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resolution vente pour dol

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    18
    Les charges indiquées correspondaient bien aux charges à payer par les 3 copro. Sauf que dans la réalité les montants n'étaient réglés que par 2 et ca je ne pouvais ni le soupçonner ni le vérifier. C'est ma voisine qui me l'a annoncé quand j'ai fait l'appel de charges pour la facture d'électricité des parties communes au mois d'août. Elle m'a dit "ah mais en fait il n'y a que vous et moi qui payons. Le 3e ne paie plus depuis 2 ans. Votre vendeur ne vous l'a pas dit?". Je vais aller voir un avocat pour savoir quelle procédure engager mais je suis bien décidée à agir. Cet achat représentait une grande étape pour mon enfant et moi et je ne laisserais pas quelqu'un de malhonnête nous gâcher la vie. Et pour répondre à votre question, je suis prête a ré déménager mais à acheter je ne crois pas. Je suis trop dégoûtée de la situation délicate et précaire dans laquelle je me trouve à cause de cet achat.

  2. #26
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    2 895
    j'ai fait l'appel de charges pour la facture d'électricité des parties communes au mois d'août
    Votre mode de gestion me semble bizarre ... vous faites un appel de fonds quand vous recevez une facture ? Ce n'est pas la méthode légale.
    Pas étonnant que vous n'avez vu que du feu dans les décomptes de charges qu'on vous a présenté !

    Il faut vite vous faire conseiller par un organisme sérieux pour gérer cette copropriété !

    NB : vous n'en êtes pas sortie de si tôt (une procédure peut prendre de 2 à 10 ans que ce soit pour dol ou pour impayés)



    Normalement pour gérer une copropriété : Il faut voter un budget prévisionnel an AG chaque année, puis appeler 1/4 tous les trimestres et tenir des livres de comptabilité.

  3. #27
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    18
    Je vous remercie de vos bons conseils mais plutôt que de m'expliquer que je m'y prends mal essayez de comprendre que je suis arrivée dans cet apt en juillet dernier, qu'une facture est arrivée en août puisque mon vendeur était syndic bénévole et que je suis allée voir la voisine pour justement faire une ag, élire un nouveau syndic et repartir les charges. Et que c'est à ce moment-là que j'ai découvert la situation. Et je vous rappelle qu au moment de la signature il y a des notaires qui vérifient les documents fournis par l'acheteur et qu'aucun ne m'a alertée sur des charges suspectes. Je ne vois pas l'intérêt de me dire que je m'y prends mal alors que j'essaie de me dépatouiller avec mon temps et mon énergie d'une situation pas très simple

  4. #28
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    10 890
    Bonjour,

    Je plussoie Rambotte . Faut pas pousser mémé dans les orties, ne pas dire à l'acheteur qu'il devra payer les charges à la place de celui qui ne paye pas, c'est pas un oubli !

    Pour moi il vous faut agir dans les deux directions : vous retourner contre le vendeur (avocat nécessaire) ET traiter les impayés du lot défaillant, ce qui ne va pas être simple.(aide d'une asso spécialisée ultra recommandée..)

    Si pour l'instant votre voisine accepte de payer des appels au coup par coup, il n'y a pas mort d'homme non plus, ce n'est pas illégal. Par contre, ce sont des sommes qui ne PEUVENT PAS être réclamées au lot 3. Parce que les seules sommes que tout un chacun est obligé de payer, ce sont les appels décidés par l'AG.

    Il vous faut donc urgemment convoquer une autre AG pour voter un BUDGET.

    Et comment avez-vous convoqué le n°3 à l'AG qui vous a désigné syndic ?
    -
    Faustine75 a trouvé ce message utile.

  5. #29
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    2 895
    Loin de moi l'idée de vous critiquer !
    Je découvre les détails au fur et à mesure et permettez moi de vous dire que vous avez pris de gros risques en acceptant de prendre le rôle de syndic, étant donné que vous ne connaissez apparemment pas le fonctionnement d'une copropriété.
    Vous êtes maintenant responsable de ce fonctionnement qui semble pour le moins bancal, apparemment, et il vous incombe de le remettre sur les rails.

    Je vous recommande de prendre conseil auprès de l'ADIL ou bien d'une association de défense des copropriétaires (que je ne peux pas nommer, mais vous trouverez facilement sur internet).
    Le forum ne pourra pas vous guider pas à pas car vous avez en effet beaucoup de soucis.

  6. #30
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    18
    J'ai envoyé la convocation en RAR qui m'est revenue en non réclamée. Entre temps je suis allée à la mairie et j'ai récupéré l'acte de décès de ce propriétaire défaillant...et pour cause le décès date de 2015...j'ai aussi vérifié auprès de la dgfip et aucune succession n'a été ouverte suite à ce décès. C'est la que j'ai commencé à comprendre que le vendeur m'avait caché des informations capitales pour ma décision d'acheter. J'ai depuis refait une convocation d'ag pour faire voter le budget 2018. Tous les RAR me reviennent évidemment en non réclamés mais j'imagine que je dois continuer à les envoyer pour apporter des preuves dans ma future procédure.

    ---------- Message ajouté à 23h17 ---------- Précédent message à 23h07 ----------

    Ermeline merci. C'est effectivement ce que je pense faire : lancer les 2 procédures selon ce que me dira l'avocat. Car la je suis allée au bout des informations que je pouvais collecter seule. Et il faut maintenant se lancer dans la bataille. Je travaille bcp et j'élève seule mon enfant alors je me dois de me battre. Et même si certains diront que je m'y prends mal je fais ce que je peux et dans la légalité

  7. #31
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    2 895
    Oui il faut continuer à écrire en RAR à la dernière adresse connue et conserver ces preuves, et aussi noter leur absence au PV de chaque AG.

    Mais il vous faut en plus la preuve des impayés ! Sans comptabilité correcte ce sera dur.
    Il vous faut une comptabilité en bonne et due forme, avec un budget et un grand livre et un compte séparé pour la copropriété et des appels trimestriels selon les tantièmes du règlement de copropriété.

    Voici la loi qui s'impose à toutes les copropriétés : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006068256
    Voici les règles comptables à appliquer : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000000258165

    Je conçois que c'est complexe à avaler si vous débutez. Je répète : faites vous aider pour de vrai.

  8. #32
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    18
    Merci et oui je vais me faire aider. Je vais déjà voir avec l'avocat car je sais que le forum ne peut pas le remplacer. J'avais juste besoin d'avis pour pouvoir me donner la force de me battre. Et c'est ce que je vais faire même si je comprends bien que le chemin va être très long. Merci à tous pour vos conseils

  9. #33
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    10 890
    N'en veuillez pas à Yapasdequoi, Faustine, elle est de très bon conseil et pas du genre à enfoncer les gens. (PS : nos posts se sont croisés, je vois que vous lui en voulez plus)

    Il vous faut de l'aide pour gérer cette copro. Et oui, il vous faut continuer à envoyer des RAR qui reviennent.

    Pour vous simplifier la vie, dans une copro à 3, vous pouvez appeler le Budget en une fois par an si vous voulez. Ou deux. Il faut juste le spécifier dans la décision d'AG.

    Et pensez à y inclure
    - une somme pour adhérer à une asso qui vous aidera ET prendre une assurance pour vous en tant que syndic
    - une somme pour payer un avocat pour ces impayés quand vous saurez qui poursuivre et que vous aurez fait le bilan
    - une somme pour payer vos frais de RAR, papier, cartouches et tous les frais administratifs.

    Et commencez par un RAR à l'ex-syndic (en tant que syndic) pour récupérer toute la compta, les PV d'AG... Il vous a donné quoi ?
    Dernière modification par Ermeline ; 11/01/2018 à 22h35.

  10. #34
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    18
    Je n'en veux à personne, c'est la limite des forums où il n'est pas facile d'exposer clairement la situation. Je pense juste qu il faut faire attention à la façon dont on s'adresse aux gens qui demande de l'aide. Perso ca fait 2 mois que je dors pas avec ces histoires et entre le boulot et les responsabilités de maman solo c'est compliqué. Bref il a fourni au notaire l'état daté, les 2 derniers pc d'ag qui le désigne comme syndic et qui ne votent aucun travaux et un carnet d'entretien qui ne dit presque rien

  11. #35
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    10 890
    Je pense juste qu il faut faire attention à la façon dont on s'adresse aux gens qui demande de l'aide
    C'est vrai, mais on est tous bénévoles ici... Et parfois on est étonnés. Parce que certaines choses nous semblent évidentes et on oublie que ça n'a pas toujours été le cas.

    Pour les docs, je parlais pas des docs fournis pour la vente. En tant que syndic, il doit vous transmettre les archives du syndicat. TOUTES. Relevés de banque, compta, PV depuis la création de la copro, contrats, factures, pièces compables.

    Il faut les lui demander en séparant ça de son statut de vendeur. Et en RAR. Demandez "les archives", en RAR
    Article 18-2 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)
    En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat. Dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
    Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, et de lui fournir l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat.
    Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

  12. #36
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    5 268
    Vous battre sur un dol, risque de vous coûter cher et plus cher que le dol, car comme on vous l'a dit il va falloir prouver le dol réel.

    Il vaudrait mieux garder cet argent pour remettre de l'ordre dans la copro avec l'aide d'une association et d'un avocat, pour arriver à faire une saisie ou une ouverture de succession ou faire tomber dans les "domaines" ce bien immobilier. Mais là c'est l'affaire de spécialistes...

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