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Dépôt de garantie locataire conservé par Mandataire Gestionnaire Locatif

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    80
    Dépôt de garantie locataire conservé par Mandataire Gestionnaire Locatif


    Bonjour,

    Selon l'article 1996 du Code Civil le mandataire doit intérêt au mandant des sommes qu'il à employé à son usage.

    Mon gestionnaire à mis terme a son mandat en me restituant les dépôts de garantie des appartements dont il avait la gestion depuis 2001.

    Or aucune clause sur le mandat l'autorisait à conserver ses fonds et à fortiori sans me reverser d’intérêt.

    Suis-je en droit de lui réclamer les intérêts courus et cumulés depuis 2001 aux taux légaux annuels ?

    Merci d'avance pour vos avis.

    Cordialement,

    Franck

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 829
    Bonjour
    La prescription me semble deja prévenir de remonter sur 17 ans.

    Sur le fond, sans avoir le contrat sous les yeux, difficile de répondre.

    Sur la profitabilité de la demande, si il y a en effet obligation du mandataire à vous verser le montant du dépôt de garantie dès réception du locataire, si le dépôt fait 300 euros, et le taux légal 4%, on a 12 € par ans, ou encore 60 euros sur 5 ans. Enlevez 5,25 euros pour un courrier RAR...

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    80
    Bonjour Ribould,

    Merci pour votre point de vue et les précisions.
    J'ai bien conscience que je vais me heurter au délais de prescription.
    Mais ça doit pas m’empêcher de les réclamer sur toute la durée.


    Comme je m'en suis aperçu qu'au moment de la restitution des dépôts de garantie.
    Je peux par exemple opposer l'article 2224 du Code civil.

    Considérer ensuite que le fait qu'il ne m'ait donné aucune information sur la position de ces intérêts sur toutes ces années ne prouve pas qu'ils n’existaient pas mais constitue tout simplement un manquement de mon mandataire a ses obligations d'information visées à l'article 1993 du Code Civi.

    En fait je pense que le mandataire ne peut opposer le délais de prescription qu'a partir du moment ou l'argent à cessé de travailler.

    Cordialement,

    Franck
    Dernière modification par franck6669 ; 13/01/2018 à 09h53.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    80
    Bonjour,

    S'il est couramment indiqué que le mandataire sauf convention contraire, doit reverser le dépôt de garantie au bailleur, je n'ai trouvé aucune disposition ou argument juridique en ce sens.
    Sans argument de droit difficile de réclamer le versement des intérêts courus.

    Peut-être que j'ai mal cherché ?

    Cordialement,

    Franck

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 829
    S'il est couramment indiqué que le mandataire sauf convention contraire, doit reverser le dépôt de garantie au bailleur,
    Je ne sais as sur quoi vous vous fondez pour parler de pratique courante;
    Mon expérience est qu'il existe l'un ou l'autre.

    Peut-être que j'ai mal cherché ?
    Que dit votre contrat, qu'est-il écrit?

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    80
    le contrat "mandat de gestion" ne fait pas référence au dépôt de garantie des locataires.

    Pour le reste je crois que l'on ne peut pas mettre de liens sur le site.


    Cordialement,

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 829
    Donc il n'est pas écrit que le mandataire doit vous restituer le dépot de garantie.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    80
    Non il doit le resituer au locataire.
    La question porte sur la conservation du dépôt de garantie.

    La jurisprudence précise que c'est au bailleur qu'incombe la responsabilité de restitution du dépôt de garantie et que c'est à lui que le locataire doit adresser sa demande de restitution et non au mandataire de gestion.

    Ce qui implique que le dépôt de garantie soit conservé par le bailleur.

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 829
    Ce qui implique que le dépôt de garantie soit conservé par le bailleur.
    .. ou son mandataire; Vu que c'est le mandataire qui gère la location, c'est plus logique que cela soit le mandataire qui le conserve, ou tout au moins c'est aussi logique.

    Je ne comprends pas le 'ce qui implique que'.

    Vous avez signé un mandat par lequel vous donnez pouvoir au mandataire de tout faire à votre place, incluant recevoir et payer.

    Désolé, mais sans rédaction explicite dans le contrat, pour ma part je ne conclus rien.
    xTGx a trouvé ce message utile.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    80
    Selon cet arrêt de la cour de cassation :

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000007412615

    Le mandataire n'a a priori aucun pouvoir sur le dépôt de garantie, puisque c'est le bailleur qui quoi qu'il advienne demeure le débiteur auprès du locataire.

    C'est donc semble t"il au bailleur de le conserver puisqu'il en demeure le garant.

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 829
    Je ne lis pas cela.

    Je lis que la loi détermine le seul bailleur comme destinataire des demandes de ses locataires, que ce soit pour la restitution du dépot de garantie, un problème de calcul ou un défaut de quittance.

    Si je poursuis votre raisonnement, le bailleur même ayant un mandataire devrait recevoir le loyer directement et en entier, et serait en charge de délivrer les quittances de loyer.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    80
    A l’appui de cet autre arrêt de la cours de cassation qui traite du cas ou bien que c'est l'ancien bailleur qui avait conservé le dépôt de garantie, c'est le nouveau bailleur qui a été condamné à la restituer.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000033111532


    Le bailleur reste donc le seul dépositaire du dépôt de garantie au regard de la loi.

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