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resolution vente pour dol

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    18
    Bonjour, je remercie par avance ceux qui pourront me donner leur avis éclairés sur ma situation. J'ai acheté à l'été 2017 un appartement dans une petite copro de 3 appartements. Mon vendeur a fourni lors de la signature un etat daté (il etait syndic benevole) ne mentionnant aucun arriéré de charges ni procédure en cours. Les charges courantes annuelles ne sont pas très elevées (électricité parties communes + assurance immeuble). Seulement je m’aperçois qu'un des copro ne paie pas les charges depuis plus de deux ans et qu'elles sont reparties "à bonne entente" sur les 2 autres (soit moi plus un autre) Je n'ai pas été informée de cette répartition au moment de l'achat. Il s'avere que les proprietaires de l'appart en question sont décédés depuis plus de deux ans et qu'aucune succession n'a été déclarée. Mon vendeur n'a fait aucune démarche pour regler la situation depuis tout ce temps. Il n'y a donc effectivement aucune procédure en cours mais la situation réelle est bien qu'un copro ne paie pas ses charges.J'estime etre victime d'un dol qui peut me coûter très cher quand des travaux seront nécessaires. Je n'aurais jamais acheté si cette information m'avait été donnée. Pensez vous qu'une resolution de la vente pour dol est envisageable ? Merci beaucoup de tous vos conseils car je suis minée par cette situation.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    1 449
    Bonjour,
    Il faut surtout attaquer le syndic pour sa mauvaise gestion et rétablir la situation pour les charges ...
    Qui est syndic aujourd'hui, puisque votre vendeur ne l'est forcément plus ?
    Les comptes ont-ils été approuvés par l'AG lors des exercices précédents ?
    Puisque vous êtes à 3, que dit l'autre copropriétaire : il est d'accord pour payer plus que sa part ou il est prêt à réagir ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    18
    Merci de votre reponse. Aucun compte de copro n'ont ete fournis simplement un compte rendu d'AG disant qu'aucun travux n'etait voté et l'etat daté ne faisant mention d'aucun arriéré de charge ni de procedure en cours. Je me suis portée syndic benevole car la seule copro restante est une dame agee qui ne comprend pas bien la situation. Je ne peux pas attaquer le syndic puisque c'etait mon vendeur qui etait syndic benevole et qui en cette qualité et en tant que vendeur a fourni les lnfos. Je ne peux donc que me retourner contre lui puisque c'est lui qui a menti et/ou "omis" de fournir des informations capitales dans ma décision de lui acheter son appartement.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    1 449
    Hélas, j'ai bien peur que ce soit votre négligence d'exiger des informations avant d'acheter, comme par exemple les PV des 3 dernières AG et si ces PV n'étaient pas assez clairs, de creuser en demandant de consulter les comptes de la copropriété.
    Puisque vous êtes maintenant le syndic en titre (avez vous été valablement désigné par un vote en AG ?) il vous appartient de récupérer les archives du syndic sortant et de poursuivre le copropriétaire qui ne paye pas ses charges, même si c'est une succession.
    Au bout de la procédure vous pourrez avoir un vote de l'AG autorisant la mise aux enchères du bien pour payer les charges impayées.

    Adhérez à une association de défense des copropriétaires, ils ont un service juridique pour vous aider et des conseils pour les syndics bénévoles comme vous.

    Sinon, prenez un avocat pour attaquer votre vendeur, mais c'est relativement aléatoire vu les infos que vous avez données ici.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    18
    Merci. Pour moi le vendeur a volontairement dissimulé, ou délibérément omis de mentionner cette information par crainte que la vente ne se réalise pas. C'est pour cela que je posais la question d'une procédure de résolution pour dol. Vous parlez de ma negligence mais avec la loi Alur il me semble que les documents fournis ont été verifiés par les notaires mais comment verifier des informations mensongeres ?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    1 449
    comment verifier des informations mensongeres ?
    De quoi parlez vous ? Si des documents faux ont été fournis ? Ou bien c'était des affirmations orales ?
    Avez-vous lu vous-mêmes les 3 derniers PV d'AG ?

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    4 572
    Bonjour,

    Déjà vous pourriez demander au service de la publicité foncière (SPF) qui est actuellement le propriétaire du lot car depuis 2 ans, il ya bien du y avoir quelque chose .... n'écoutez pas les oui-dire ou les on vous dit que, le SPF est le juge de paix. ( de paix, c'est peut-être beaucoup dire.... )

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    1 449
    Liste des documents obligatoires à fournir lors d'une vente : Les documents à fournir lors de la vente d'un bien en copropriété | Notaires de Paris - Ile-de-France
    Voir notamment la liste pour la copropriété

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    18
    Je parle de l'etat daté signé de la main du vendeur en sa qualité de syndic benevole qui affirme qu'il n'y a aucun arriéré de charge ni de procédure en cours. ce document étant obligatoire et les derniers pv ne faisant mention d'aucun problème ni travaux je ne vois pas comment j'aurais pu vérifier les informations données. Les notaires n'ont d'ailleurs rien trouvé à redire dans les documents fournis.

    ---------- Message ajouté à 11h44 ---------- Précédent message à 11h37 ----------

    Merci rambouillet. Ce ne sont pas des ouies dire je me suis renseignée auprès des services compétents et ce sont bien le couple de personnes decedées (l'un en 2011 et l'autre en 2015) qui sont toujours officiellement propriétaires. Aucune succession n'a été declarée. La negligence ou plutot la dissimulation de mon point de vue vient plutôt de mon vendeur qui n'a rien fait et m'a repassé la patate chaude.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    1 449
    Citation Envoyé par Faustine75 Voir le message
    Je parle de l'etat daté signé de la main du vendeur en sa qualité de syndic benevole qui affirme qu'il n'y a aucun arriéré de charge ni de procédure en cours. ce document étant obligatoire et les derniers pv ne faisant mention d'aucun problème ni travaux je ne vois pas comment j'aurais pu vérifier les informations données. Les notaires n'ont d'ailleurs rien trouvé à redire dans les documents fournis.
    Je ne vois pas en quoi l'état daté est faux...
    1/ il n'y a pas d'arriéré de charges pour le lot concerné, il n'y a pas de procédure en cours pour le lot concerné.
    2/ Si le syndic n'a pas fait de procédure pour impayé, il n'y a pas non plus de procédure en cours dans la copropriété.
    3/ Si les copros ont payé à la place du défaillant, il n'y a pas non plus d'impayé dans les comptes !

    Je comprends votre frustration mais vos arguments sont bien faibles pour un dol.
    En plus votre préjudice n'est pas évident, puisque les "trous" ont été comblés par votre vendeur et l'autre copro.
    Par contre, si vous voulez arrêter de payer pour le défaillant, il faut le poursuivre et faire en sorte que les charges de l'exercice soit payées selon la répartition indiquée au RdC, et non "à la bonne franquette".

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    18
    Donc un syndic bénévole qui est à la fois propriétaire peut faire ce qu'il veut : en gros renflouer les caisses pour palier aux manques et éviter ainsi d’engager une procédure ? puis vendre son lot en faisant comme si tout était clean ? excusez moi mais cela ne me parait pas très honnete.
    Surtout qu'il n'est mentionné nulle part que ce sont les autres copro qui ont reglé les charges du défaillant. Si j'avais eu l'information que les charges n'etaient reglées que par 2 copro au lieu de 3, j'aurais pris ma decision d'acheter ou pas en connaissance de cause. Et comme beaucoup d'acheteurs potentiels je n'aurais pas acheté. Vous dites que l'etat daté n'est pas faux, je ne comprends pas. si il etait precisé que 2 copro payaient les dettes du 3eme pour qu'il n'y ait pas d'arriéré, la je comprendrais. pas facile d'etre clair et precis par message. cela veut dire qu'un syndic benevole peut cacher qu'il paie les charges d'un copro defaillant pour vendre son lot en toute tranquillité.
    Dernière modification par Faustine75 ; 11/01/2018 à 12h17.

  12. #12
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mai 2011
    Messages
    906
    bonjour

    si il a renfloué les caisses, tout est "clean" et .... Mais soyez vigilante sur la suite
    Vous n'avez aucun préjudice donc pas d'action possible, vous en aurez un si on vous demande de combler les trous à venir ....
    Par contre, qui est le nouveau syndic ?
    Dernière modification par Ashél ; 11/01/2018 à 12h04.

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