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resolution vente pour dol

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #49
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    922
    Bonjour,

    Et concernant les propriétaires décédés, SI il n'y a pas de succession ouverte, il faudra faire nommer les Domaines par voie judiciaire comme mandataire de cette succession. Ils feront une recherhce d'héritiers, et vous en avez pour au mois 5 ans avant qu'ils trouvent des héritiers et/ou vendent le bien aux enchères....

    JE ne peux que vous encourager à suivre les conseils des intervenants précédents.... Vous allez avoir du boulot.

  2. #50
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 353
    Notez que la succession est ouverte depuis le décès. C'est une succession vacante si aucun héritier ne s'en occupe. Il s'agit de faire nommer un curateur de cette succession.
    Il se peut même que ce soit une succession en déshérence.

  3. #51
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    5 261
    pour qu'il y ait curateur, il faut héritiers, or là on ne sait pas ?....

  4. #52
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 353
    D'où ma mention de la possible déshérence.

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