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quittance

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    3
    Bonjour,

    j'ai un bail non meublé

    j'ai fait une demande de quittance de loyer et comme j'ai l'impression que ça va beaucoup tergiverser, je voudrais adresser une demande par LRAR


    est ce que ce courrier doit comporter des termes précis ou simplement demander une quittance en citant la loi de 89?

    LRAR au mandataire et propriétaire ou LRAR pour l'un seulement et copie pour l'autre?

    Merci
    Dernière modification par smal ; 12/01/2018 à 10h39.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    1 449
    Bonjour,
    Pourquoi pensez vous que ça va beaucoup tergiverser ? Quel est le litige ?
    C'est en effet obligatoire de fournir une quittance dès lors que le loyer dû est payé....

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000020449382
    Article 21
    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
    Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

    Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.

    Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.

    Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    3
    Bonjour yapasdequoi,

    Merci pour votre réponse.

    j'ai reçu un courrier par lettre simple en décembre d'une régularisation de charge avec un montant anormalement élevé mais sans décompte de charges.
    je n'en ai pas tenu compte.
    pour ma demande de quittance du mois de juillet, on me réponds que je ne suis peut etre pas à jour alors que mes loyers sont payés, d'ou je préfère prendre les devants et adresser une LRAR de demande de quittance.

    Merci
    Dernière modification par smal ; 12/01/2018 à 11h00.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    4 848
    Bonjour,
    Plutôt que ne pas tenir compte de la régularisation, vous feriez mieux de demander la preuve des montants réclamés. Il n'est jamais bon de faire l'autruche.
    Par contre, que vous ne soyez pas à jour de vos charges à cette date n'a pas de rapport avec le fait que votre loyer de juillet ait été payé : s'il l'a été, on vous doit une quittance, point.
    Pourquoi avez-vous besoin de la quittance de juillet précisément ?

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    3
    Bonjour Biloba,

    Merci pour votre réponse.

    je préfère attendre que ça me soit notifié par LRAR pour demander la preuve des montants.

    la quittance de juillet, c'est la CAF qui me la demande.
    Même si je ne pense pas bénéficier d'apl, quand une administration me demande un document, j'aime bien le fournir.

    vous pensez que je dois demander une quittance pour tous les mois de l'année?

    Merci.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    4 848
    je préfère attendre que ça me soit notifié par LRAR pour demander la preuve des montants.
    Mauvaise attitude : rien n'oblige un bailleur à envoyer une régularisation de charges par LRAR. Par contre, si vous ne vous manifestez pas pour dire que vous voulez des explications, vous en recevrez une à coup sûr pour relance et cela datera une dette envers eux.
    vous pensez que je dois demander une quittance pour tous les mois de l'année?
    La fourniture des quittances . Si la CAF ne vous demande que juillet, pourquoi pas, mais vous pouvez aussi envoyer une LRAR à l'agence en demandant que vous soit fournie chaque mois la quittance correspondante (c'est obligatoire si le locataire le demande). Ainsi, vous les auriez sous la main le cas échéant.

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