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Récupération de charges locatives

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2017
    Messages
    1
    Bonjour
    Nous sommes en location depuis juin 2013 dans un appartement géré par une agence immobilière sur Grenoble.
    Au moment de notre envoi de courrier de préavis de départ,
    Nous avons reçu 3 courriers de régularisation de charges locatives pour années 2014,2015 et 2016.
    Nos charges locatives de 30 euros par mois n'ont pas bougé malgré les courriers officiels envoyés chaque année indiquant le montant du loyer qui a évolué chaque année selon l'indice INSEE et les charges qui restent les mêmes.
    Est ce une pratique légale et si non ai je moyen de contester ?
    Nous quittons ce logement le 11 janvier
    En vous remerciant de votre aide
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    53 825
    Bonjour
    Avez vous bien demandé par LRAR les 3 ans et conservé les preuves d'envoi /réception ? (C'était 5 ans avant ALUR)
    Si oui je pense qu'il y a moyen de contester c'est le seul cas où la jurisprudence a donné gain de cause à une locataire ou a minima l'obtention de DI (Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 21 mars 2012 N° de pourvoi: 11-14174 )
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...1583&fastPos=1
    Voir aussi :
    https://www.legavox.fr/blog/maitre-j...arges-9128.htm
    Si c'est une simple demande malheureusement ils peuvent demander la régularisation sur 3 ans bel et bien
    Article 7-1 Loi du 6 juillet 1989

    Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

    Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

    Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
    Pour 2017 ils peuvent aussi conserver 20% du Dépôt de Garantie en attente du décompte final (avant juin 2018)
    Dernière modification par Marieke ; 25/12/2017 à 14h16.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    1 691
    avez vous demandé par courrier RAR la régularisation des charges chaque année?

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