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Loi ALUR et sortie d'une copropriété horizontale (syndic bénévole)

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    9 714
    Concernant l'assainissement, pour avoir connu un souci il y a quelques années, je peux vous confirmer que # Distributeur en eau # et le syndicat coopératif des copropriétaires considèrent qu'en limite de propriété (de copropriété en réalité, au grillage pour être précis!), c'est exclusivement du ressort privé de chacun.
    Ce que considère le distributeur, c'est que c'est que c'est le problème de l'abonné.
    Ce que "considère" le syndicat, ça n'a pas de sens. Ce qui est privé ou pas est déterminé par le règlement de copropriété ou, à défaut (si celui-ci est muet) , par la loi de 1965.
    Donc si vous avez chacun votre abonnement et votre tuyauterie privée passant dans le jardin dont vous avez la jouissance, oui, c'est du ressort de chacun et simple à diviser


    Concernant les éventuelles extensions, cabanons, vérandas, barbecue, etc... il existe un bureau restreint au sein du syndicat coopératif des copropriétaires qui autorise les constructions (apparemment c'est une sorte de chambre d'enregistrement) et je ne suis pas certain d'ailleurs qu'en pratique, tout le monde respecte scrupuleusement ce "passage" pourtant prévu dans le règlement intérieur de la copropriété!
    Il n'existe pas de bureau restreint dans un syndicat de copropriété. Autrement dit, si votre Règlement de copropriété en mentionne un, c'est illicite. Ou alors, ce n'est pas une copro.
    Les décisions sont TOUTES prises par l'AG et personne d'autre. L'AG peut juste missionner le CS pour décider sur un objet précis et restreint. Donc un bureau qui autorise les constructions, c'est parfaitement illégal, et les autorisations qu'il a pu donner sont sans valeur AUCUNE.

    Vous êtes plus de 300, dont la moitié veut sortir. A 150, vous pouvez largement vous payer une consultation avec un pro qui vous expliquera tout. Et vous avez 150 fois plus de chances d'arriver à vos fins comme il faut et sans casse avec un projet correctement rédigé par un pro qu'avec un conseil de forum...
    Choisissez un avocat spécialisé en copropriété.

    SPF = service de la publicité foncière, autrement dit fichier immobilier

  2. #14
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2015
    Messages
    296
    Bonjour,

    Si vous avez les compteurs d'eau, d’électricité, etc. chez vous avec des contrats d'abonnements avec les service gérants ces réseaux, ceux-ci appartiennent aux services de distributions qui ont la charges de leurs entretiens (Il y a une décision célèbre du Conseil d’état!).
    Il sera nécessaire de mettre en place une servitude pour ces réseaux.

    Cordialement

  3. #15
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    9 714
    Il sera nécessaire de mettre en place une servitude pour ces réseaux.
    Pourquoi une servitude ? Entre qui et qui ?

  4. #16
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2015
    Messages
    296
    Bonjour,

    Il suffit que les réseaux alimentant une maison passe dans une parcelle privée. Cette parcelle doit-être assujetti à une servitude de passage de ces réseaux.

    Cordialement

  5. #17
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    9 714
    C'est à dire que d'après la description, chaque maison a un départ de réseau sur l'espace public.
    En gros, il n'est pas possible de dire qu'il FAUDRA établir des servitudes... sauf à savoir qu'effectivement le réseau de X passera chez Y

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