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Résultats 1 à 6 sur 6

paiement du loyer au prorata temporis ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    28
    Bonjour,
    J'ai fait une recherche sur le forum mais je n'ai pas trouvé de réponse à ma question.
    Le 30 juin dernier j'ai envoyé mon préavis de départ de mon logement pour le 7 octobre (le temps que la lettre arrive, cela fait 3 mois, donc). Dans mon esprit il était évident que j'allais payer le loyer du mois d'octobre au prorata temporis, soit 7 jours de loyer. Mais certaines personnes me soutiennent que "tout mois commencé est dû". Qui a raison ?
    Merci de m'éclairer !
    Bonne soirée

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    8 871
    Votre date de départ est la date de réception du recommandé par votre bailleur. Pour le solde vous payer effectivement prorata temporis et pas le mois entier

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    28
    Merci pour votre réponse, ça me rassure.
    Quant à la date de départ, ça ne peut vraiment pas être celle que j'ai indiquée dans ma lettre ? en sachant que l'agence a dû la recevoir vers le 2 ou le 3 juillet et que je souhaite partir le 7 octobre, pas le 2 ou le 3. Je l'ai envoyé plus tôt pour laisser une marge en cas de retard du courrier ou ce genre de choses....

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 267
    Bonjour,

    Si votre lettre a été réceptionnée le 2 et que vous avez bien mentionné le 7, pas de souci ! Il faut juste bien refaire une lettre en RAR, et assez tôt, pour demander que l'EDL soit fait le 7 pour tout fixer...Appelez votre AI
    Les mathématiciens étudient le soleil et la lune, et oublient ce qu'ils ont sous les pieds.
    Diogène

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    34 692
    et voici pour confirmer, un site tout à fait officiel: Lorsque le délai de préavis expire en cours de mois, le propriétaire peut-il exiger le paiement du loyer d'un mois complet ? - Service-public.fr


    Lorsque le délai de préavis expire en cours de mois, le propriétaire peut-il exiger le paiement du loyer d'un mois complet ?


    NON.
    La formule "tout mois commencé est dû", parfois incluse dans les contrats de location et mise en pratique par les propriétaires, n'est pas conforme à la loi.
    En effet, la loi prévoit tout d'abord que le locataire peut donner congé à tout moment.
    Ensuite, lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis qui est en général de trois mois (un mois dans certains cas).
    Selon l'article 641 du nouveau code de procédure civile, le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis qui porte le même quantième (le même chiffre) que le jour de la réception de la lettre de congé.
    Pour ce dernier mois, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois.
    Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.

    A noter : cette fiche concerne les locations non meublées soumises à la loi du 6 juillet 1989.
    Le même principe s'applique également dans les locations meublées qui constituent la résidence principale du locataire et sont donc soumises à l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation (dans ce cas, le délai de préavis est d'un mois).
    Par contre, s'agissant des autres natures de location, des clauses contractuelles ou des usages locaux peuvent conduire à des modalités particulières.

    Textes de référence Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Articles 15-1 (alinéas 2, 3 et 4) Légifrance, Secrétariat général du gouvernement Nouveau code de procédure civile : article 641 Code de la construction et de l'habitation articles L632-1 à L632-3

    Dernière mise à jour : Janvier 2007
    La partie "votre immeuble" reprend les généralités concernant des questions récurrentes posées sur ce forum: ici ===> http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/



  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    28
    merci beaucoup !

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