Vos question à l'Avocat avec Wengo
+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 13

Remise de préavis en mains propres.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1 004
    Bonjour,

    Pour ce qui est du préavis de départ d'une location, peut-on remplacer le classique LRAR par une remise en mains propres en gardant une copie avec mention manuscrite "Reçu en mains propres le..." et signature du destinataire ?

    Ma propriétaire est ma voisine...

    Merci, c'est pour aujourd'hui...
    Dernière modification par Toto333 ; 28/06/2007 à 02h44.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    Tout d'abord relisez votre bail.
    Ce qui est ecrit dedans prevaut.


    Sinon:

    "Bailleur et locataire sont tenus de délivrer congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
    Cependant un congé délivré en main propre par un locataire à son bailleur a été déclaré valable, et le locataire n’a pu se prévaloir de cette irrégularité dont il était l’auteur pour refuser de quitter les lieux (Tribunal d’instance de Clermont-Ferrand, 30 novembre 1995). Nous n’avons aucun exemple de validation d’un congé donné sous cette forme par un propriétaire.
    "

    Source:
    Congé par le bailleur au locataire remis en main propre


    Il vaut donc mieux eviter de delivrer en mains propres et si vous decidez de poursuivre dans cette voie, votre voisine doit inscrire son nom en lettres capitables, signe et date.

    Mais meme si c'est beaucoup de formalisme la Lettre Recommandee avec AR (~5 euros) n'est pas tres chere et evite tout tracas. N'oubliez pas que si votre conge n'est pas reconnu valide vous risquez de perdre minimum 3 mois de loyer dont le cout est je presume tres nettement superieur.

    Par politesse, rien de ne vous empeche de sonner a sa porte et l'avertir oralement de votre depart et de la lettre recommandee qu'elle va recevoir.


    Salutations,
    MIKY
    Dernière modification par Miky ; 28/06/2007 à 03h07.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1 004
    Merci pour votre réponse très complète.

    La raison pour laquelle je voulais faire une remise en mains propres est que ma limite de préavis est ce dimanche mais que je dois avant recevoir le bail pour ma nouvelle location demain vendredi ou samedi.
    Ce que je vais donc faire, c'est une remise en mains propres dès que j'ai mon nouveau bail et en parallèle envoyer la même lettre en LRAR. Si elle n'est reçue que lundi ou mardi, je ne perdrai au pire qu'un jour ou deux, et j'aurai de toutes manières l'argument de la remise en mains propres dans les temps.

    J'ai lu que ce qui est important, c'est la date à laquelle le LRAR est reçu et signé par le destinataire. Et si celui-ci refuse le courrier ou ne va pas le chercher aux bureaux [des services postaux] ?

    Merci encore.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/07/2007 à 10h21. Motif: anonymisation

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    385
    Bonjour,


    C'est la date de premiere presentation avec demande d'avis de reception par le facteur qui importe.


    Salutations,
    Miky

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1 004
    Merci beaucoup.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 147
    NON c'est la date de RECEPTION EFFECTIVE donc de retrait [aux services postaux] qui fait le départ du préavis !!! ATTENTION !!

    C'est le seul cas où ce n'est pas la date de la 1ère présentation qui fait foi... mais la date de remise en main propre...cec qui veut dire que si le proprio ne va pas chercher la lettre, il faut en passer par l'huissier...et c'est valable dans les 2 sens (préavis du proprio...)
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 03/07/2007 à 10h21. Motif: anonymisation
    Les mathématiciens étudient le soleil et la lune, et oublient ce qu'ils ont sous les pieds.
    Diogène

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1 004
    C'est bien ce que je pensais, merci.
    Finalement j'ai eu mon nouveau bail ce matin. Je viens donc de faire ma remise en mains propres et d'envoyer une copie en LRAR. Si dans une semaine je n'ai pas le récépissé, je ferai un dépôt par huissier. Au pire, je perdrai 3 ou 4 jours de loyer.

    D'ailleurs, ma proprio part ce soir en voyage pour 2 mois (j'ai eu chaud sur ce coup là...) et son mari prendra le LRAR. Que se passe-t-il si l'huissier ne le ou ne la trouve pas ? La nouvelle date est-elle celle de son passage ? Et si la proprio n'est pas là pour la fin du bail et qu'elle n'a mandaté personne pour l'état des lieux et la remise de clefs ?
    Dernière modification par Toto333 ; 28/06/2007 à 17h32.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    40 466
    Pour l'huissier par contre c'est la date de présentation qui compte , si son mari est là ...il prendra le RAR ou recevra l'huissier , par ailleurs voyez avec eux pour le RV d'EDL ...

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1 004
    Merci.
    Pour l'EDL, ça risque de se terminer par un simple dépôt de clefs, ce qui est tout bénef pour moi...

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    40 466
    Citation Envoyé par Toto333 Voir le message
    Merci.
    Pour l'EDL, ça risque de se terminer par un simple dépôt de clefs, ce qui est tout bénef pour moi...
    Faites signez une attestation de remise à date dans ce cas !

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1 004
    OK merci !

  12. #12
    Nati
    Visiteur
    peut-on remplacer le classique LRAR par une remise en mains propres en gardant une copie avec mention manuscrite "Reçu en mains propres le..." et signature du destinataire ?


    Tout à fait, cette formalité n'est pas une condition de validité du congé, mais un moyen de prouver que vous avez donné ce congé ...

+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. accusé de réception d'un courrier (RAR ou en mains propres?)
    Par Marine2009 dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 20/03/2009, 09h40
  2. Démission remise en mains propres
    Par Archee dans le forum Travail
    Réponses: 12
    Dernier message: 05/12/2007, 15h55
  3. lettre licenciement remise en mains propres
    Par Jean-didier dans le forum Travail
    Réponses: 11
    Dernier message: 25/09/2006, 19h18
  4. Lettre remise en mains propres ?
    Par Joker dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 13/05/2006, 19h47
  5. Remise d'une démission en mains propres
    Par Natouille dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 31/07/2005, 11h19

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum