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resolution vente pour dol

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    2 867
    Un syndic agit sous le contrôle des copropriétaires. Si personne ne dit rien, il peut y avoir dérapage, en effet.
    Dans la situation que vous décrivez je ne vois pas d'illégalité, peut-être un "mensonge par omission", et pas du tout un dol.

    Maintenant c'est votre rôle de redresser la situation et d'être plus "honnête".
    Vous pouvez aussi jeter l'éponge et revendre, ou encore faire appel à un syndic pro.

  2. #14
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 353
    Disons qu'il a été caché que la raison pour laquelle tout était clean, c'était que des propriétaires renflouaient volontairement les caisses suite à la défaillance d'un propriétaire.
    Auriez-vous acheté en ayant la connaissance de cette information ? Donc en sachant qu'en achetant, soit vous alliez devoir continuer un renflouement de caisse, soit vous alliez devoir vous engager dans une procédure contre un défaillant.

    La définition du dol, c'est le fait de cacher une information qui aurait modifié la volonté de contracter si l'information avait été connue.
    Dernière modification par Rambotte ; 11/01/2018 à 11h37.
    Ermeline a trouvé ce message utile.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    18
    Bonjour et merci rambotte. effectivement les arriérés ont été cachés en ne divulguant pas qu'ils etaient comblés par les autres copro de maniere officieuse. Pour moi cela aurait du apparaitre dans les appels de charges/comptes/ CR d'AG. Et je vous confirme que je n'aurais jamais acheté en connaissant cette information. Quand je lis que je ne subis pas de prejudice de cette situation je ne comprends pas : depuis que j'y suis je paie ma part de charge plus la moitié de celles du copro défaillant pour que l'electricité et l'assurance soient maintenues. Pour moi il y a prejudice. Surtout que la situation dure depuis plus de deux ans et n'est mentionnée nulle part et que le vendeur etait le syndic benevole et a dissimulé sciemment ces infos.

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2011
    Messages
    1 211
    le voilà le préjudice , pourquoi ne l'avez vous pas dit plus tôt ??? Vous payez vos charges et c'est tout ....

    Vous aviez dit que le trou était comblé, donc il ne l'est pas.....

    (la pénurie de boules de crital devient vraiment handicapante sur le forum...)

    et qui est le nouveau syndic ????
    Dernière modification par Ashél ; 11/01/2018 à 11h49.

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    18
    Desolée je pensais que c’était clair. Excusez moi Je suis novice. Je suis bien obligée de payer sinon plus d’électricité dans les parties communes ? plus d'assurance d'immeuble ? je vis seule avec un enfant je vais pas le faire vivre dans un taudis. Je suis maintenant syndic bénévole, j'ai fait les choses en règle quand je me suis apercue de la situation : convocation d'ag, vote, résolution. J'envoie bien tous les doc au copro defaillant qui me reviennent évidemment tous en non distribués puisqu'ils sont morts et que l'appart est vide. L'ancien syndic (je rappelle que c'est mon vendeur) n'a pas fait tout cela se contenant de payer la part du defaillant pendant 2 ans et de fournir au moment de la vente des documents mentionnant que tout allait bien dans les meilleurs des mondes. C'est pour cela que j'evoque le dol. J'ai acheté cet été et j'ai découvert cela au fur et à mesure.

  6. #18
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 353
    Mais ce n'est pas un problème de trou comblé ou pas.
    C'est un problème qu'il existe un processus continuel et anormal de comblement de trou et que l'existence de ce processus a été caché. Peu importe qu'au jour de l'achat, le trou soit comblé grâce au processus, puisque le trou se recreuse après l'achat, puisque des propriétaires héritiers en indivision sont défaillants (se désintéressent de leur bien et des obligations qui y sont associées).
    Dernière modification par Rambotte ; 11/01/2018 à 12h08.
    Ermeline et Faustine75 ont trouvé ce message utile.

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    18
    Merci Rambotte c'est cela que j'essaie d'expliquer. ce que je denonce c'est la dissimulation du processus de paiement des charges. Je n'aurais jamais acheté si le vendeur m'avait decrit la situation reelle. Et c'est pour cela qu'il l'a dissimulée. Qui acheterait un appartement si on lui disait : alors un copro ne paie pas les charges mais on fait comme si et on paie sa part et surtout on ne le mentionne nulle part ?

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    5 261
    OUi ,mais maintenant, il est acheté et vous en êtes le syndic.

    Vous devez connaitre le notaire de la succession qui est non faite ? demandez lui de vous confirmer que c'est lui qui est en charge de cette succession et vous lui envoyez les appels de charges.
    Soit il a une cagnotte pour payer, soit il n'en a pas et il faudra penser à lancer une procédure de saisie, à terme....

  9. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    18
    comme expliqué dans les precedents posts il n'y a pas eu d'ouverture de succession donc pas de notaire. Le vendeur syndic benevole n'a rien fait entre le deces datant de 2015 et la vente de son lot en 2017. A part payer les charges du proprio décédé pour ne pas engager de procedure et le vendre comme si la copro etait saine. Comme dit Rambotte "C'est un problème qu'il existe un processus continuel et anormal de comblement de trou et que l'existence de ce processus a été caché. Peu importe qu'au jour de l'achat, le trou soit comblé grâce au processus, puisque le trou se recreuse après l'achat, puisque des propriétaires héritiers en indivision sont défaillants (se désintéressent de leur bien et des obligations qui y sont associées)." Et lLa définition du dol, c'est le fait de cacher une information qui aurait modifié la volonté de contracter si l'information avait été connue. Ce qui est le cas

  10. #22
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 353
    Et le dol est un des vices de consentement, permettant l'annulation de la vente.
    Posez-vous tous la question : "si on me dit qu'un copropriétaire ne paie pas ses charges, et que donc soit je payerai à sa place, soit je devrai aller en justice, est-ce que j'achète ou je vais voir ailleurs ?".
    Si vous répondez "je préfère voir ailleurs", alors c'est la preuve que la dissimulation de l'information est de nature dolosive, puisque sa connaissance aurait fait changer d'avis.
    Ermeline et Faustine75 ont trouvé ce message utile.

  11. #23
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    18
    Merci Rambotte d’être aussi claire et précise. Et si j'avais eu l'opportunité de répondre à la question, ma réponse aurait été "je vais voir ailleurs". Sauf que mon vendeur a dissimulé l'information et mon consentement a été vicié. Je crois que la suite à donner est claire.

  12. #24
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    2 867
    A vous de décider maintenant si vous poursuivez votre vendeur pour dol ou si vous poursuivez le copropriétaire défaillant pour impayés et pourquoi pas les 2 ?

    La question aussi est de savoir si cet endroit vous plait pour y vivre (une fois les impayés réglés) ou si vous êtes prête aussi à re-déménager et tenter un achat ailleurs.

    Et quelles preuves formelles du dol vous allez pouvoir avancer.
    Vous n'avez vraiment pas eu connaissance des charges payées par le vendeur les années précédentes ? Le montant aurait du vous mettre la puce à l'oreille si la répartition était bancale ?

    Je parie dans mon coin que la procédure pour impayé sera réglée plus vite et pour moins cher... A vous de voir donc et tenez nous au courant !

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