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Résultats 1 à 8 sur 8

procuration pour signature compromis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    48
    Bonjour, nous allons avoir à signature d'un compromis de vente maison à signer. Mon frère ne peut être présent lors de cette signature. Il veut me faire une procuration pour signer en son nom. Quelqu'un aurait -il un modèle à me faire parvenir car je ne sais pas trop comment rédiger cette procuration. Par avance, je vous en remercie.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    5 975
    Citation Envoyé par Missmarple50100 Voir le message
    Bonjour, nous allons avoir à signature d'un compromis de vente maison à signer. Mon frère ne peut être présent lors de cette signature. Il veut me faire une procuration pour signer en son nom. Quelqu'un aurait -il un modèle à me faire parvenir car je ne sais pas trop comment rédiger cette procuration. Par avance, je vous en remercie.

    Bonjour,

    Voir:

    Comment donner procuration. Une procuration verbale est valable (art. 1985 du Code civil), elle peut également être écrite sous seing privé (hors notaire) ou faite par acte notarié (authentique, coût 220 € environ). La procuration par voie notariée est obligatoire pour consentir ou accepter donation ou donation-partage ; faire opposition à un mariage ; signer un contrat de mariage ou un acte de modification ou de changement de régime matrimonial ; reconnaître un enfant naturel ; acquérir un logement « en l'état futur d'achèvement » ou « à terme » (achat dans immeuble à construire) ;

    Donc adresser vous à un notaire.
    Si c'est possible au Notaire faisant le compromis ( si c'est le cas ).

    Cordialement,

    giantpanda

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
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    48
    Ben c'est l'agence qui nous a dit cela, quand nous avons accepter l'offre d'achat de l'acquéreur et que mon frère là ,à signer puisqu'il était présent. , Quepour le compromis, mon frère pouvait me faire une procuration que l'agence va me remettre, bon pour pouvoir de signer en son nom. J'espère que je ne me suis pas tromper, après une offre d'achat, c'est bien le compromis qui suit ou c'est encore un autre document. Je finis par mélanger tout. L'offre d'achat a comme date butoire jeudi.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    5 975
    Citation Envoyé par Missmarple50100 Voir le message
    Ben c'est l'agence qui nous a dit cela, quand nous avons accepter l'offre d'achat de l'acquéreur et que mon frère là ,à signer puisqu'il était présent. , Quepour le compromis, mon frère pouvait me faire une procuration que l'agence va me remettre, bon pour pouvoir de signer en son nom. J'espère que je ne me suis pas tromper, après une offre d'achat, c'est bien le compromis qui suit ou c'est encore un autre document. Je finis par mélanger tout. L'offre d'achat a comme date butoire jeudi.
    Bonjour,

    si l'offre est acceptée,

    - alors il y a le compromis

    - le délai de rétractation ( seulement pour l'acheteur) - 7 jours, après la notification du compromis par courrier recommendé avec réponse.

    - puis plus tard l'acte de vente/achat devant Notaire.

    Cordialement,

    giantpanda
    Dernière modification par Giantpanda ; 03/07/2007 à 19h28. Motif: correction

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    45
    si vous signez en agence, l'agence peut faire à votre frère une procuration, c'est leur boulot, vu le prix de la commission qu'ils vont empocher. Eux savent comment faire. Car si vous auriez signé devant notaire le compromis de vente, le notaire vous aurait préparer une procuration qui coûte 18.25 euros. L'agence, le fait gratuitement. Ce n'est pas à vous de rechercher un modèle, vraiment n'importe quoi. Qd on est agent immobilier, qu'on fait signer des compromis de vente, on ne le fait pas à moitié.
    Je suis désolée mais les agences... au boulot j'ai bcp de difficulté avec eux.
    Après on va dire que le notaire récupère bcp de sous sur une vente, et bien sachez que c'est faux, il reverse quasi tout à l'état alors que l'agence s'empoche de belles sommes

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    48
    Justement je suis passée par l'agence en fin de soirée, c'est eux qui vont me préparer la procuration. Ils m'ont répondu, qu'un modèle type que j'aurai fait, n'aurait pas convenu. Il faut que la procuration soit le plus précise possible Donc voilà c'est eux qui me remettront la procuration à faire signer par mon frère.
    Pour répondre à Giantpanda :si l'offre est acceptée (nous avons accepté l'offre de l'acheteur)
    - alors il y a le compromis (c'est donc bien ce que nous signerons donc mon frère et moi après jeudi date butoire de l'offre d'achat?)

    - le délai de rétractation ( seulement pour l'acheteur) - 7 jours, après la notification du compromis par courrier recommendé avec réponse. (est-ce 7 jours délai de rétraction une fois le compromis signé ou bien les 7 jours donnés pour la date butoire de l'offre d'achat, pour rétractation de l'acheteur?)

    J'avoue que je n'ai même pas posée la question à l'agence à savoir que se passe-t-il après la date butoire de jeudi, une fois l'offre d'achat passée. Pour moi, l'acheteur à ce jour peut toujours se rétracter et pourtant l'agence me dit déjà préparé le compromis car elle m'a demandé un tas de papiers relatifs à nos identités, nos parents (suite succession) et les diagnostics, titre de propriété. Je suis donc un peu dans le flou, offre d'achat accepté par l'acheteur donc de suite le compromis, si je comprends bien.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    45
    alors ce que vous allez signer est un compromis de vente. C'est un engagement entre vous et l'acheteur.
    Le délai de rétraction est de 7 jours à compter de l'acceptation de la lettre recommandée.
    Ensuite, votre dossier va être envoyé au notaire de votre choix
    Vous vendez dans le cadre d'une succession donc il vous a demandé l'attestation immobilière, c'est bien, ça donnera du travail en moins à la ptite secrétaire qui aura votre dossier car les agences donnent la moitié des papiers pour la plupart, pas tous.
    Donc le notaire aura un délai de deux mois pour demander toutes les pièces (hypothèques, cadastre, état civil etc.) et l'acheteur a un délai bien précis (45 jours) pour justifier de l'acceptation de son prêt, voilà. Puis la date butoire doit être fixé entre un moi et deux mois
    BOn courage et ne vous inquiétez pas, je sais c'est dur

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    33 723
    Faites revoir le projet du compromis par votre notaire !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
    Ils sont là pour ca et ce sont des professionels ... pas les agences (dans ce domaine ...) : ils vendent ; ca s'arrête là.

    lisez les nombreux sujets de ce forum ou beaucoup se mordent les doigts de ne pas avoir consulté leur notaire pour la signature du compromis (c'est le document le plus important qui conditionne toutes les clauses de résiliation éventuelles) ...

    et passer par notaire ne coute pas plus cher ! comme de toutes manières, vous allez devoir en prendre un pour la signature de l'acte, autant tout faire avec lui: c'est VOTRE conseil en fonction de votre situation personnelle ... que vous n'avez pas forcément besoin d'évoquer à une agence.

    La partie "votre immeuble" reprend les généralités concernant des questions récurrentes posées sur ce forum: ici ===> http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/



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