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Vendeur casse le compromis 2 jours avant la signature de l'acte authentique

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2013
    Messages
    31
    Bonjour à toutes et à tous, merci d'avance pour le temps que vous consacrerez à la lecture de mon histoire et de mes questions, mais aussi de vos réponses et éclaircissements.

    Nous avons visité une maison l'an dernier en mars et avons fait une offre d'achat, par l'intermédiaire d'une agence immobilière.
    La maison était en cours de division, en 2 parcelles de taille quasiment égale.
    L'offre d'achat a été acceptée et nous avons signé une promesse synallagmatique pour la maison située sur une des 2 parcelles, nous avons vendu notre appartement, et contracté un crédit immobilier.

    Un problème est alors apparu (le délai des 7 jours était passé), la division entrainant la création d'une parcelle enclavée aux dires du maire (notre notaire étant d'accord avec ce constat), non spécifiée sur le compromis. S'en est suivi de longs échanges avec les notaires, qui nous ont conseillé de trouver un arrangement.
    Le notaire du vendeur refusant de préciser sur l'acte de vente que notre terrain ne saurait supporter une servitude de passage (pour résumer: "aucune garantie quant au non enclavement de la seconde parcelle") nous avons pris un rendez-vous pour sortir de cette situation.


    De fait nous avons renégocié, il faut savoir que nous n'avons pas négocié fortement à l'achat de la maison puisque nous avions négocié de moins de 3% sur le prix sur le compromis initial, qui suite à cette réunion a été cassé d'un commun accord pour déboucher soit sur l'achat de l'ensemble des 2 parcelles, au même prix que le compromis initial soit sur l'abandon de la vente. En d'autre terme, le terrain agricole étant cédé pour "rien", pour débloquer la vente.
    A noter que l'agence a cédé 28% de sa commission au profit du vendeur, ainsi cela lui permettait de récupérer tout de même un peu d'argent. Nous n'avons pas acheté le bien "en dessous du prix du marché" et surtout compte tenu de son état général.
    Nous avons aussi laissé la choix au propriétaire en accord avec l'agence de casser le compromis, sans frais, et sans poursuites afin de ne pas bloquer le propriétaire s'il souhaitait remettre en vente son bien, en toute connaissance de cause, compte tenu de cette situation liée à l'enclavement de la parcelle.

    Le vendeur a donc accepté, 4 jours plus tard de nous céder l'intégralité de son bien, au même prix, ce qui résolvait de facto le problème de l'enclavement, nous avons donc convenu d'un nouveau rendez-vous et signé le compromis. Notre délai de rétractation a été purgé.

    Aujourd'hui, 2 jours avant la signature chez le notaire, le vendeur veut casser le second compromis, revenir sur le premier au motif d'avoir été mal conseillé par l'agence immobilière... L'agent immobilier est tout aussi désemparé, le propriétaire ayant eu le choix et ayant signé le second compromis...

    Nous sommes, nous aussi, désemparés, nous nous projetons sur cette maisons, nous n'avons plus de logement depuis le mois de mai, nous sommes hébergés.

    Cette situation nous plonge dans une véritable situation précaire, des frais s'accumulent (garde meuble, assurance crédit etc.) et c'est moralement très dur à supporter.


    Mes questions sont les suivantes:

    _ la vente est elle morte? Nous ne voulons pas du compromis initial compte tenu du risque de servitude, et souhaitons acheter cette maison.
    _ comment pouvons nous faire? (nous allons consulter notre notaire et nos avocats)
    _ pouvons nous contraindre le vendeur à vendre? si oui par quel moyen?

    A noter que nous avons tout fait en temps et en heure.

    merci d'avance pour vos réponses, si vous avez des liens de jurisprudence etc. je suis preneur. Nous cherchons de notre coté mais n'étant pas des spécialistes nous n'avons pas les termes adéquats...

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    17 909
    le vendeur ne peut pas se désengager du compromis; Voyez votre notaire (pas le sien) qu'il mette en demeure de signer, c'est bien le compromis qui définit les conditions, pas l'acte authentique. Le deal est fait, il ne peut revenir dessus sauf à ce qu'une condition ait été écrite au compromis.
    Marieke et benboo ont trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2013
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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    le vendeur ne peut pas se désengager du compromis; Voyez votre notaire (pas le sien) qu'il mette en demeure de signer, c'est bien le compromis qui définit les conditions, pas l'acte authentique. Le deal est fait, il ne peut revenir dessus sauf à ce qu'une condition ait été écrite au compromis.
    Merci beaucoup Ribould, c'est aussi ce que nombre de proches m'ont dit et ce que j'ai pu trouver sur mes recherches.

  4. #4
    Pilier Sénior
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    janvier 2010
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    9 414
    revenir sur le premier au motif d'avoir été mal conseillé par l'agence immobilière
    tant pis pour lui...nemo auditur... etc le pôvre !!! je confirme : il ne peut se désengager. Demandez à votre notaire (si vous n'en avez pas, c'est le moment d'en contacter un, n'importe qui pourvu que ce ne soit pas le mm que celui du vendeur), de leur faire une mise en demeure de venir signer, avantle... (si la date est passée), faute de quoi vous vous adresserez au tribunal en demandant des DI.

    Vous pouvez aussi gentiment lui téléphoner en essayant de lui faire comprendre que ça lui coûtera bcp + cher si elle ne vient pas signer le jour prévu.

    Oubliez l'avocat p l'instant !
    Dernière modification par Fabermorcar ; 10/01/2018 à 17h05.
    benboo a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre Cadet
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    novembre 2013
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    31
    Citation Envoyé par Fabermorcar Voir le message
    tant pis pour lui...nemo auditur... etc le pôvre !!! je confirme : il ne peut se désengager. Demandez à votre notaire (si vous n'en avez pas, c'est le moment d'en contacter un, n'importe qui pourvu que ce ne soit pas le mm que celui du vendeur), de leur faire une mise en demeure de venir signer, avantle... (si la date est passée), faute de quoi vous vous adresserez au tribunal en demandant des DI.

    Vous pouvez aussi gentiment lui téléphoner en essayant de lui faire comprendre que ça lui coûtera bcp + cher si elle ne vient pas signer le jour prévu.

    Oubliez l'avocat p l'instant !
    Merci, nous bénéficions d'une protection juridique, son conseil ne nous coute rien, et nous avons un notaire, les rdv sont pris. merci beaucoup pour votre éclaircissement.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
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    mars 2007
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    Bonjour,

    Le vendeur peut toujours se désengager s'il accepter de vous verser l'indemnité d'immobilisation prévue au compromis.
    benboo a trouvé ce message utile.

  7. #7
    Membre Cadet
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    novembre 2013
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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    Le vendeur peut toujours se désengager s'il accepter de vous verser l'indemnité d'immobilisation prévue au compromis.
    Merci pour votre réponse, seulement, l'indemnité d'immobilisation n'est pas un toît, notre souhait n'est pas de récupérer de l'argent mais d'acheter la maison.

    Avons nous le choix? C'est à dire si le vendeur propose cet arrangement, de refuser et de préférer la vente?

    De plus le propriétaire ne propose pas cela, il veut repartir sur le premier compromis qui a été cassé mutuellement... Il veut nous vendre avec le risque de servitude - ce que nous refusons depuis le début, raison pour laquelle le premier compromis était caduque, a été cassé et à donner lieu à un nouveau compromis et accepté comme tel par lui même...
    Dernière modification par benboo ; 10/01/2018 à 17h34.

  8. #8
    Pilier Sénior
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    janvier 2010
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    Avons nous le choix? C'est à dire si le vendeur propose cet arrangement, de refuser et de préférer la vente?
    oui ! restez ferme !

  9. #9
    Membre Cadet
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    novembre 2013
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    Citation Envoyé par Fabermorcar Voir le message
    oui ! restez ferme !
    Merci.

    Nous avons rendez-vous avec notre notaire et notre avocat.

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
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    L'avocat, vous pourriez attendre...
    benboo a trouvé ce message utile.

  11. #11
    Membre Cadet
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    novembre 2013
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    Citation Envoyé par Fabermorcar Voir le message
    L'avocat, vous pourriez attendre...
    nous lui faisons parvenir un courrier par voie d'huissier.

    Notre notaire nous certifie que nous sommes dans notre bon droit et que le vendeur ne peut s'y opposer.

    Notre notaire nous a expliqué que son confrère (notaire du vendeur) lui avait dit que le propriétaire avait beaucoup de moyens et qu'il ne se laisserait pas faire.

    C'est incompréhensible.

    Si l'on doit passer par le tribunal, un référé est il possible?

    L'ordonnance du juge fera t elle de nous les propriétaires, ou devrons nous attendre le jugement (puisque la maison nécessite des travaux)?

    Nous pensions être rassurés, il ressort qu'aujourd'hui nous nous sentons bien démunis face à ces possibles délais (trop longs)...

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
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    nous lui faisons parvenir un courrier par voie d'huissier.
    pourquoi ces frais ? c'est à votre notaire de faire ces démarches ! A la limite, un reco !!! aH oui, on était à 2 jours, il y a... peu.

    Ne vous laissez pas intimider... Le référé me semble possible. Mais attendons les pros ! (ou un coup de fil au tribunal).

    Non, le jugement en votre faveur ne fera pas de vous un proprio. Tout au plus, le juge va obliger le vendeur à vendre ! Encore qu'un juge ne statue que sur ce qu'on lui demande. Soyez vigilant avec l'avocat. N'oubliez pas tout votre préjudice.
    benboo a trouvé ce message utile.

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