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Changement d'affectation entraine t il changement de tantiemes de charges?

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2012
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    86
    Bonjour a tous,

    un copropriétaire a récemment transformé un garage e, local commercial qu'il loue.
    Il y a deux autres commerces dans l'immeuble et à priori ce nouveau n'en change pas la destination. Aucune demande en mairie n' a été effectuée.
    Le règlement de copropriété indique que chacun est libre de transformer ses parties privatives (à l'exception de certaines activités spécifiques).
    Ma question porte donc sur les charges que ce copropriétaires doit payer.
    De la même manière qu'une cave ou une remise ne représentent pas le même nombre de tantièmes de charges qu'une habitation et une habitation qu'un commerce, serait il normal de réévaluer ce lot qui a été transformé et dont la valeur a augmenté.
    Je précise que les parties communes ne sont pas plus sollicitées car l'accès au local crée est extérieur.

    Je vous remercie pour votre aide.

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
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    9 541
    Bonjour,

    De garage en local commercial autre que de stockage, je dirais oui à priori.

    Mais il faut consulter un géomètre.
    Et s'il n'a fait aucun travaux, qu'il a toujours un local aveugle, je dirais que ça change probablement rien ... Le fait qu'il l'ait mis en location n'a aucune incidence.
    Dernière modification par Ermeline ; 07/12/2017 à 21h58.

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2012
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    86
    merci ermeline.

    Il a bel et bien effectué des travaux réunissant une chambre et ce garage et ajoutant une évacuation pour poser des toilettes. La porte qui était un rideau métallique est aujourd’hui une devanture avec deux vitrines.

    Je précisais la location pensant peut être que le fait qu’il en tire un bénéfice pouvait avoir une incidence!

    Le local est un commerce de petite restauration avec extraction (posée également) accueillant des personnes.
    Dernière modification par milkman ; 07/12/2017 à 23h06.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
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    4 405
    Bonjour,

    (je vais contrarier Ermeline, tant pis ..... )

    A priori je dirais NON, mais je m'explique : on confond toujours tantièmes de copropriété et tantièmes de charges :
    * Pour les tantièmes de copropriétés, rien n'a changé de par l'utilisation : la surface, le lieu, etc...
    Article 5
    Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.
    Il faut donc vérifier (à condition que l’immeuble soit postérieur à 2002) auprès du géomètre qui a fait les tantièmes de copropriété, s'il a tenu compte de l'utilisation ou non. Sinon pas de changement des tantièmes de copropriété. par contre, il faudra veiller à faire modifier l'EDD
    * tantièmes de charges, là effectivement une AG peut modifier certains tantièmes de copropriété dues à l'utilité

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2012
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    86
    Merci rambouillet,

    je ne crois pas que vous contredisiez Ermeline (sauf erreur de ma part) car c’est bien de tantièmes de charges dont il était question.
    Mais votre réponse m’amène à m’interroger sur cette notion de ‘consistance’ du lot...
    Peut on considérer qu’un garage et un local commercial (accueillant des personnes) ont la même consistance ?

    Merci

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
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    4 405
    la consistance ce sont par exemple : la qualité des matériaux, la présence d'un balcon, l'orientation, etc... or rien n'est changé dans ce cas ci

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2012
    Messages
    86
    D’accord je comprends ce que cela signifie.
    Ne peut on pas considérer dans ce cas que la modification des murs et plafonds à l’intérieur, des éclairages, la pose de WC et d’arrivée d’eau ainsi que d’une vitrine extérieure avec une porte et non plus un simple rideau métallique représentent un changement de consistance ?

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
    Messages
    4 405
    tout ce que vous citez sur l'intérieur relève de l'aménagement privatif intérieur comme un meuble de cuisine. En général, sauf stipulations contraires du RdC, les cloisons plaquo sont privatives.

    La seule interrogation en effet pourrait être cette devanture, etc.. qui amène de la luminosité permanente. mais pour cela il faudrait savoir si le géomètre qui a fait les tantièmes de copro a pris en compte ce critère, géomètre qui sera difficile à retrouver... (normalement depuis 2002 -je cite de mémoire- le géomètre a fait inscrire dans le RdC ses critères de calculs)

  9. #9
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    juin 2012
    Messages
    86
    merci pour vos réponses j’aurai de quoi me faire une idée une fois les informations d’un geometre trouvées.

  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    611
    Bonjour,

    Effectivement, un des éléments qui pourrait s'analyser, comme le dit Rambouillet, c'est la devanture qui changerait la consistance en changeant l'aspect en mieux d'ailleurs.
    Sinon les parties communes ne seront pas plus exposées puisque vous indiquez :
    Je précise que les parties communes ne sont pas plus sollicitées car l'accès au local crée est extérieur. .
    Quant aux canalisations et extracteur voir si cela n'affecte que les parties privatives ou pas, mais c'est secondaire.

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    9 541
    Je répondais effectivement sur les tantièmes de charges puisque c'est la question que vous avez posée. Les tantièmes de copropriété étant intangibles.

    Et désolée mais avec de tels travaux personnellement je mettrais presque ma main à couper que ça les change. Il y a un monde dans le calcul des tantièmes entre un garage aveugle et inhabitable et un commerce avec vitrine ayant pignon sur rue.

    Mais voyez un géomètre.

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 425
    Il y a deux autres commerces dans l'immeuble et à priori ce nouveau n'en change pas la destination. Aucune demande en mairie n' a été effectuée.
    En revanche le sydnic ferait bien de demander la copie de l'autorisation d'urbanisme..... Donc de le forcer a faire sa déclaration.

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