taux légaux annuels ?

    Merci d'avance pour vos avis.

    Cordialement,

    Franck

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 872
    Bonjour
    La prescription me semble deja prévenir de remonter sur 17 ans.

    Sur le fond, sans avoir le contrat sous les yeux, difficile de répondre.

    Sur la profitabilité de la demande, si il y a en effet obligation du mandataire à vous verser le montant du dépôt de garantie dès réception du locataire, si le dépôt fait 300 euros, et le taux légal 4%, on a 12 € par ans, ou encore 60 euros sur 5 ans. Enlevez 5,25 euros pour un courrier RAR...

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    71
    Bonjour Ribould,

    Merci pour votre point de vue et les précisions.
    J'ai bien conscience que je vais me heurter au délais de prescription.
    Mais ça doit pas m’empêcher de les réclamer sur toute la durée.


    Comme je m'en suis aperçu qu'au moment de la restitution des dépôts de garantie.
    Je peux par exemple opposer l'article 2224 du Code civil.

    Considérer ensuite que le fait qu'il ne m'ait donné aucune information sur la position de ces intérêts sur toutes ces années ne prouve pas qu'ils n’existaient pas mais constitue tout simplement un manquement de mon mandataire a ses obligations d'information visées à l'article 1993 du Code Civi.

    En fait je pense que le mandataire ne peut opposer le délais de prescription qu'a partir du moment ou l'argent à cessé de travailler.

    Cordialement,

    Franck
    Dernière modification par franck6669 ; 13/01/2018 à 10h53.

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