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Arborescence des messages utiles8Message(s) Utile(s)

Vendeur casse le compromis 2 jours avant la signature de l'acte authentique

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2013
    Messages
    27
    Légalement, le compromis vaut vente.

    Le tribunal, si nous devons y aller, forcera l'exécution de cette vente.

    Nous prenons un avocat justement pour lister et être conseiller sur les préjudices à lister, mais aussi pour muscler notre démarche.

    L'avantage de l'huissier c'est que ca met la pression.

  2. #14
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2010
    Localisation
    Drôme (26)
    Messages
    9 045
    OUI, l'avocat me semble incontournable ! Vous avez bien raison pour la pression. N'oubliez pas de mettre une date butoir (ou la date convenue si elle n'est pas encore passée).
    benboo a trouvé ce message utile.

  3. #15
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 952
    nous lui faisons parvenir un courrier par voie d'huissier.
    Surtout pas, ne court-circuitez pas votre notaire, qui va passer par le sien. Sinon c'est la chienlit.

    Une injonction de faire doit être possible, mais c'est du TGI. Un référé aussi.
    benboo a trouvé ce message utile.

  4. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2013
    Messages
    27
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Surtout pas, ne court-circuitez pas votre notaire, qui va passer par le sien. Sinon c'est la chienlit.

    Une injonction de faire doit être possible, mais c'est du TGI. Un référé aussi.
    c'est notre notaire qui est à l'origine de la demande, et sollicite un huissier.

    Merci pour votre conseil.

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